COVID-19 : FAQ alimentation, sécurité sanitaire et protection animale

Cette Foire aux Questions (FAQ) vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant :

  • l'alimentation ;
  • la sécurité sanitaire et les filières professionnelles ;
  • la santé et la protection animales.

Elle est mise à jour régulièrement.

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 sur le site du Gouvernement 

ALIMENTATION - Les établissements de restauration collective en entreprise peuvent-ils continuer à fonctionner ?

Oui, à la condition qu’ils respectent la mesure d’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Il est par ailleurs demandé aux gestionnaires de ces établissements de :
- positionner des distributeurs de solution hydro-alcoolique à l'entrée du restaurant ;
- afficher des mesures-barrières ;
- approvisionner en savon liquide les sanitaires proches du restaurant ;
- aérer régulièrement les zones où déjeunent les convives ;
- espacer des tables où déjeunent les convives ;
- augmenter l'amplitude horaire d'accès au restaurant conduisant à baisser la densité de population en augmentant le nombre de services ;
- fermer les espaces où il existe peu de solution pour diminuer la densité de population (espaces café par exemple).

ALIMENTATION - Les restaurants caritatifs peuvent-ils rester ouverts ?

Lorsque cela est possible, les restaurants caritatifs sont autorisés à proposer des repas à emporter ou en livraison.
En l’espèce, les restaurants caritatifs qui reçoivent des dons des restaurants d’entreprises sont susceptibles d’appartenir à la catégorie de la restauration collective sous contrat par extension dans la mesure où ils fournissent des repas préparés dans les cuisines centrales et dans la mesure où ils ont conclu une convention pour la récupération des repas avec les restaurants collectifs. Dès lors, il convient d’appliquer aux restaurants caritatifs l’ensemble des mesures applicables à la restauration d’entreprise.
Toutefois, lorsque le restaurant est susceptible d’accueillir plus de 100 personnes, il convient de solliciter une décision du Préfet de département autorisant son ouverture à titre dérogatoire en raison de son caractère indispensable à la vie de la nation sur le fondement de l’arrêté du 14 mars 2020 (art. 7 du décret du 23 mars). Dans tous les cas de figure, il convient de respecter l’ensemble des consignes actuellement en vigueur visant à lutter contre la propagation du virus.

ALIMENTATION - Les points de vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie "Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés" et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 mètre à respecter, etc).
Plus d'infos sur la FAQ du Gouvernement (onglet "les établissements fermés")

Les AMAP sont également concernées par ces dispositions.

ALIMENTATION - Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

Oui, les Drives fermiers sont déclarés du point de vue de la réglementation sanitaire comme un commerce de détail.
Les mesures de préventions doivent être appliquées lors de la livraison.

ALIMENTATION - Faut-il « réquisitionner » les entreprises de confection et livraison de repas à domicile pour les publics sensibles et isolés (personnes âgées, EHPAD, CCAS, etc.) ?

Les activités de restauration collective et de livraisons de repas ne sont pas interdites, à condition de respecter les mesures sanitaires (gestes barrières) et peuvent donc être maintenues en ce qui concerne les publics sensibles ou isolés.
Par ailleurs, une plateforme "réserve civique" de solidarité a été mise en place par le Gouvernement pour faciliter les actions solidaires envers les publics fragiles ou isolés, à consulter ici. A ce stade, aucune réquisition pour la fabrication et la livraison de repas n'a été ordonnée.

ALIMENTATION - Quelles sont les mesures prises pour assurer le maintien de l’aide alimentaire ?

Le Gouvernement a ouvert une plateforme "réserve civique" relative au Covid-19 qui permet de faire appel aux volontaires. Par ailleurs, les activités de distributions alimentaires assurées par des associations caritatives restent autorisées. De manière générale, les actions de solidarité sont encouragées par le Gouvernement.

ALIMENTATION - Les dons alimentaires entre administrations (par exemple entre une école et un hôpital) sont-ils possibles ?

Le don de matières premières, denrées pré-emballées et fruits et légumes ("don de négoce") est possible sans agrément sanitaire. Il faut le déclarer auprès de la DDPP. En revanche, un agrément sanitaire est nécessaire pour le don de denrées animales ou d'origine animale transformée.

ALIMENTATION - Quelles sont les mesures de précaution à prendre lors des livraisons de produits alimentaires ou de repas ?

