COVID-19 : FAQ agriculture

Depuis le 11 mai 2020, une stratégie de déconfinement progressif fondée sur le triptyque « protéger, tester et isoler » a été mise en place. Elle différencie les mesures prises par territoires afin qu’elles soient adaptées aux réalités locales. Cette stratégie fixe les règles pour plusieurs secteurs prioritaires, dont les entreprises et les commerces.

Cette Foire aux Questions (FAQ) vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant l'agriculture.

Elle est mise à jour régulièrement.

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19  sur le site du Gouvernement.

DEPUIS LE DÉCONFINEMENT, QUELLES SONT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES ?

Dans ce contexte, l’ensemble des entreprises des secteurs agricoles ainsi que l’ensemble de leurs fournisseurs (en matériels, intrant, etc.) peuvent réaliser des activités de ventes et recevoir leurs clients en respectant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national par le décret 2020-545 du 11 mai 2020.

Pour les centres équestres, l’accueil du public pour des activités de plein air est limité à dix personnes et la distanciation physique imposée est de cinq mètres pour une activité physique et sportive modérée et de dix mètres pour une activité physique et sportive intense (article 8 du décret susmentionné).

Pour plus de précisions, voir ici ou le site de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les mesures d’accompagnement ou sur les démarches en tant qu’employeur.

Des fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail sont disponibles ici.

Le ministère de l’Économie et des Finances facilite l’approvisionnement en masques des entreprises pour protéger leurs salariés. Plusieurs possibilités sont offertes aux entreprises souhaitant acquérir des masques, dont à titre d’exemples le recours aux plateformes :

CIRCUITS COURTS, LIVRAISONS, TRANSFORMATION & VENTE À LA FERME, EN CAVEAUX, EN « DRIVES FERMIERS » OU PAR DES AMAP

Les mesures « barrières » et de distanciation sociales restent en vigueur et doivent être respectées. Pour plus de précisions, voir ici.

Les marchés alimentaires couverts ou non sont à nouveau autorisés, sauf si les Maires et les Préfets estiment que cela n’est pas possible au regard des règles fixées pour assurer la protection des citoyens et des entreprises sur ces marchés. Pour faciliter la mise en place et le respect des mesures indispensables, un guide de bonnes pratiques de mise en sécurité sanitaire des halles couvertes et marchés, a été élaboré de manière concertée entre quatre ministères (Santé, Agriculture, Bercy et Intérieur), la fédération des marchés de France, des syndicats agricoles et des organisations de producteurs. Il peut être consulté ici.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Parmi les mesures annoncées par le ministère de l’Économie et des Finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat aux entreprises.
Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

  • saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales ;
  • mesures de report de charges sociales ;
  • remise des impôts directs ;
  • report des loyers, factures d’eau, de gaz et d'électricité ;
  • prêt de trésorerie consenti par l'État ;
  • accès à la médiation du crédit ;
  • accès à la médiation des entreprises en cas de conflit ;
  • dispositif de chômage partiel pour les salariés de droit privé des entreprises ;
  • accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (aide directe jusqu'à 1500 euros), sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

Pour plus d’informations.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d'impôts directs ?

Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures grâcieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise grâcieuse.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?

En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les agriculteurs sont-ils éligibles au report du paiement des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Les agriculteurs sont éligibles au report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, votre bailleur…).

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?

Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur son site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur les contacte, vérifie la recevabilité de leur demande et définit un schéma d’action avec eux. Il peut réunir leurs partenaires financiers pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

Oui, les salariés agricoles sont éligibles à ce dispositif.
Les modalités pratiques font l’objet d’un jeu de questions/réponses mis à jour par le ministère du Travail ainsi que sur le site de la MSA.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Quelle indemnisation est prévue pour les professionnels dont la production n'a pas pu être vendue car les marchés, salons et foires ont été annulés (produits frais et transformés, horticulture...) ?

À ce jour, l'entreprise peut bénéficier de mesures de soutien telles que définies sur le site du ministère de l'Économie.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions que les entreprises ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises. Plus d'informations sont disponibles auprès de la MSA.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (émanant par exemple de lycées, collèges…) ?

