Jardiniers amateurs et professionnels : quelle est la législation à propos des semences ?
Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr
Est-il possible d'utiliser les semences de ses propres légumes ? Qu'en est-il de la protection intellectuelle de certaines variétés ? Tout savoir sur la législation en vigueur en France.

La législation est différente en fonction de l'utilisation des semences. Leur utilisation à titre privé et à des fins non commerciales est libre.

Les jardiniers amateurs ont le droit de réutiliser les semences de leurs propres productions légumières, fruitières et de plantes telles que les graines de tomates récoltées l'année passée pour son potager. Les échanges gratuits de semences non soumises à une protection intellectuelle sont autorisés.

Utilisation de semences dans un cadre professionnel

La situation est plus complexe lorsqu'il s'agit d'activités professionnelles. En effet, certaines variétés sont soumises à une protection intellectuelle.
La production de ses propres semences dépend si la variété est protégée ou pas.

  • Si la variété n'est pas ou n'est plus protégée, il n'y a pas de restriction quant à l'utilisation de ses propres semences. La seule chose qui est interdite pour une variété non inscrite au catalogue des semences soumises à une protection intellectuelle, c'est la commercialisation de ses semences. En revanche, les fruits et légumes peuvent être consommés et vendus.
  • Si la variété est protégée, il faudrait théoriquement obtenir l'accord de la personne qui détient le Certificat d'Obtention Végétal (COV) mais le règlement européen n°2100/94 pour les variétés protégées permet de déroger à cette restriction sous certaines conditions. Pour une majorité d'espèces agricoles (blé, orge, pommes de terre, …), un dispositif, défini par les professionnels et étendu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, est prévu pour que les agriculteurs puissent utiliser leur propre production en tant que semences, tout en rétribuant l'obtenteur de manière simplifiée. Dans ce cas, la rémunération versée à l'obtenteur est d'un montant moindre que s'ils avaient acheté directement les semences dans un magasin. Les petits agriculteurs sont exonérés de cette rétribution, c'est-à-dire les agriculteurs qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.

Dans tous les cas, la réglementation concernant les semences ne restreint en aucun cas la valorisation commerciale des produits qui en sont issus à des fins de consommation (fruits, légumes, céréales). Un agriculteur peut librement céder, dans le respect des dispositions générales en matière de consommation, les produits issus des semences qu'il a lui même multipliées ou qu'il aurait lui même sélectionnées.

Pourquoi certaines variétés de semences sont-elles protégées ?

La création d'une nouvelle variété nécessite environ 10 ans de recherche et de développement, et même jusqu'à 20 ans pour les espèces pérennes de type vigne ou plantes fruitières. En effet, de très nombreux tests et essais de croisements de plantes sont nécessaires avant d'aboutir à une nouvelle variété susceptible de rencontrer un succès commerciale.
C'est pourquoi il a été mis en place un système international de protection des obtentions végétales : le système de Certificat d'Obtention Végétal (COV). Le système de COV interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences d'une variété protégée sans l’accord express de son propriétaire.
Les COV ont une durée maximale de 25 ans ou de 30 ans selon les espèces. Ensuite, les variétés tombent dans le domaine public.

La France, leader européen et mondial

La création de nouvelles variétés et la production de semences constituent des enjeux majeurs de préservation de l'environnement, de sécurité alimentaire et de qualité nutritionnelle, ainsi que de qualité sanitaire. La France est leader européen et mondial sur le sujet des semences. Il est essentiel que ses entreprises semencières puissent protéger les variétés qu'elles créent pour que la France reste leader.

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