Au-delà de l’ensemble des mesures d’hygiène à prendre classiquement dans la manipulation de denrées alimentaires, les précautions sanitaires à observer pour les activités de livraison sont indiquées à l'article 6 du décret 2020-293 du 23 mars : mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », équipement des véhicules de transport d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro- alcoolique. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs laissent les colis devant la porte. Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

ALIMENTATION - L’incitation fiscale pour encourager le don de denrées alimentaires est-elle maintenue ?

Oui, il n'est pas projeté de modifier le régime des dons sur le plan législatif.

ALIMENTATION - L'incitation fiscale pour encourager le don (20 000 € ou 5/1000 du chiffre d'affaires) sera-t-elle déplafonnée ?

Non, il n'est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d'action aux petites entreprises. L'ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

ALIMENTATION - La réduction fiscale sera-t-elle augmentée à 100% de la valeur du don (au lieu de 60%) pour les agriculteurs ?

Non, il n'est pas projeté à ce stade de modifier le régime des dons sur le plan législatif. Pour rappel, un plafond en valeur a été récemment adopté pour donner plus de marge d'action aux petites entreprises. L'ensemble des versements y ouvrant droit sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

ALIMENTATION - Un producteur non imposable peut-il bénéficier de la défiscalisation des dons de produits agricoles ? Comment sont déterminés les coûts de revient ?

L’article 238 bis du CGI prévoit que les dons ouvrent le droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 20 000 € (à partir du 31/12/2020 donc pour les dons en 2020 déclarés en 2021) ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un producteur non imposable ne peut donc bénéficier de cet avantage.
Lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

ALIMENTATION - Le ministère en charge de l'alimentation peut-il apporter un soutien financier aux associations caritatives d’aide alimentaire en difficulté ?

La Direction générale de la cohésion sociale, relevant du ministère des Solidarités et de la Santé, apporte ce type de soutien. Elle est en train de réaliser un état des lieux des besoins de financement des associations. Par ailleurs, certaines fondations peuvent redéployer des financements pour soutenir ponctuellement les associations d'aide alimentaire.

ALIMENTATION - Les « self-maraîchers » sont-ils autorisés à rester ouverts ?

Les cueillettes « ouvertes » ou « libres » ne sont pas autorisées en raison de l'interdiction de rassemblement et des mesures de confinement. En revanche, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme.

ALIMENTATION - Les livraisons de commande des particuliers dans des dépôts (chez des particuliers ou municipaux) sont-elles autorisées ?

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie "Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés" et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc).
Plus d’infos sur la FAQ gouvernementale, onglet "les établissements fermés".
Les activités de livraisons et de retraits de commandes sont autorisées, à condition toutefois d'assurer les mesures sanitaires requises.
Les autorisations exceptionnelles d’ouverture des marchés sont accordées par les Préfets de département, après consultation des maires.

ALIMENTATION - Des EPI (équipements de protection individuels peuvent-ils être fournis pour la protection des personnels et des usagers de la restauration collective (hôpitaux, repas à domicile, etc.) ?

Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 sont réquisitionnés, afin de les réserver prioritairement au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. Leur distribution est gérée par Santé publique France, qui les centralise.
Les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés, en accord avec le décret n°2020-281 du 20 mars 2020.
Il convient par ailleurs de noter que le masque n’exonère pas du respect des mesures de distanciation, comme le souligne l’Anses dans son récent avis.

ALIMENTATION - Est-il possible de donner des denrées périssables sans emballages ?

La DLC des denrées périssables est indispensable à la gestion de stocks par les associations caritatives, tout comme la mention de la présence éventuelle d'allergènes. Par conséquent, le don des commerces de détail vers des associations caritatives est limité aux denrées pré-emballées. En revanche, d'autres systèmes de don existent (ex : au profit des voisins du quartier). Les dons directs à des consommateurs finaux ne sont pas soumis à ces dispositions. Il revient toutefois au commerçant de donner au bénéficiaire du don une information orale sur le délai de consommation recommandé.

ALIMENTATION - Pour la première période, les pénalités de retard pour le dépôt des demandes au titre du PFLE (maximum 31 mars) vont-elles s’appliquer ?

Chaque demandeur d'aides qui déposerait un dossier en retard ou incomplet doit apporter toutes les preuves jugées utiles des contraintes qu'il a eues, ceci en attendant une décision plus générale et officielle de l’État ou de la Commission européenne. Déposer les demandes d'aides à temps reste le plus prudent.

ALIMENTATION - Des mesures de soutien financier aux plateformes de circuits courts (appui trésorerie, aide directe) sont-elles prévues ?

