COVID-19 : FAQ agriculture

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un couvre-feu national retardé à 19 heures en métropole est mis en place ainsi que des mesures sanitaires renforcées 7 jours sur 7, décrété pour quatre semaines :

  • à compter du 19 mars 2020 : Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines ;
  • à compter du 26 mars 2021 : Aube, Nièvre, Rhône.

Les restrictions actuellement en vigueur dans ces 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines.

Le couvre-feu demeure en place sur l’ensemble du territoire métropolitain et ses règles restent inchangées.

À compter du 3 mai, la restriction des déplacements en journée, entre 6h et 19h, est levée.

Ces mesures ont été mises en place pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en fixe les modalités pour une entrée en vigueur à partir du samedi 16 janvier 2021 sur l’ensemble du territoire métropolitain.

À noter par ailleurs que :

À  compter du 3 mai, les déplacements en journée, entre 6h et 19h, sont autorisés sans attestation de déplacement dérogatoire ainsi que les déplacements inter-régionaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Un plan progressif de levées des mesures est en cours. Dans sa première phase il comporte :

  • La levée des restrictions pour les déplacements entre 6h et 19h, avec la fin de l’attestation de déplacement dérogatoire en journée et la levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux. Il sera possible de sortir en journée "sans aucune limitation de durée".
  • Le maintien du couvre-feu entre 19h et 6h. Partout sur le territoire, un couvre-feu de 19 heures à 6 heures du matin est mis en place, avec l’obligation d’être muni d’une attestation de déplacement durant cette tranche horaire.
  • La réouverture des collèges et des lycées. Une demi-jauge sera mise en place pour toutes les classes de lycée, ainsi que pour les classes de quatrième et de troisième des quinze départements les plus touchés par l'épidémie : l'Aisne, les Bouches-du-Rhône, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Loire, le Nord, l'Oise, Paris, le Rhône, la Sarthe, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise, le Val-de-Marne et les Yvelines.
  • Le maintien du télétravail.
  • Les restrictions pour les commerces et les établissements recevant du public restent inchangées. Seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité seront autorisés à ouvrir.

Pour des raisons sanitaires, les conditions d’entrée en France notamment en territoire ultramarin, seront plus strictes. Les personnes en provenance d’un pays hors de l’Union européenne, devront présenter un test négatif de moins de 72 heures, avant leur départ.

Les informations générales sont disponibles sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - Quelles sont les activités agricoles et alimentaires autorisées ?

Les agriculteurs, les industries et les commerces agroalimentaires peuvent continuer à travailler comme leurs salariés, leurs fournisseurs et leurs prestataires de services, en respectant le décret modifié du 29 octobre 2020, ainsi que les mesures « barrières » (lavage de mains, masques, non contact, distance de sécurité).

Pour toute question relative aux déplacements hors des horaires de couvre-feu, de 19 heures jusqu’à 6 heures du matin utilisez les formulaires d’attestation dérogatoire disponibles sur le site : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/

En cas de contrôle, on conseille aux agriculteurs d'être toujours munis, de l’attestation dérogatoire de déplacement, ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs.

Avec le retour au couvre-feu, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité au travail des salariés des entreprises a été mis à jour par le ministère du Travail (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14410) où il est préconisé entre autres que l’activité  en télétravail se poursuive quand elle s’avère possible et que les salariés utilisent l’application TousAnticovid pour faciliter le suivi des contacts.

Les principaux documents pour assurer la santé des salariés ou des professionnels qui interviennent dans les entreprises agricoles sont disponibles sur le site https://ssa.msa.fr/risque/risques-coronavirus/.

Des fiches conseils ont été éditées par le ministère du travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail. Celles concernant les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de l’agroalimentaire, des abattoirs ou encore des jardins et espaces verts, sont disponibles sous le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs#agriculture

 

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - Quelles sont les activités agricoles et alimentaires autorisées ? - Quid des centres équestres et des clubs d’équitation ?

À compter du 16 janvier 2021, en tant qu’établissements sportifs de plein air, les centres équestres et les clubs d’équitation des zones non concernées par le confinement peuvent accueillir du public pour toute activité encadrée à destination exclusive des personnes mineures et pour toutes activités physiques et sportives des personnes majeures. Pour ces zones, seul le couvre-feu à 19h est applicable.

