Conséquences de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques
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Le CGAAER et le CGEDD ont été chargés d'étudier les conséquences de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, introduite par la loi EGAlim.
Maude Le corre
Rapport de mission interministérielle d'expertise et de conseil n°18095
Octobre 2018
Mots-clés : produits phytopharmaceutiques, distribution, conseil, séparation capitalistique
Enjeux
En imposant aux entreprises distributrices de produits phytosanitaires la séparation capitalistique du conseil et de la vente, un article de la loi EGALIM introduit un changement majeur pour la fourniture du conseil à l'agriculteur.
Quasi inexistant aujourd'hui, l’affichage des coûts respectifs des activités de la vente et du conseil sera le corollaire de cette séparation.
La mise en œuvre de la loi conduira les entreprises, après un choix stratégique entre conseil et vente, à adapter leur modèle économique bouleversé par la remise en question des équilibres financiers entre les activités d'amont (approvisionnement et conseil) et d'aval (collecte et transformation).
Le CGAAER et le CGEDD ont été chargés d'étudier les conséquences de cette séparation.
Méthodologie
La mission interministérielle a été réalisée par deux membres du CGAAER, Jean-Pierre Chomienne et Didier Piçonnet, et un membre du CGEDD, Dominique Stevens.
Pour préciser le partage entre conseil et vente, la mission a d'abord identifié les champs du conseil. Elle a ensuite cherché à concrétiser la notion d'une séparation capitalistique, notamment pour les entreprises à statut coopératif.
La mission a entendu un panel représentatif d'acteurs du conseil et de la distribution, d'utilisateurs du conseil et des produits phytosanitaires, et de représentants de la société civile.
Résumé
La loi EGAlim introduit plus d'agro-écologie et vise à un moindre usage de produits phytosanitaires dans l’agriculture.
Des conséquences sont prévisibles au sein des coopératives et négociants vendeurs de produits phytosanitaires qui fournissent aussi un conseil prescriptif orienté vers une solution phytosanitaire immédiate et proportionnée.
Ceux-ci seront confrontés à un choix stratégique entre conseil et vente porteur de conséquences tant en matière de gestion des ressources humaines que de modèle économique et financier.
La transparence des coûts respectifs des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires placera chacune des deux activités dans un champ concurrentiel occupé par des conseillers de tous horizons (privés, consulaires…) et des forces de vente de toutes natures. Elle permettra à l’agriculteur de pouvoir comparer les prestations proposées.
De nouvelles formes de conseil sont appelées à se développer, comme le conseil annuel stratégique assuré par des prestataires indépendants de haut niveau, qui permettront d’accompagner l’agriculteur sur le chemin de la transition agro-écologique.
Au terme de ce diagnostic, la mission formule des recommandations qui portent sur :
- La définition et les modalités de la séparation capitalistique,
- La transparence et l’identification des moyens humains et financiers dédiés à chacune des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires,
- Le renforcement de la responsabilité des conseillers et des producteurs agricoles.
Consciente que cette séparation de la vente et du conseil est un bouleversement majeur, la mission recommande de l'inscrire dans le temps de l'agriculture, pour que les organisations mettent en place les adaptations nécessaires, sans remettre en cause certains acquis de la situation actuelle.