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics induit en conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, que les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Pour plus d'informations.
L'objectif du Gouvernement au travers de l'ensemble des mesures d'accompagnement financier et économique liées à la crise du Covid-19 est de préserver les petites entreprises dont les exploitations agricoles.
En cas de don des produits (achetés et non utilisés) destinés au Programme scolaire européen « Fruits et produits laitiers », qui n’ont pas pu être distribués à cause de la crise Covid-19, les opérateurs peuvent percevoir l’aide. Ils doivent fournir une demande d’aide, une attestation de don et un formulaire spécifique. Le dépôt des demandes est possible à partir du 16/04 et jusqu’au 15/07.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Les agriculteurs peuvent bénéficier de l'appui d'un médiateur au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs ?

Au-delà des aides financières, les agriculteurs en tant que de besoin peuvent saisir le médiateur des entreprises en ligne.

Il est aussi possible de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles, ici.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Existe-t-il des systèmes de garde prévus pour les enfants d'agriculteurs ?

Ce n'est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.

Néanmoins, un dispositif d’allocation de remplacement a été mis en place pour permettre la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette allocation permettra d’embaucher un salarié pour mener les travaux nécessaires sur l’exploitation.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES FINANCIÈRES ET NON FINANCIÈRES GÉNÉRALES - Quelles sont les conditions d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ?

Est-ce réservé aux salariés ? L'arrêt de travail pour garde d'enfant est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l'arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d'enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n'est pas permis. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés dont l'établissement d'accueil a fermé. Plus d'informations sur le site de la MSA.
Quelles conditions remplir ? Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l'exploitation (conjoint collaborateur, aide familial). Mais un seul des deux parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d'enfant(s). L'alternance de l'arrêt entre les parents est possible.
Comment procéder ? Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA. La durée de l'arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus. Le versement de l'indemnité journalière, aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l'exploitation, se fera sans aucun jour de carence.
Est-ce que l'exploitant peut travailler sur l'exploitation pendant cet arrêt ? Le parent en arrêt de travail pour garde d'enfant ne doit plus participer aux travaux de l'exploitation : en cas d'accident sur l'exploitation, des problèmes d'indemnisation se poseraient.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES SPÉCIFIQUES À CERTAINES FILIÈRES - Quelles mesures européennes ont été adoptées ?

Le 23 avril la Commission européenne, à la demande de la France soutenue par de nombreux pays, a annoncé l'adoption d'une série de mesures de marché destinées à soutenir les filières agricoles et agroalimentaires face aux conséquences du Coronavirus.

Ces mesures comprennent :

  • Le déclenchement d'une aide au stockage privé pour les produits laitiers (beurre, poudre de lait écrémé, fromages), et les viandes (bovine de plus de 8 mois, ovine et caprine). Pour connaître les modalités et effectuer vos demandes d’aide au stockage privé, voir le portail de FranceAgriMer ;
  • L’octroi de flexibilités aux États-membres pour mettre en œuvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne, pour les fruits et légumes, la viticulture (notamment l’introduction d’un dispositif de distillation de crise), l'huile d'olive et l'apiculture, ainsi que les programmes de distribution de lait, de produits laitiers et de fruits et légumes dans les établissements scolaires ;
  • Par dérogation aux règles du droit de la concurrence, la possibilité ouverte aux organisations de producteurs et aux interprofessions de prendre des décisions concertées pour contribuer à la stabilisation des marchés du lait, des fleurs et des pommes de terre.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - MESURES SPÉCIFIQUES À CERTAINES FILIÈRES - Quelles sont les mesures nationales spécifiques à certaines filières ?

  • Pour les centres équestres à l'arrêt

Les ministres en charge du budget, de l'agriculture et des sports ont annoncé le 21 avril 2020 la mise en place d'une aide d'urgence pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison du confinement et de la suspension des activités de sport et de loisirs.

Cette aide d’urgence viendra en complément des mesures prises par le Gouvernement qui sont applicables au secteur agricole dans le cadre de la crise Covid-19 (cf supra) et aux centres équestres qui sont une activité agricole depuis 2005 ( art L 311-1 du Code rural).

  • Pour la viticulture

Les ministres en charge de l’Économie et des Finances et de l’Agriculture ont annoncé le 11 mai 2020 trois nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité :

  • des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
  • un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros ;
  • une relance de notre demande d’un fonds de compensation au niveau européen.

Ce plan est une 1ère étape et un nouvel échange interviendra dans les prochaines semaines.

  • Pour l’horticulture

Pour tenir compte de la situation particulière des établissements horticoles et des pépiniéristes dont l’activité a souffert du fait du confinement, un travail est en cours sur la mise en œuvre d'exonérations des charges patronales en faveur des entreprises les plus impactées.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - SOUTIEN DANS LA RECHERCHE DE MAIN D'ŒUVRE - Quels sont les dispositifs pour résoudre le manque de main d’œuvre ?