Il est conseillé de se reporter à la FAQ en ligne sur le site du ministère de l'Economie et des Finances sur le soutien aux entreprises.

ALIMENTATION - Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d'aide alimentaire ?

Les principales associations bénéficiaires des dons alimentaires sont la Fédération des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours Populaire Français et la Croix Rouge Française. Solaal est une association reconnue d’intérêt général, qui facilite le lien entre les donateurs des filières agricole et alimentaire et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble un grand nombre d’organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros.
Dans le contexte COVID-19, Solaal peut vous aider, gratuitement, à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire. Vous pouvez renseigner vos dons sur le site de Solaal.Vous pouvez également contacter l’association par mail ou par téléphone : 01 53 83 47 89.

ALIMENTATION - Les entreprises agroalimentaires peuvent-elles faire des dons ?

Les entreprises peuvent donner des denrées alimentaires à des associations d’aide alimentaire habilitées, et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don dans la limite de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel si ce montant est plus élevé.
Cela nécessite une attestation de réception du don comprenant les quantités reçues. Il est conseillé d’encadrer le don par une convention pour sécuriser juridiquement les parties. Le don doit respecter les normes sanitaires valables pour toute mise sur le marché : respect des DLC (≥48h sauf si l’association est en mesure de redistribuer les denrées), étiquetage conforme au règlement INCO (particulièrement DLC, n° de lot et allergènes), intégrité des emballages, respect des conditions d’hygiène, etc.

Voir également le communiqué de presse (31 mars) du ministère des Solidarités et de la Santé.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHIENS, CHATS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET D’ÉLEVAGE - Les animaux de compagnie peuvent-ils transmettre le COVID-19 ?

La propagation actuelle du COVID-19 est le résultat d'une transmission d'homme à homme.
Même si le virus a pu être détecté sur des chiens ou chats de personnes malades, il n'existe actuellement aucune preuve que les animaux de compagnie ou d’élevage jouent un rôle épidémiologique dans la propagation du virus, indique l’Anses dans un avis du 9 mars 2020 actualisé le 14 avril. De plus, aucun cas de contamination humaine par un animal de compagnie n’a à ce jour été rapporté.

Dans la conclusion de son avis, l’Anses écrit : « à la lumière des éléments scientifiques actuellement disponibles (…) et malgré les cas sporadiques qui ont pu être décrits ainsi que les infections expérimentales ayant démontré la réceptivité de quelques espèces animales au virus, le Groupe d’expertise collectif d’urgence « covid-19 » considère qu’il n'existe actuellement aucune preuve que les animaux domestiques jouent un rôle épidémiologique dans la diffusion du SARS-CoV-2 ; cette diffusion étant le résultat d'une transmission interhumaine efficace par voie respiratoire. »

Néanmoins, l’Anses rappelle la nécessité de préserver les animaux de compagnie d’un contact étroit avec les personnes malades. En outre, elle rappelle qu’il convient plus généralement d’appliquer les mesures d’hygiène de base lors du contact avec un animal domestique en se lavant les mains avant et après l’avoir caressé, après le changement de sa litière et d’éviter les contacts étroits au niveau du visage.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHIENS, CHATS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET D’ÉLEVAGE - Peut-on continuer à nourrir des animaux errants (chats…) ?

Le nourrissage des chats errants peut se faire, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un déplacement dérogatoire prévu au 5° de l'attestation : "Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie".

Ainsi, lors de ces trois activités tolérées (activité physique, promenade, prise en compte des besoins des animaux de compagnie), et dans la limite d'une heure quotidienne et d'un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, une personne peut tout à fait nourrir des chats errants.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHIENS, CHATS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET D’ÉLEVAGE - Peut-on adopter un animal dans un refuge ?

Se reporter à la FAQ gouvernementale, rubrique « Entraide ».

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHEVAUX, ÉTABLISSEMENTS ÉQUESTRES ET ANIMAUX AUTRES QUE DE COMPAGNIE - Les déplacements pour nourrir les animaux autres que de compagnie (notamment animaux éloignés en pâture, ruches...) sont-ils autorisés ?

Deux situations peuvent être envisagées :

  • le déplacement est lié à l'activité professionnelle ; la personne est autorisée à se déplacer et doit fournir, selon le cas, soit le justificatif de déplacement professionnel, soit l’attestation de déplacement dérogatoire (travailleur non salarié) ;
  • il ne s'agit pas d'un déplacement professionnel, l'attestation de déplacement dérogatoire doit viser le motif familial impérieux.

