Impact de l’octroi de mer sur les filières agricoles liées à la souveraineté alimentaire des outre-mer

Rapport de mission de conseil n°25084

Mai 2026

Enjeux

En mars 2024, la Cour des Comptes a relevé l’efficacité de l’octroi de mer pour constituer des ressources budgétaires destinées aux collectivités, mais un impact plus ambigu en termes de développement économique des territoires. Le CGAAER a été chargé de vérifier ce constat dans le cas des filières agricoles et agroalimentaires, à un moment où les départements et régions d’outre-mer (DROM) doivent renforcer leurs productions, réduire leur dépendance aux importations, mais aussi limiter le coût de la vie. Il semble en outre nécessaire d’acquérir une vision consolidée de pratiques qui, pour certains biens importés, font coexister, une subvention par des crédits européens et une taxation au bénéfice des collectivités locales.

Méthodologie

La mission s’est appuyée sur un travail documentaire composé principalement de rapports institutionnels, de rapports d’étude et de délibérations des collectivités. Elle s’est également entretenue avec les ministères concernés, en particulier la direction générale des outre-mer et la direction générale des douanes et des droits indirects - dont les services collectent l’octroi de mer, les services territoriaux de l’État chargés de l’agriculture et les services des collectivités territoriales des DROM.

Résumé

Le rapport analyse l’impact de l’octroi de mer sur les filières agricoles et agroalimentaires des outre‑mer, dans un contexte où leur souveraineté alimentaire devient un enjeu stratégique majeur. Composé d’un volet externe taxant les importations, et d’un volet interne taxant les productions locales, l’octroi de mer constitue à la fois une ressource financière essentielle pour les collectivités et un puissant levier d’orientation de l’activité économique. Toutefois, son fonctionnement complexe et peu lisible, du fait de la grande latitude laissée aux assemblées délibérantes pour fixer les niveaux de taxation et les régimes d’exonération à un niveau extrêmement fin, en font un outil de politique publique dont les effets sont difficiles à appréhender.

Ainsi la mission relève que cet outil manque de pilotage stratégique et de transparence. Des différentiels de taxation entre biens importés et produits sur place peuvent certes protéger l’activité locale, mais augmentent le coût de la vie si la production locale ne peut répondre à la demande. Concilier ces objectifs contradictoires s’avère donc délicat et doit correspondre à des positionnements politiques stables et transparents. La transparence est également nécessaire sur l’articulation de l’octroi de mer avec le dispositif d’aide européenne du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA) relevant du Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité (POSEI), et sur la réponse apportée à la question suivante : des matières importées dans les territoires avec le soutien de subventions européennes doivent-elles être taxées à l’octroi de mer externe ?

Prenant acte que les pratiques ne sont nullement homogènes, le rapport met en lumière les fortes disparités entre les territoires, qui reflètent la diversité des arbitrages entre soutien aux filières, lutte contre la vie chère et besoin d’efficacité de la collecte fiscale. Par ailleurs, le rapport cite l’exemple de La Réunion et de sa Contribution Interprofessionnelle Étendue (CIE), qui illustre une voie innovante par laquelle l’outil fiscal octroi de mer destiné à la Région a été remplacé par une taxation prélevée au bénéfice d’une filière agricole suffisamment structurée pour permettre un usage pertinent des fonds.

À court terme, la mission recommande de saisir l’occasion que constituent les déclinaisons opérationnelles des plans de souveraineté alimentaire pour améliorer la transparence des règles de taxation et d’exonération de l’octroi de mer et pour introduire une dimension fiscale dans les réflexions menées entre les acteurs au sein de chaque collectivité, en vue de définir et mettre en œuvre des stratégies partagées.

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