FAQ - Obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique dans les commerces de détail
Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique à compter du 1er janvier 2022. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique précise les modalités d’application de la loi. Il précise que la disposition s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Il précise également la définition de conditionnement en matière plastique.  Il établit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.

Q1 - Quels sont les conditionnements en plastique visés par cette mesure ?

Les conditionnements visés par l’interdiction de présentation à la vente sont ceux :

  • Qui répondent à la définition de conditionnement prévue par le décret (cf Q2).
  • Et qui sont composés entièrement ou partiellement de matière plastique (cf Q3).

Les conditionnements par lots de fruits et légumes de 1,5 kg ou plus sont exclus du champ de la mesure. On entend par « lot » un ensemble de fruits ou de légumes vendus ensemble au consommateur. C’est le cas par exemple des filets de 1,5 kg ou plus.

Q2 - Que recouvre la définition de « conditionnement » ?

Le décret retient la définition suivante :

 "Conditionnement" : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente.

Cette définition recouvre par exemple :

  • Les barquettes, sachets, filets, films, caissettes constituant une unité de vente pour le consommateur,
  • Les rubans, colliers, bandeaux, cravates permettant de regrouper plusieurs fruits et légumes en une unité de vente pour le consommateur.

Cette définition recouvre les conditionnements directement en contact avec les fruits et légumes et, le cas échéant, les conditionnements secondaires permettant le regroupement à la vente de plusieurs fruits et légumes pré-emballés.

Cette définition exclut :

  • Les conditionnements utilisés au cours des étapes précédant la présentation à la vente dans les commerces de détail, comme ceux utilisés par exemple au cours du transport ou l’entreposage des produits.
  • Les récipients, feuillets, films et les dispositifs de calage destinés à rester dans les rayons et les présentoirs,
  • Les sacs et sachets permettant aux consommateurs de choisir leurs produits en vrac et de les grouper pour leur achat.

Nb : les étiquettes collées directement sur l’épiderme des fruits et légumes sont visées par l’article 80 de la loi AGEC. Cet article interdit l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Q3 - Qu’est-ce qu’un matériau en plastique ?

Le décret retient la définition suivante :

« Matière plastique » : le matériau tel que défini à l’article D. 541-330 du code de l’environnement.

L’article D.541-330 précise que le plastique est un « matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ».

  • Un matériau plastique est composé de molécules appelées polymères (ou résines) auxquelles sont ajoutés différents additifs ou adjuvants chimiques. Les additifs chimiques confèrent certaines propriétés au matériau (rigidité, souplesse, couleur, etc.).
  • Le plastique est fabriqué principalement à partir de ressources fossiles (pétrole ou gaz naturel) ou fabriqué à partir de matière végétale (pour les plastiques dits « biosourcés »).
  • La définition de « matière plastique » exclut :
  • Les « polymères naturels qui ne sont pas chimiquement modifiés » (cf Q.3.1) ;
  • Les peintures, les encres et les adhésifs.

Les polymères utilisés pour sceller une partie déterminée du conditionnement sont considérés comme des adhésifs.

Q3.1 - Que désignent les polymères naturels qui ne sont pas chimiquement modifiés ?

Les polymères naturels désignent des « polymères qui résultent d’un processus de polymérisation qui s’est produit dans la nature, indépendamment du processus d’extraction par lequel ils ont été extraits » (1).

Il s’agit par exemple de la cellulose et de la lignine extraites du bois et de l’amidon de maïs obtenu par extraction par voie humide (2).

Un polymère naturel est dit « non modifié chimiquement » lorsque sa structure chimique demeure inchangée, même si elle a été soumise à un processus ou à un traitement chimique ou à un processus physique de transformation minéralogique, par exemple pour éliminer les impuretés (1).

Il s’agit par exemple de la cellulose régénérée, notamment sous forme de feuille de viscose, de lyocell et de cellulose, qui n’est pas considérée comme chimiquement modifiée, étant donné que les polymères résultants ne sont pas chimiquement modifiés comparativement au polymère entrant. En revanche l’acétate de cellulose est considéré comme chimiquement modifié étant donné que, comparativement au polymère naturel entrant, les modifications chimiques de la cellulose au cours du processus de production subsistent à la fin du processus de production (2).
Sources :
(1) Guide pour les monomères et les polymères de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
(2) Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Ce document fournit des orientations sur ces définitions ainsi que des exemples : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021XC0607(03)&from=EN#ntr3-C_2021216FR.01000101-E0003

Q3.2 - Existe-t-il une teneur minimale en plastique pour considérer qu’un conditionnement est en plastique ?

Il n’existe pas de teneur minimale en plastique pour considérer qu’un conditionnement est en plastique.

Les conditionnements composites, composés de plusieurs couches (par exemple de papier et de plastique) ou qui allient plusieurs matériaux (dont du plastique) sont concernés par la mesure.

Les conditionnements présentant un revêtement intérieur ou extérieur en plastique pour assurer une protection contre l’eau par exemple sont considérés comme des conditionnements constitués partiellement de matière plastique. C’est le cas des conditionnements présentant un film plastique.

Les peintures, encres, adhésifs ne sont pas considérés comme du plastique.

Q4 - Qu'entend-on par « fruits et légumes frais non transformés » ?

Il s’agit de fruits et légumes à l’état brut et qui ont subi, le cas échéant, des opérations de préparation telles que le parage et/ou de nettoyage dans la limite des normes de commercialisation correspondantes. Ces normes sont prévues par le règlement UE n°543/2011, (UE) n°1333/2011 et par les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126. Ces règlements reconnaissent les normes de commercialisation adoptées par la CEE-ONU. Dès lors, les limites maximales de parage et de nettoyage prévues par ces normes s’appliquent.

Au-delà des limites de préparation fixées par normes précitées, le produit ne sera plus considéré comme un fruit ou légume frais non transformé.  

Pour ce qui concerne les pommes de terre « micro-ondables », la préparation des pommes de terre avant conditionnement en vue de les rendre prêtes à cuisiner fait que ces denrées ne sont pas des fruits et légumes frais non transformés.

Q5 - Quels sont les fruits et légumes exemptés de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique compte-tenu de leur risque de détérioration à la vente en vrac ?

Le décret établit une liste de fruits et légumes bénéficiant d’une exemption temporaire de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique.

Ces exemptions s’éteignent progressivement entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique.

  • Jusqu’au 30 juin 2023 :
    • les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures),
    • les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts,
    • le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots.
  • Jusqu’au 31 décembre 2024 :
    • les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes,
    • la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo,
    • les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis.
  • Jusqu’au 30 juin 2026 :
    • les fruits vendus « mûrs à point » (c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention),
    • les graines germées,
    • les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs.

L’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique s’applique pour les autres fruits et légumes frais non transformés à compter du 1er janvier 2022.

Q6 - Y a-t-il des délais d’écoulement des stocks des fruits et légumes conditionnés avec du plastique ?

La fin des exemptions (cf Q5) s’accompagne d’une mesure d’écoulement des stocks.

Les fruits et légumes concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique à compter du 1er janvier 2022, dès lors qu’ils sont produits ou importés avant la date de fin d’exemption, peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement en plastique pendant un délai maximum de 6 mois à compter de cette échéance. Ainsi ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Les fruits et légumes frais non transformés bénéficiant d’une exemption, au titre du décret fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, prenant fin au 30 juin 2023, dès lors qu’ils sont produits ou importés avant cette date, bénéficient d’une prorogation de délai de 4 mois maximum. Ainsi ils pourront continuer à être exposés à la vente avec un emballage composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 octobre 2023 au plus tard.