Le lieu de destination doit être précisé. La personne doit être porteuse d’un titre de
propriété de la parcelle ou encore d’un justificatif attestant qu’elle est propriétaire de l’animal.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHEVAUX, ÉTABLISSEMENTS ÉQUESTRES ET ANIMAUX AUTRES QUE DE COMPAGNIE - Dans les écuries comportant un grand nombre de chevaux, comment gérer, apporter les soins et assurer les sorties d’équidés ?

Lorsqu'un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être animal dans certaines structures (refuges, fourrières, centres équestres…), celles-ci peuvent avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.
Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures prévues par le décret du 23 mars 2020.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - CHEVAUX, ÉTABLISSEMENTS ÉQUESTRES ET ANIMAUX AUTRES QUE DE COMPAGNIE - Quelles sont les conditions pour les détenteurs non professionnels qui souhaitent transporter leurs équidés pour une mise au pré ou un changement de pâture ?

De manière générale, les transports non professionnels sont strictement encadrés et possibles que sur des distances très courtes. Il n’est donc pas possible de transporter, en tant que particulier, ses chevaux, sauf motif impérieux, de bien-être animal.
Ainsi, si l'enjeu de ce déplacement est la protection animale, notamment en cas de manque de nourriture, le déplacement peut être organisé avec les documents réglementaires suivants : l’attestation de déclaration du lieu de détention d'équidés, les documents d'identification des équidés, et l’attestation de déplacement dérogatoire conformément au décret du 23 mars 2020.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - La prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires pour les animaux de rente (sauf abeilles) peuvent-elles être mises en défaut par les dates anniversaires des bilans sanitaires qui arrivent à échéance durant la période de confinement ?

Non. Les visites BSE, non prioritaires, doivent être suspendues durant la période de confinement. Il est considéré que le BSE et le protocole de soins arrivant à échéance durant cette période restent valables et permettent la prescription hors examen clinique et, le cas échéant, la délivrance associée. Une programmation de la visite de BSE est attendue dans des délais raisonnables après la fin du confinement, sous 3 mois au maximum, ceci afin de tenir compte des difficultés de reprogrammation éventuelles. Passé ce délai, la prescription et la délivrance seront considérées comme illégales.
Nous rappelons que les visites BSE doivent être réalisées physiquement uniquement (et non par téléphone ou par visio-conférence).

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - La prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires peuvent-elles être mises en défaut par les dates anniversaires des PSE qui arrivent à échéance durant la période de confinement ?

Non : réponse identique à la réponse ci-dessus pour les BSE.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - Comment sera géré le renouvellement d'agréments des groupements vétérinaires arrivant à échéance ?

Il appartient aux groupements de déposer un dossier de demande de renouvellement d'agrément, au minimum 8 mois avant la date d'échéance de l'agrément. Rien ne s'oppose à ce que le volet instruction administrative du dossier soit géré, compte-tenu du dispositif de télétravail mis en place au sein des services déconcentrés, a minima la recevabilité du dossier nécessitant de vérifier que les pièces listées dans la NS DGAL/SDSPA/2017-588 du 01/12/2017 sont présentes, ce qui peut être réalisé même par un agent non spécialisé. Cette instruction de recevabilité a d'ailleurs déjà été réalisée pour la plupart des CRPV qui avaient déjà été programmées d'ici l'été.
En cas d’impossibilité de réunir une CRPV et de tenir les inspections physiques, le point V.2.a) de la NS sera appliqué : envoi au groupement d'un courrier de notification de recevabilité du dossier, qu'il pourra présenter à son  grossiste.
Si toutefois la situation devait se prolonger ou si les DDecPP et les DRAAF n'étaient pas en mesure de réaliser l'instruction de recevabilité du dossier, des instructions complémentaires seraient données par la DGAL afin d'adapter ce courrier à destination des grossistes, de manière à ne pas interrompre la distribution des médicaments vétérinaires à des groupements agréés.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - Comment gérer les difficultés de fonctionnement des messageries impliquées dans le colisage des médicaments (des transporteurs ont déjà annoncé la suspension de leur activité pour prévenir un manque de rentabilité) ?

