Les aides aux exploitations en difficulté
©Guy Hersant/Min.Agri.Fr.

Le Gouvernement est attentif à la situation des exploitations en situation difficile.

Le plan de redressement a pour objet d’accompagner le redressement des exploitations en difficulté mais reconnues viables.

Qui peut bénéficier d’un plan de redressement ?

Le demandeur doit être âgé de 21 ans au moins et de 55 ans au plus  ; il doit exercer son activité agricole à titre principal depuis 5 ans au moins ou à défaut, le chef d’exploitation ou le métayer doit démontrer qu’il consacre à son activité sur l’exploitation au moins 50 % de son temps de travail et en retire au moins 50 % de son revenu global.
Les agriculteurs âgés de 55 ans et plus, peuvent bénéficier d’un plan de redressement lorsque leur succession est assurée.

Cette activité de caractère familial peut être exercée à titre individuel ou dans un cadre sociétaire (GAEC, EARL, SCEA...) à condition que le capital social des entités juridiques considérées soit détenu majoritairement par des associés exploitants.

Le demandeur ne doit pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse à l’exception d’une pension de réversion.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le demandeur doit justifier d’une capacité professionnelle minimale.

L’exploitation doit assurer l’emploi d’une unité de travail familiale au moins , correspondant à 2 028 heures de travail effectif.

L’exploitation doit être reconnue en situation fragile par la section "Agriculteurs en difficulté" de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Les critères de difficultés économiques sont les suivants :
- taux d’endettement : 75 % au moins,
- baisse de rentabilité : baisse de l’EBE de 20 % sur les trois derniers exercices,
- revenu familial global (revenu agricole et revenus extérieurs des personnes travaillant sur l’exploitation) ne peut dépasser 1 SMIC (valeur au 1er janvier de l’année de la demande) par unité de travail pour l’obtention des différentes aides.

Le plan de redressement tient compte du potentiel technico-économique de l’exploitation et n’est envisagé que si sa pérennité est assurée. Il est par ailleurs tenu compte des ressources extérieures du ménage.

Quelle est la nature des aides ?

Le plan de redressement comporte :

- une analyse technico-économique qui permettra de déterminer les causes des difficultés et les possibilités de redressement de l’exploitation. Pour cette analyse, l’Etat accorde une prise en charge dans la limite de 300 euros. Cette contribution peut s’accompagner d’un financement de l’agriculteur et d’un complément d’aide par une collectivité territoriale d’un montant similaire.
- éventuellement, la mise au point d’un échéancier de paiement et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées.
- des prises en charge d’intérêts, une consolidation éventuelle des prêts moyen ou long terme ou une consolidation d’encours à court terme sous forme de prêt non bonifié. Ces mesures seront arrêtées par la section « Agriculteurs en difficulté » sur la base d’une instruction individuelle en lien avec les créanciers de l’exploitant. L’endettement pouvant être pris en charge est constitué de l’endettement bancaire à l’exclusion des prêts fonciers, des prêts liés à l’habitat et, naturellement, de tous les prêts personnels de l’agriculteur.

D’une façon générale, ces prises en charge ne pourront excéder 10.000 euros/UTH (dans la limite de 2 UTH) au maximum par exploitation.

- une aide au suivi technico-économique d’une durée de 3 ans, dans la limite d’un plafond de 600 €. Cette aide peut être accompagnée d’un complément des collectivités territoriales.

Pour en savoir plus

- Décret du 22 janvier 2009relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
- Arrêté du 22 janvier 2009fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté.
- Circulaire du 3 juin 2009 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif « agriculteurs en difficulté » agréé par la Commission européenne dans le cadre des aides de l’Etat.
- Accéder à la démarche "demande d’aide aux exploitations en difficulté" sur Mesdémarches.gouv.fr

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