Le décret du 19 mars 2021 modifie la situation des départements pour lesquels le préfet a défini une zone de confinement.
Pour ces départements, les mesures renforcées s'appliquent la journée et le couvre-feu le soir dès 19h. Les motifs applicables à chacune de ces situations sont cumulés. Les déplacements sont autorisés, dans les limites fixées par le décret, et sous couvert d'une attestation de déplacement dérogatoire pour assurer les soins et l'activité nécessaires aux équidés si ceux-ci se situent à plus de 10 km du domicile. Si vous apportez des soins à vos chevaux à plus de 10 kms de chez vous ou s’il s’agit d’une urgence après le couvre-feu de 19h, cochez la case « Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ».

Précisions sur la pratique sportive :

  • La pratique de l'équitation est autorisée pour tous au titre de l'activité sportive individuelle dans un rayon de 10 km autour du domicile, sans limitation de durée et sans attestation (si ce n'est le justificatif de domicile).
  • La pratique de l'équitation est autorisée pour les enfants dans le cadre des activités sportives scolaires ou extra-scolaires sans limitation des 10 km au sein du département.
  • Une personne d'un département où s’appliquent les mesures renforcées peut sortir de son département pour aller pratiquer l'équitation.

Les propriétaires et éventuellement les cavaliers des poneys et chevaux peuvent se rendre dans leurs prés ou dans les centres équestres pour aller y nourrir et soigner leurs animaux ainsi que leur assurer l’activité physique indispensable, si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Les centres équestres ou sportifs doivent s’organiser pour que leur activité ait lieu entre 6 heures et 19 heures.

Les centres et clubs doivent impérativement mettre en place des plannings d’accueils et toutes les mesures sanitaires et de distanciation physique adaptées à la configuration des lieux pour la sécurité des employés et des propriétaires présents.

La FFE a établi à cet effet un protocole pour l’accès aux poneys et chevaux des poneys clubs et centres équestres par des cavaliers. Il est disponible sous le lien : https://www.ffe.com/Actualites-Federales/Protocole-pour-l-acces-aux-poneys-et-chevaux-de-clubs

Pour des informations complémentaires sur les centres équestres, veuillez consulter le lien suivant :
https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/article/application-des-decisions-sanitaires-pour-le-sport-a-partir-du-15-decembre

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - Quelles sont les activités agricoles et alimentaires autorisées ? - Des courses peuvent-elles être organisées dans les hippodromes ?

Les hippodromes, comme tous les établissements recevant du public de plein air, ne sont pas autorisés à ouvrir pour accueillir des spectateurs. La seule exception concerne les sportifs professionnels et de haut niveau : des courses hippiques peuvent donc être organisées à huis clos, avec la présence autorisée des sportifs et des seules personnes nécessaires à l’organisation des courses de chevaux.

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - Est-ce que les particuliers ont le droit de se rendre sur leur parcelle de jardin, jardin ouvrier, verger, ruches… pour effectuer les travaux d’entretien et de récoltes ?

Pour les régions non concernées par les mesures renforcées, il convient d’organiser tous ces déplacements hors période de couvre-feu, à partir de 6 heures et jusqu’à 19 heures le soir en tenant compte du temps de trajet nécessaire à l’activité.

Pour les zones concernées par les mesures renforcées, il sera possible de sortir en journée "sans aucune limitation de durée" avec un justificatif de domicile ou l’attestation, à condition de rester dans un rayon de 10 kilomètres autour du domicile. Si les parcelles, jardins ou ruches etc. se situent à plus de 10 km, il faudra se munir de l’attestation en cochant « Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général – Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons à domicile, déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - La taille et l’entretien des forêts, bûcheronnage et affouage sont-ils autorisés ?

Ils sont autorisés, de 6 heures le matin jusqu’à 19 heures le soir, sur l’ensemble du territoire national.

Pour les zones avec des mesures renforcées, il n’y a toutefois pas de limite horaire pour les professionnels qui doivent se munir de leur attestation de déplacement en cochant la case « Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général - Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons à domicile, déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».».

Conditions d’exercice des activités agricoles et alimentaires - Quelles sont les modalités à respecter pour les formations, stages et renouvellement des certificats Certiphyto ?

De manière générale, pour les formations professionnelles continues le distanciel doit être privilégié, sauf quand ce n'est pas possible compte tenu de la nature des formations.

Cette règle est en particulier applicable pour le renouvellement des certificats Certiphyto qui peuvent être réalisés totalement en distanciel (en effet, il n’y a pas de test à réaliser par le stagiaire pour obtenir le renouvellement). En revanche, les formations « primo-accédants », plus longues et qui se concluent par un test devront être maintenues - au moins en partie - selon une modalité présentielle.

