Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) en agriculture

La victime dont l’inaptitude au poste a été reconnue par le médecin du travail, adresse sa demande à la CMSA ainsi qu’une attestation sur l’honneur de son impossibilité de percevoir, pendant la période considérée, une quelconque rémunération liée au poste de travail.

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ayant précédé l’avis d’inaptitude.

Si le salarié perçoit une rente liée à l’accident ou la maladie, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI . Si le salarié a plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste pour lequel la victime a été déclarée inapte.

L’ITI est versée sans délai de carence a/c du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour du reclassement ou du licenciement du salarié, pendant une durée maximum d’un mois.

Textes
Articles D.751-47-1 à, D. 751-47-7 ; D.717-28-1 du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi sur les prestations accidents et maladies professionnelles


L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles (ATEXA)

Voir aussi