Plusieurs plate-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :

Pour les candidats, l'accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.

Le TESA, outil simplifié de déclaration pour les employeurs de saisonniers agricoles, permet de réaliser l’ensemble des formalités déclaratives (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, établissement des bulletins de paie et déclarations auprès des organismes de protection sociale).

Une fois embauché :

  • Employeurs, comme salariés, doivent impérativement suivre les règles qui s'imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances. Une fiche conseil spécifique sur le travail saisonnier est en ligne sur le site du ministère du Travail ;
  • Ils doivent détenir pour chacun de leur déplacement le justificatif adéquat de sortie, pour passer leur entretien d'embauche, ou ensuite pour se rendre à leur nouveau lieu de travail.

Outre les personnes en activité partielle (ci-dessous), les procédures ont été simplifiées pour les saisonniers de pays tiers déjà présents sur le territoire et ne pouvant rentrer dans leurs pays.

Le ministère du Travail a également mis en place un dispositif simplifié, avec des conventions types, pour faciliter la mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - SOUTIEN DANS LA RECHERCHE DE MAIN D'ŒUVRE - Les personnes habituellement salariées et en baisse d'activité peuvent-elles aider les agriculteurs en manque de main d'œuvre ?

En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.

Particularités pour les personnes qui subissent une baisse d’activité ou un chômage partiel :

  • Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agricole, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail ;
  • L’employeur de la filière agricole qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours ;
  • Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 € début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INDEMNISATION DONT PEUVENT DISPOSER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES - SOUTIEN DANS LA RECHERCHE DE MAIN D'ŒUVRE - Les recours à la main d’œuvre étrangères sont-ils possibles ?

Oui, dans les conditions suivantes.

  • Qui est concerné ?

Les saisonniers agricoles :

  • Ressortissants d’un pays membre de l’espace européen*
  • Ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen*

* État membre de l’Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin

  • Quels documents doit fournir l’employeur à son salarié ?

L’employeur doit transmettre au salarié, avant son entrée sur le territoire, les documents suivants :

1/ L'attestation « employeur » de déplacement international, selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur ;

2/ Les justificatifs attestant de l’embauche préalable du salarié agricole :

L’employeur adresse à son salarié :

  • Soit la copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou la copie de l'accusé réception adressé par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Urssaf après enregistrement de la DPAE.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une obligation déclarative avant toute embauche, elle est nominative pour chaque salarié et constitue un moyen de preuve auprès des services de contrôle. Elle est réalisée par l’employeur soit par internet (via le site net-entreprises ou le site msa.fr) à partir de son compte employeur, soit par formulaire papier transmis en télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception transmis à l’organisme Mutualité sociale agricole ou Urssaf. Une fois le salarié déclaré, la MSA ou l’Urssaf (pour les entreprises de travail temporaire) délivre un accusé de réception à l’employeur, comprenant l’ensemble des mentions relatives à la déclaration préalable à l’embauche.

  • Soit l’exemplaire du contrat de travail signé par l’employeur.
  • Soit l’accusé de réception du numéro d’ordre délivré par la MSA lors de la déclaration du salarié via l’outil déclaratif TESA simplifié et TESA +.

Les employeurs agricoles peuvent recourir au TESA simplifié ou TESA + pour recruter des travailleurs saisonniers. Ces outils déclaratifs permettent plusieurs formalités en une seule déclaration, à savoir établir la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail du salarié. Suite à l’envoi du volet « embauche » par l’employeur, la MSA lui transmet un accusé de réception prenant la forme d’un document reflet de sa déclaration ainsi qu’une copie de la DPAE. Ce document permet d’attester de la déclaration préalable à l’embauche et du contrat de travail.

  • Quels documents doit fournir le salarié à son entrée en France ?

Le saisonnier agricole doit présenter à son entrée en France :

1/ Les documents fournis par l’employeur et décrits dans le point précédent ;

2/ L'attestation de déplacement international dérogatoire individuelle, selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection par la COVID-19) – avec la case « saisonnier agricole » cochée.

  • Quelles mesures sanitaires appliquer ?

Les saisonniers entrant sur le territoire sont soumis à une mesure de quatorzaine ou à des mesures équivalentes mises en œuvre par l’employeur sur l’exploitation. Elles concernent des aménagements en matière d’hébergement, de transport et d’organisation du travail.

