Paiements découplés - régime des droits à paiement de base (DPB)
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
L’aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPU), a été remplacée en 2015 par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif.

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. Sa valeur a été fixée en 2015 sur la base des paiements historiquement reçus en 2014 et converge progressivement pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche à l'horizon 2019 de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs. Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références datant de plus de 20 ans et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque exploitation aujourd’hui. Le minimum imposé par le texte communautaire était de faire un tiers du chemin entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale. Il a été retenu de faire 70% de ce chemin, dans le cadre d’une convergence progressive d’ici 2019. Un plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place, pour amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations dont les références historiques étaient très supérieures à la moyenne.

En 2018, la valeur moyenne des DPB de l'hexagone (indicative) était de 115€/ha (à noter qu’en faisant le total DPB + paiement vert + paiement redistributif, la valeur moyenne dans l'hexagone était de 243€/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).

Attention : en cas d'installation, de foncier récupéré par transfert entre exploitations ou une autre évolution sur l'exploitation agricole, des formulaires sont à remplir pour permettre le transfert des DPB vers un autre agriculteur ou pour se voir attribuer des DPB (des conditions spécifiques sont à remplir dans ce cas).
Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles en accès direct sur la page d'accueil de telepac, onglet "formulaires et notices 2019".

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