Si, malgré les consignes et efforts du ministère des transports, des problèmes de messagerie devaient intervenir dans ce cadre, il est rappelé, comme l'Ordre des vétérinaires l'a récemment fait via sa newsletter, que les vétérinaires doivent remettre l'ordonnance au détenteur des animaux. Ce dernier pourra ainsi la faire exécuter par la pharmacie d'officine la plus proche de son domicile.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - Les vétérinaires ou pharmaciens responsables de la surveillance des établissements fabricant ou distribuant des aliments médicamenteux doivent-ils poursuivre leurs visites dans ces établissements ?

Le vétérinaire responsable lié par convention (ou son intérimaire) doivent rester disponibles, au moins, par téléphone ou messagerie, pour répondre à toute question. Ils restent responsables, en toute circonstance, de l’activité liée aux aliments médicamenteux dans les établissements. Ainsi la supervision de certaines activités, dans le cadre d’un télétravail, est autorisée. Cela peut être le cas des ordonnances, qui dans ce contexte particulier, peuvent être envoyées par voie électronique au lieu de la voie classique par courrier.
Néanmoins, pour garantir la qualité de l’activité de fabrication et/ou de distribution d’aliments médicamenteux identifiée comme un domaine prioritaire, il reste nécessaire de maintenir un système de visites périodiques par le vétérinaire responsable lié par convention ou par son suppléant (l’espacement entre 2 visites peut être augmenté, les modalités d’organisation peuvent être adaptées à la situation (par exemple visio-conférence). La fréquence se fondera sur une analyse de risques. Cette exigence est d’autant plus importante que ce contexte particulier peut conduire à des réalisations d’activités pharmaceutiques avec un effectif réduit et par conséquent un risque accru. Si, ni le responsable pharmaceutique, ni son intérimaire, sont en mesure d’assurer leur fonction, les activités pharmaceutiques qui sont habituellement placées sous leur contrôle doivent être stoppées. L’ANMV doit en être informée dans les plus brefs délais.

SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES - Quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre la continuité des traitements des pathologies chroniques des animaux de compagnie ?

Dès lors que le vétérinaire en charge du suivi habituel de l’animal dispose d’une prescription de moins d’un an dans le dossier de l’animal (correspondant à la validité de l’ordonnance indiqué au III de l’article R.5141-111 du CSP), il lui est exceptionnellement autorisé, afin d’éviter un déplacement du détenteur de l’animal, de lui envoyer une nouvelle ordonnance qu'il convient de prévoir renouvelable (possible dès lors que le médicament est délivrable au public et qu'il ne s'agit pas d'un antibiotique).
L'envoi par colisage est accepté, pour toute délivrance y compris le renouvellement de l'ordonnance, pendant toute la durée du confinement, dans la mesure où il permet d'éviter d'encombrer les pharmacies d'officine ; celles-ci restent néanmoins une possibilité offerte au détenteur pour faire exécuter l'ordonnance. Les médicaments sont placés dans un paquet ou une enveloppe opaque, accompagnés de l'ordonnance portant les mentions d'exécution dont celle-ci : "remis par... (La Poste, par exemple)".

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ABATTOIRS ET CLUSTERS COVID-19 - Quels sont les deux clusters mis en évidence dans les abattoirs français ?

Les deux clusters ont été mis en évidence dans les ateliers de découpe attenants aux abattoirs Tradival (Loiret - 54 cas positifs à la date du 19 mai) et Kermené (Côtes d’Armor - 69 cas positifs à la date du 19 mai) sur 25 clusters déclarés sur l’ensemble du territoire.

Les 11 cas recensés en Vendée ne constituent pas un cluster car la chaîne de contamination est extérieure à l'abattoir et la source des contaminations est plurielle.

L’épidémie est toujours présente en France ; il est normal qu’il y ait des clusters. Notre responsabilité collective, c’est de maîtriser ces clusters et d’endiguer la propagation du virus.

Tester, Identifier, Isoler, c’est tout le travail des brigades anti-Covid qui effectuent une campagne de dépistage massif de tous les salariés en cas de cas positifs et remontent toutes leurs interactions.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ABATTOIRS ET CLUSTERS COVID-19 - Les personnels font-ils l’objet de tests ?

Oui, les Agences régionales de santé (ARS) concernées testent actuellement l’ensemble des salariés et sous-traitants des 2 abattoirs pour déterminer le nombre de cas et leur chaine de contact.