Le stage 21h est une formation particulière qui donne une place importante aux échanges de pratiques. Cette formation entre dans le champ de la dérogation et doit se dérouler en présentiel ou être reportée. Au demeurant, il est rappelé que les personnes se trouvant dans une situation d’urgence à s’installer peuvent demander à avoir recours à l’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole (CPA).

Lorsqu’une formation en présentiel est indispensable, le strict respect des protocoles sanitaires des établissements accueillant ces stagiaires est indispensable.

Marchés, circuits courts, livraisons, vente à la ferme, en caveaux, en « drive fermier », par « click & collect » ou par des AMAP - Les marchés sont-ils autorisés ?

Tous les commerces sont autorisés à ouvrir de 6h jusqu'à 19h. Il n'y a pas de dérogations après 19h pour les commerces alimentaires. Les bars et restaurants sont fermés, sauf pour leur activité de livraison et de vente à emporter.

Les marchés, couverts et non couverts, sont ouverts en respectant les mesures barrières et les horaires comprises de 6 heures le matin jusqu’à 19 heures le soir dans le respect du protocole sanitaire. Le préfet peut décider d’interdire un marché, après avis du maire, si les conditions d’organisation ne permettent pas le respect des mesures barrières.

Marchés, circuits courts, livraisons, vente à la ferme, en caveaux, en « drive fermier », par « click & collect » ou par des AMAP - Est-il possible d’effectuer des achats à la ferme, dans les AMAP, chez les marins-pêcheurs, les ostréiculteurs, en caveaux, en drive fermiers ou par click & collect ?

Les achats alimentaires sont autorisés chez les professionnels dans la journée, en dehors des horaires de couvre-feu.

Marchés, circuits courts, livraisons, vente à la ferme, en caveaux, en « drive fermier », par « click & collect » ou par des AMAP - Est-ce que la vente de plantes, de fleurs, de semences et de plants d’espèces fruitières et légumières est autorisée ?

Oui, elle est autorisée depuis le 28 novembre 2020, dans tous les lieux de ventes (marchés, fleuristes, jardineries, horticulteurs, …), entre 6h et 19h horaires applicables dans le cadre du couvre-feu.

Mesures d'accompagnement et d’indemnisation des opérateurs - Mesures financières et non financières générales - Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui concernent les agriculteurs et les IAA parmi les mesures annoncées par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ?

Dès le début de l’épidémie du COVID-19 au printemps 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises : mesures de soutien liées à la crise et mesures du plan de relance. Ces mesures sont toujours d’actualité pour répondre aux difficultés liées aux nouvelles mesures renforcées depuis le samedi 20 mars 2021.

Les entreprises agricoles agro-alimentaires et forestières sont éligibles aux aides suivantes : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-les-dispositifs-daide-accessibles-aux-entreprises-des-secteurs-agricole-agroalimentaire-et

Ce recueil recense :

  • Les mesures de soutien liées à la crise : fonds de solidarité, activité partielle, prêt garanti par l’Etat, fonds de renforcement des PME…etc.
  • Les mesures du plan de relance, classées par thématique : souveraineté alimentaire, transition agro-écologique, agroéquipements, forêt-bois, investissements productifs, protection de l'environnement, aides au conseil, développement numérique, export, emploi, logistique.

Chacune des mesures est présentée de manière synthétique et opérationnelle, avec les modalités de candidature, le type de structure éligible, le calendrier de mise en œuvre et tous liens utiles au dossier.
Ce recueil se veut pratique, pour un ciblage rapide des aides destinées à chaque situation propre.

 

Mesures d'accompagnement et d’indemnisation des opérateurs - Mesures financières et non financières générales - Mesures spécifiques pour les saisonniers - Quelles mesures ont été prises pour aider les saisonniers agricoles en cette période de mesures renforcées ?

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et Action Logement ont prorogé l’aide au logement accordée depuis avril aux travailleurs saisonniers agricoles, dans la limite de l’enveloppe de 6M€ réservée en juin 2020. Subvention de 150€/mois exigible au commencement du travail, renouvelable jusqu’à 600€, pour les salariés des entreprises du secteur quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Pour plus d’informations : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-prolongation-de-laide-aux-saisonniers-agricoles

 

Mesures d'accompagnement et d’indemnisation des opérateurs - Mesures financières et non financières générales - Mesures spécifiques pour les saisonniers - Dans quelles conditions les salariés agricoles en difficulté de paiement de leurs loyer ou prêt immobilier du fait de la crise sanitaire, et notamment ceux ayant perdu leur emploi, peuvent-ils bénéficier de l'aide proposée par Action Logement ?

