L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles (ATEXA)

L’ATEXA couvre les chefs d’exploitation agricole, aides familiaux, associés d’exploitation et collaborateurs ainsi que les enfants travaillant occasionnellement âgés d’au moins 14 ans. Elle ne s’applique pas aux retraités. Les cotisants solidaires (exploitant au moins 1/8 de la surface minimum d’installation) doivent également s’affilier.

La cotisation est annuelle et forfaitaire et varie selon le statut de l’assuré et le secteur d’activité (en 2014, elle se situe entre 411 et 447 € pour un exploitant).

L’ATEXA rembourse en totalité les frais médicaux, de transport et d’appareillage à l’exception de la participation forfaitaire d’1€ et des franchises médicales. Les tarifs de prise en charge sont ceux de l’assurance maladie à l’exception de certaines prothèses qui bénéficient d’un coefficient de prise en charge de 1,5. L’assuré est dispensé de l’avance des frais.

Des indemnités journalières sont versées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux. Leur montant est égal à :
- 60%du 1/365ème du gain forfaitaire annuel (lequel est fixé à 12 796,23 € au 1er avril 2014) soit 21,04 € à compter du 8ème jour d’arrêt de travail ;
- 80%du 1/365ème du gain forfaitaire annuel soit 28,05 € à compter du 29ème jour.

Une rente, correspondant à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné ci dessus, est également attribuée au chef d’exploitation en cas d’incapacité permanente au moins égale à 30%et aux autres membres de sa famille, si leur incapacité permanente est de 100% . Cette rente est majorée en cas de recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

La déclaration d’accident ou de maladie doit être faite dans des délais respectifs de 8 jours et 15 jours.

Textes
Chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi sur les prestations accidents et maladies professionnelles


Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des salariés agricoles

Voir aussi