Dans les deux établissements concernés, les contaminations ont été constatées dans les ateliers de découpe. Les enquêtes effectuées par les ARS sont en cours pour déterminer les chaînes de contamination et si les gestes barrières sont correctement mis en œuvre sur les chaînes de production mais aussi dans les locaux sociaux (vestiaires, salle de repos…) est susceptible d’avoir facilité les contaminations.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation suit de manière rapprochée la situation en lien direct avec les Préfets, l’ARS et l’inspection du travail.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ABATTOIRS ET CLUSTERS COVID-19 - Quel dispositif sanitaire a été mis en place dans les abattoirs depuis le début de la crise du Covid-19 ?

En France – et contrairement aux États-Unis –, les mesures de distanciation ont été recommandées dès les premiers cas de Covid-19 sur le territoire et imposées réglementairement par décret du 23 mars pour tout établissement restant ouvert. Les abattoirs ont été traités au même titre que les autres entreprises.

Un guide de bonnes pratiques à l’attention des abatteurs ainsi que des fiches réflexes ont été diffusés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et par le ministère du Travail début avril. Le Ministre Didier Guillaume a adressé un courrier à l’attention des représentants nationaux d’abattoirs le 7 avril et les fédérations nationales se sont formellement engagées au respect des mesures barrière. Le respect des mesures de distanciation et d’hygiène relève du responsable d’abattoir.

Les 2 100 inspecteurs des services vétérinaires présents au sein des abattoirs – dont le rôle est d’assurer le contrôle du respect des règles en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale – sont directement concernés, au même titre que les salariés d’abattoirs, à l’effectivité de la mise en place des mesures de distanciation et d’hygiène.

La DGAL a mis en place plusieurs actions pour assurer la sécurité de ses agents, et ce en étroite collaboration avec les inspecteurs de la santé et sécurité au travail telles que l’envoi de de fiches et de documents d'information, une collecte d’informations quotidienne de la situation pour les des services et un accompagnement spécifique en cas de difficultés.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ABATTOIRS ET CLUSTERS COVID-19 - Y a-t-il un risque au niveau de l’alimentation ?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) précise qu’il n’y a pas de risque de transmission du virus par l’aliment et que le respect des bonnes pratiques d’hygiène s’impose en permanence pour la production d’aliments pour prévenir les risques de contamination microbiologique (dont le coronavirus). Ces bonnes pratiques d’hygiène sont appliquées dans les abattoirs et ateliers de découpe.

Enfin, l’Anses considère qu’il n'existe actuellement aucune preuve scientifique montrant que les animaux d’élevage et de compagnie transmettent le Covid-19.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ÉLEVAGE - Les éleveurs ayant besoin d'un passeport bovin peuvent-ils s'adresser à la Chambre d'agriculture ?

Oui, uniquement avec un contact dématérialisé et par voie postale.
Plus d’information sur le site des Chambres d'agriculture.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ÉLEVAGE - Est-ce que les GDS continuent d'envoyer les documents sanitaires des animaux ?

Oui : les attestations sanitaire (ASDA) sont un des éléments du dispositif d'identification traçabilité, les groupements de défense sanitaire (GDS) ont la même obligation de continuité de service que les Établissements de l’Élevage (EdE) donc ils ont l'obligation de continuer à éditer et expédier les ASDA.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ÉLEVAGE - Au niveau de l'identification des animaux, quelles sont les missions de service public à assurer en priorité ?

L'identification traçabilité est une mission de service public majeure confiée aux chambres (EdE) ; elle constitue le socle de toutes les actions portant sur les animaux : la sécurité sanitaire, le commerce des animaux, l'amélioration génétique, la gestion des aides financières... La continuité d'activité des chambres sur l'identification est impérative.
Dans le contexte Covid-19, cette continuité porte a minima sur :
- la fourniture des boucles aux éleveurs ;
- l'enregistrement des notifications de mouvements et leur transmission à la BDNI (Base de données nationale d’inscription) ;
- l'édition et la mise à disposition des passeports auprès des éleveurs.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - ÉLEVAGE - Y a-t-il des restrictions pour la transhumance d'animaux ? Qu'en est-il pour les déplacements des apiculteurs qui peuvent être longs ? Notamment pour les transhumances nocturnes ?

Le confinement concerne les hommes, pas les animaux.
Le déplacement des ruches fait partie intégrante du travail des apiculteurs.
Il faudra veiller à respecter les règles de biosécurité entre les personnes opérant ces transports.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - EXPORT - Les certificats pour l’export sont-ils toujours délivrés ?

L’activité de certification pour les professionnels est maintenue et reste prioritaire dans les services du ministère.

