Paiements découplés – Le « paiement vert »

• contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;
• respecter une exigence de diversification des cultures, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes – vignes, vergers...), au moins trois cultures dans le cas général ;
• disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des éléments (arbres, haies, bandes tampon, certains types de culture...) correspondant à au moins 5% de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 80 euros €par hectare (valeur indicative) en 2021. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des DPB de l'’exploitant par rapport à la moyenne nationale.

Dans le cadre des SIE, certains « éléments topographiques » (haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares, terrasses, fossés...) peuvent être valorisés. Ce sont des éléments structurants du paysage, qui, s’ils ne permettent pas directement une production agricole, contribuent à la performance économique environnementale de l’exploitation et à sa résilience.

Ces éléments topographiques sont également pris en compte par la PAC à travers la conditionnalité (voir rubrique dédiée à ce sujet) et à travers les règles d’admissibilité des surfaces (c’est-à-dire les règles permettant de savoir si une surface peut bénéficier ou non des aides liées aux surfaces) ou encore à travers les règles d’éligibilité aux mesure agro-environnementales et climatiques (MAEC).

À télécharger

• Fiche PAC : Paiements découplés – Le « paiement vert » - 2022 pdf - 65.1 Ko

• Annexe - Le « paiement vert », les prairies et pâturages permanents (2022) pdf - 93.48 Ko

• Annexe - Le « paiement vert », les surfaces d'intérêt écologique (2022) pdf - 73.86 Ko

• Annexe - Le « paiement vert », la diversification des cultures (2022) pdf - 49.76 Ko

• Annexe - Le « paiement vert », les éléments topographiques dans la PAC (2022) pdf - 62.85 Ko