Action Logement a prolongé l'aide exceptionnelle aux loyers et prêts immobiliers jusqu’à la fin de la crise sanitaire et élargi le champ de ses bénéficiaires.
Communiqué de presse d'Action logement. En accord avec les partenaires sociaux, le MAA a demandé à Action Logement d'en faire bénéficier les salariés agricoles.

Pour les salariés agricoles en poste, elle prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 150 euros, pendant deux mois. Pour les salariés agricoles ayant perdu leur emploi à la suite de la crise sanitaire l'aide de 150 euros par mois pourra être versée pendant 6 mois.

Les conditions d'octroi, notamment relatives au plafond de ressources et à la perte de revenus, sont précisées sur le site d'Action logement https://www.actionlogement.fr/aide-urgence-logement-agricole et les demandes effectuées en ligne à cette même adresse.

Les aides liées à la crise sanitaire complètent le panel d’aides déjà disponibles pour aider les salariés agricoles dans toutes les situations en matière de logement : Louer, Acheter, Faire des travaux, Changer de résidence, Surmonter des difficultés.

Plus d’informations sur : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole

 

Mesures d'accompagnement et d’indemnisation des opérateurs - Mesures financières et non financières générales - Mesures spécifiques pour les saisonniers - Quelles mesures ont été prises pour aider les saisonniers agricoles en cette période de mesures renforcées ?

L'agriculture, dépend de la main d’œuvre étrangère saisonnière, pendant des périodes spécifiques de l’année.

L’entrée des travailleurs détachés (frontière intérieure de l'UE) et des saisonniers venant d'un pays tiers sur le territoire reste possible dès lors qu’il répond à un besoin clairement identifié et que de strictes conditions de sécurité sont respectées.

1 – Les travailleurs détachés et saisonniers résidant dans un pays de l’Union européenne :

Les travailleurs détachés doivent être munis d’une autorisation dérogatoire de se présenter en entrée sur le territoire, d’une déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection par la Covid-19, d’une attestation de mission de détachement comportant notamment les dates de réalisation de la prestation ainsi que des documents de nature à justifier le caractère non reportable de la prestation.

Il convient de rappeler que les travailleurs détachés sont identifiés par la DIRECCTE dans le cadre de la déclaration préalable de détachement qui doit être renseignée avant le début de toute prestation sur le territoire français. Elle s'effectue préalablement sur le site : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

2 – Les travailleurs saisonniers venant d'un pays tiers à l’UE :

Les travailleurs saisonniers venant d’un pays tiers sont autorisés à travailler en France sous réserve la validation préalable par l’agence régionale de santé compétente, en lien avec la Préfecture, de l’établissement d’un protocole sanitaire prévu pour accompagner l’arrivée et la présence de ces travailleurs saisonniers proposé par les employeurs (protocole sanitaire détaillant les conditions de travail, de transport, d’hébergement et de restauration des salariés). Le CIC est informé de ces protocoles.

Cette validation est un préalable à la délivrance des autorisations de travail, visas et laissez-passer. Ces travailleurs saisonniers doivent être munis des mêmes documents que pour les saisonniers originaires de l’espace Schengen (déclaration préalable à l’embauche, accusé de réception du titre emploi simplifié agricole, contrat de travail…) ainsi que des documents exigibles au regard du séjour envisagé (autorisation de travail, visa, titre de séjour temporaire, etc.).

3 -  Les mesures de dépistage et de quarantaine des travailleurs détachés ou saisonniers venant d'un pays de l’UE ou d’un pays tiers :

Une quarantaine, d’une durée de sept jours, doit être réalisée à l’arrivée des travailleurs détachés et des saisonniers venant d’un pays européens ou tiers sur le territoire français. Un test virologique doit également être réalisé.

Pendant cette quarantaine, l’employeur doit s’engager à ce que les déplacements des travailleurs détachés ou saisonniers concernés soient limités au strict minimum (hébergement sur le lieu de travail ou à proximité sans sorties ; limitation aux seuls déplacements domicile-travail en cas d’hébergement à l’extérieur du lieu de travail).

Politique agricole commune (PAC) - Période de contrôles et versement des aides

La campagne de contrôles PAC se poursuit normalement et dans le respect des règles sanitaires, afin d’assurer le paiement des aides en temps et en heure. Par ailleurs la période de télédéclaration des aides bovines et veaux sous la mère est ouverte depuis le 1er janvier jusqu’au 17 mai. Quant à la prochaine période de télédéclaration PAC pour les aides surfaciques, celle-ci ouvrira le 1er avril prochain jusqu’au 17 mai.

Pour en savoir plus : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action