Les demandes de certificat export pour des animaux domestiques de compagnie ou pour des marchandises de particulier (export non commercial) ne sont pas traitées sauf cas spécifique.
Il importe de vérifier qu'il n'existe pas de barrières sanitaires spécifiques au COVID vis-à-vis des marchandises exportées : certains pays tiers exigent des attestations COVID ou vont jusqu'à fermer provisoirement leur territoire à certaines marchandises. Les informations sur les restrictions sanitaires de ce type sont collectées dans un tableau mis en ligne sur Expadon (Bilans sanitaires) et Expadon 2 (module Infocom).

Par ailleurs, une information est diffusée sur la page d'accueil d'Expadon 1 pour inciter les opérateurs à l'export à vérifier les blocages « commerciaux » liés au COVID-19, notamment la continuité des moyens logistiques pour la destination qui les intéresse ainsi que les barrières liées aux interdictions d'entrées de ressortissants français pouvant accompagner les biens exportés.

Le site internet de FranceAgriMer relaie également des informations complémentaires sur l'activité export.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - EXPORT - Les exportations d’animaux vivants sont-elles maintenues ? La certification des animaux à l’exportation inter-UE et vers les pays tiers est-elle toujours assurée ?

La circulation des marchandises et animaux vivants au sein de l’UE est maintenue, de même que vers les pays tiers.
La chaîne logistique du transport de marchandises est opérationnelle (voir le communiqué de presse du 18 mars).
La Commission européenne a accepté de simplifier les formalités administratives liées aux échanges intra-UE d’animaux vivants (acceptation de scans pour les certificats). Elle invite également les États-membres à établir des « files vertes » aux frontières intra-UE pour les transports de marchandises périssables et d’animaux, afin d’éviter une attente trop longue.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - Vente de végétaux : peut-on à titre exceptionnel autoriser la vente à distance pour des établissements de production ?

La réglementation européenne (règlement UE 2016/2031) exige un passeport phytosanitaire pour la vente à distance (vente par correspondance, vente en ligne…) de tout végétal destiné à la plantation, que ce soit vers un opérateur professionnel ou un utilisateur final.
Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (fleuristes, jardineries) et d'éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, la vente à distance de végétaux et produits végétaux sans passeport phytosanitaire est exceptionnellement autorisée vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs), sous respect des conditions suivantes :

  • a) la vente est réalisée à l'intérieur du territoire national ;
  • b) l'opérateur professionnel s'assure que les végétaux qu'il a reçus de ses fournisseurs avaient un passeport phytosanitaire ;
  • c) l'opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s'assure que les végétaux qu'il vend sont exempts de symptômes de présence d'organismes réglementés. Tout opérateur professionnel est en effet responsable de l'état phytosanitaire de ses marchandises ;
  • d) l'opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.

Cette disposition exceptionnelle prendra fin avec la levée des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.
A noter : toute vente à distance vers un opérateur professionnel (professionnel exerçant une activité liée au végétal : agriculteur, arboriculteur, horticulteur, distributeur, jardinerie, fleuriste, etc.) reste soumise à passeport phytosanitaire.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - AGRÉMENTS DISTRIBUTION, APPLICATION, CONSEIL À L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - Je suis une structure agréée pour le conseil, l'application en prestation de service ou la distribution de produits phytopharmaceutiques et je devais faire réaliser un des audits de suivi ou de renouvellement prévus par le cycle de certification durant la période d'urgence sanitaire, un report est-il possible ?

Oui, l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, permet de déroger au cycle des audits prévus par l'arrêté du 25 novembre 2011 relatifs aux modalités de certification, en reportant les audits, qui auraient dû se tenir pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit, après la période de crise, dans la limite toutefois de 3 mois après la fin de l'état d'urgence.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - AGRÉMENTS DISTRIBUTION, APPLICATION, CONSEIL À L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - Je suis une structure agréée provisoirement (au titre de l'article L.254-2) pour le conseil, l'application en prestation de service ou la distribution de produits phytopharmaceutiques et mon agrément provisoire de 6 mois se termine pendant la période d'urgence sanitaire ? Vais-je devoir cesser mon activité ?

