Audit du processus de collecte, de gestion et d’utilisation des données pour le soutien aux avis scientifiques pour la politique commune de la pêche
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Le CGAAER a été chargé de réaliser l’audit interne du processus de collecte, de gestion et d’utilisation des données pour le soutien aux avis scientifiques pour la politique commune de la pêche.
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr
Rapport de mission d’audit n°19030
Janvier 2021
Mots-clés : Pêche, politique commune de la pêche, PCP, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, FEAMP, Totaux admissibles de captures TAC, DCF
Enjeux
La politique commune de la pêche (PCP) vise à assurer la protection du milieu marin et la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement. L’atteinte de cet objectif repose sur la collecte de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dont la production incombe aux États membres.
Un programme pluriannuel de l'Union européenne détermine quelles sont les données à collecter. Ce programme est décliné par chaque État membre dans le cadre d’un programme de travail national. Avec ces données sont établis des avis scientifiques en vue de la fixation, par le conseil des ministres européens de la pêche, des totaux admissibles de capture de pêche. En France, la collecte de données est confiée à un partenariat de dix établissements publics et administrations. Ce partenariat est animé et coordonné par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA).
Le comité ministériel de l’audit interne a commandité un audit interne du processus de collecte, de gestion et d’utilisation des données pour le soutien aux avis scientifiques pour la PCP en vue d’obtenir l’assurance de la maîtrise des risques susceptibles d’entraver le dispositif.
Méthodologie
L’audit a porté sur les travaux réalisés par les principaux contributeurs du partenariat : la DPMA, l’IFREMER, FAM, l’OFB, l’IRD et le SSP. Les autres organismes concernés par le partenariat, l’INRAE, le MNHN, l’OEC et l’université de Nantes, n’ont pas fait l’objet d’investigations particulières compte tenu des moyens plus réduits mis en œuvre par ces organismes pour la collecte des données.
Les auditeurs ont analysé les risques concernant la gouvernance, l’organisation et le pilotage du partenariat, la collecte des données, leur gestion, la mise à disposition des données aux utilisateurs finaux, les risques informatiques et l’impact du financement du processus sur la qualité de sa mise en œuvre.
La phase « terrain » de l’audit interne s’est déroulée pendant la pandémie Covid-19 sans déplacement sur sites de la mission mais au travers de visioconférences. Ces entretiens se sont largement appuyés sur les réponses aux questionnaires de contrôle interne fournies par les différents organismes et l’importante documentation mise à disposition.
Résumé
Sur les plans de la gouvernance, les auditeurs ont suggéré à la DPMA de recentrer son rôle sur le pilotage et la coordination du partenariat et de prévoir l’élaboration d’une convention multi-partenariale, précisant la nature du partenariat, les engagements techniques et administratifs de ses membres, ainsi que le principe d’une démarche qualité structurée.
L’examen des risques liés à la collecte des données a souligné l’absence de cadre formalisé précisant qui fait quoi au sein du partenariat et l’insuffisance, voire l’absence de diagnostic sur certains stocks ou dans les régions ultrapériphériques (17% des captures en volume ne sont pas documentées et des espèces importantes sur le plan commercial telles que la sardine, le bulot, l’anchois, la dorade royale ne sont pas évaluées). La mission recommande l’élaboration d’un plan d’actions pour identifier et couvrir les stocks insuffisamment documentés sur le plan scientifique.
Elle préconise aux membres du partenariat de s’inscrire pleinement dans le cadre d’une expérimentation d’un format unifié européen de collecte des données (appelé RDBES), permettant l’harmonisation de la conduite du processus.
En matière de système d’information (SI) la mission a constaté qu’il n’existe pas de SI universel pour l’ensemble du processus de collecte, mais plusieurs SI distincts dont celui d’IFREMER qui gère 80 % des données halieutiques. La mission conseille d’intégrer directement à la base Harmonie d’IFREMER toutes les données collectées par les partenaires.
Par ailleurs, la mission a suggéré la tenue d’un tableau de bord de l’ensemble des demandes de données et la formalisation des phases de validation des données avant transmission aux utilisateurs finaux.
Concernant le financement du processus et son impact sur la qualité de sa mise en œuvre, les organismes audités ont déploré les délais de paiement, le niveau limité des dépenses éligibles et les effets de l’annualité du financement sur le renouvellement des contrats à durée déterminée. Les auditeurs ont proposé d’harmoniser la durée des conventions partenariales avec celle du plan de travail national (PTN) pour fidéliser les partenaires et faciliter la prolongation des contrats à durée déterminée conclus pour la collecte des données. La mission recommande en outre d’étudier la possibilité de mettre en place un système de versement d’une avance sur le FEAMP à hauteur de 90 % des demandes de financement dès réception de celles-ci et le paiement du solde en année n+1, après vérification réalisée par le service instructeur.
S’agissant de la nature juridique du partenariat de collecte de données, la mission recommande de conduire une étude juridique sur le partenariat pour s’assurer qu’il remplit les conditions légales d’une coopération public-public.
Au terme de leurs travaux, les auditeurs ont donné l’assurance que les dispositifs de contrôle interne mis en œuvre pour la réalisation du plan de travail national dans le cadre du partenariat sont de nature à maîtriser les risques identifiés.