Non, l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période proroge la durée de validité de votre agrément provisoire, lorsqu'il arrivait à échéance pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit. Cet agrément reste donc valable de plein droit, jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - CERTIPHYTOS - Puis-je utiliser mon certiphyto dont la validité se termine pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, notamment pour l'achat et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge la durée de validité des certificats individuels de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
Ces dispositions sont applicables pour l'ensemble des certificats individuels (DESA, DENSA, conseiller, vendeur et opérateur) qui seraient échus pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit mais ne sont valables que dans les cas de renouvellement du certiphyto.
Afin de permettre une mise en conformité dans les meilleurs délais, les organismes de formation travaillent dès à présent à la reprise d'activité et proposeront une programmation de sessions de formation ou de test de nature à faciliter l'accès aux professionnels.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - CONTRÔLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS - Puis-je utiliser mon matériel d'application de produits phytopharmaceutiques lorsque la validité du contrôle technique intervient pendant la période d'urgence sanitaire ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge la durée de validité des contrôles techniques qui seraient échus pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit, de plein droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - CONTRÔLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS - En cas de contrôle technique non valide, le délai de 4 mois prévu par l'art. R. 256-32 est-il prorogé ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge le délai prévu à l'art. R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - AGRÉMENT DES ORGANISMES D'INSPECTIONS RÉALISANT LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS - Je suis un organisme d'inspection mentionné à l'article L. 256-2 du CRPM et mon agrément arrive à échéance pendant la période d'urgence sanitaire ; mon agrément reste-il valide ?

Oui, votre agrément reste valide. L'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période proroge en effet la durée de validité de votre agrément, lorsqu'il arrivait à échéance pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit. Cet agrément reste donc valable de plein droit, jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.   

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - CERTIFICAT DES INSPECTEURS DES ORGANISMES D'INSPECTIONS RÉALISANT LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS - Je suis un inspecteur d'un organisme d'inspection. Mon certificat valable 5 ans arrive à échéance pendant la période d'urgence sanitaire. Mon certificat reste-il valide ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge la durée de validité des certificats des inspecteurs mentionnés à l'art. D 256-23 du CRPM de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - VÉGÉTAUX ET CULTURES AGRICOLES - CERTIFICAT DES INSPECTEURS DES ORGANISMES D'INSPECTIONS RÉALISANT LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES PULVÉRISATEURS - Je suis un professionnel producteur, revendeur ou importateur de végétaux destinés à la plantation ou de matériel d'emballage bois, et je connais des difficultés, dans le contexte actuel, pour prévoir ma programmation d'activité pour la suite de l'année et donc pour réaliser ma déclaration d'activité annuelle obligatoire, attendue le 30 avril. Que puis-je faire ?

Compte tenu de la situation actuelle liée à la crise du Covid-19, le délai de retour des déclarations annuelles d'activités (DAA), que doivent compléter les opérateurs professionnels au titre du passeport phytosanitaire et de la NIMP15, est reporté à un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur.

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - SURVEILLANCE SANITAIRE / COQUILLAGES / PÊCHE - Est-il attendu de la part des professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production sur certaines zones dans le but de réduire la surveillance sanitaire de celles-ci ?

Il n'est en aucun cas demandé aux professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production. En revanche, il est attendu de leur part qu'ils identifient les zones de production qui ne seraient pas exploitées, afin que les opérations de surveillance devenues inutiles y soient suspendues et ces zones temporairement fermées. Le principe retenu est que les moyens aujourd'hui contraints de tous les acteurs de la surveillance doivent être concentrés sur les zones réellement exploitées (élevage ou pêche).

SÉCURITÉ SANITAIRE ET FILIÈRES PROFESSIONNELLES - SURVEILLANCE SANITAIRE / COQUILLAGES / PÊCHE - Conchyliculture et pêche : si des laboratoires, habituellement utilisés par les établissements conchylicoles agréés pour leurs autocontrôles, annoncent ne plus être en capacité de réaliser tout ou partie des prélèvements et des analyses, quelle position doit être adoptée par ces professionnels ?

Pour ces entreprises agréées, le plus important est de continuer de mettre en œuvre les bonnes pratiques décrites dans leur PMS (pompage d'eau de mer, purification, stockage en bassin des coquillages, etc.) et leur traçabilité (notamment via les enregistrements prévus de l'origine des coquillages et de la traçabilité des lots expédiés). Les autocontrôles sont l'un des éléments de vérification de la bonne mise en œuvre du PMS. Ils peuvent toutefois être adaptés et priorisés : révision du rythme d'analyses en fonction des volumes travaillés, définition des analyses incontournables en fonction du marché (prise en compte des exports), prise de contact avec le laboratoire afin de déterminer quelles analyses sont réalisables et à quelle fréquence, recherche de nouveaux laboratoires partenaires, détermination de nouvelles modalités d'acheminement des échantillons.

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