À ce titre, en lieu et place de la quarantaine, l’employeur peut s’engager à ce que les déplacements des saisonniers concernés soient limités, pendant quatorze jours, au strict minimum en prenant l’une des mesures suivantes :

  • hébergement sur le lieu ou à proximité immédiate du lieu de travail sans sorties ;
  • en cas d’hébergement à l’extérieur du lieu de travail, limitation des déplacements des personnes au trajet domicile-travail.

Des recommandations sont disponibles sur le site du ministère du Travail. Des fiches accueil travailleurs saisonniers sont également disponibles sur le site de la MSA.

Les séjours de moins de 48 heures pour motif économique ne font pas l'objet de quarantaine.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Les déclarations PAC doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 mai. Y a-t-il un report de date ?

La télédéclaration pour les aides PAC surfaciques 2020 a ouvert au 1er avril comme chaque année. La France a décidé d'activer la possibilité offerte par la Commission européenne de reporter la date limite de déclaration au 15 juin, au lieu de la date habituelle du 15 mai.
Les agriculteurs ont donc la possibilité de remplir et signer leur déclaration Télépac jusqu'au 15 juin sans pénalité ; ce report concerne les aides directes découplées, les aides couplées végétales, l'ICHN, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC, ainsi que l'aide à l'assurance récolte.
Toutefois, tous les agriculteurs qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration, pour limiter l'impact de la date limite de dépôt sur l'instruction et pour assurer le calendrier de paiement des aides.
De manière à ne pas perturber le démarrage de l'instruction et le déroulement de la campagne PAC 2020, la France a décidé de décorréler la date limite de télédéclaration (15 juin) et la date des engagements du bénéficiaire (qui reste fixée au 15 mai), notamment la date à laquelle les parcelles déclarées sont à la disposition de l'exploitant.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), certaines opérations comportent l’obligation, pour chaque agriculteur engagé, du "Suivi d’une formation agréée". Dans le cas où ces formations ont été annulées, pourrait-il être envisagé de ne pas appliquer de pénalité ?

Lorsque l'exploitant s'est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid-19, il doit fournir à la DDT(M) la convocation qu'il avait reçue pour sa formation (faisant apparaître la date initiale de celle-ci, qui doit être postérieure au 12 mars 2020) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que la formation prévue le xx/xx/2020 n'a pas pu avoir lieu du fait du Covid19. Sur cette base, la DDT(M) reconnaît le cas de force majeure, ce qui signifie que l'anomalie n'entraînera pas de pénalités.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Les DDT(M) vont-elles reporter les délais de dépôts des dossiers PCAE, irrigation et autres ?

Les Régions sont les autorités de gestion du FEADER et sont donc responsables de la déclinaison opérationnelle des appels à projet concernant les aides à l'investissement et de leur adaptation à la situation. Ces délais sont donc fixés région par région.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Y aura-t-il des reports quant au Plan Stratégique National (PSN) ?

À ce stade des informations dont dispose le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, la période de transition proposée par la Commission européenne entre la programmation actuelle de la PAC et l'entrée en vigueur des Plans Stratégiques Nationaux relatifs à la PAC ("PSN PAC") est d'une année. Par conséquent, l'entrée en vigueur des "PSN PAC" est toujours, pour l'heure, attendue pour le 1er janvier 2022, ce qui signifie que la France, comme les autres Etats-membres de l'Union européenne, devra formuler sa proposition de "PSN PAC" au plus tard au tout début de l'année 2021.
Enfin, quelle que soit la date, il faut prévoir des délais d'instrumentation de la nouvelle PAC pour assurer un paiement rapide des bénéficiaires dès l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Qu'en est-il de l'activité de l'ASP (Agence de services et de paiement) ? Quelques aides restent à verser ? Sont-elles "gelées" durant ce confinement ?

L'instruction et le paiement des aides de la PAC est une priorité du ministère et des organismes payeurs.
Ainsi, concernant le versement des aides, le rythme des paiements est maintenu comme prévu. Pour le 1er pilier, au titre de la campagne 2019, un paiement important a eu lieu le 19 mars 2020 pour les aides couplées végétales qui restaient à payer (hors semences de légumineuses fourragères et de graminées) et l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Les aides aux semences devraient être payées en mai. Les paiements MAEC/Bio des campagnes 2018 et 2019 sont régulièrement versés (depuis le 6 mars 2020 pour les paiements de la campagne 2019).

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Organisation commune de marché (OCM) : FranceAgriMer adapte-t-elle les dispositifs de crise des programmes opérationnels pour les secteurs des fruits et légumes ?

Dans le cadre des fonds opérationnels dans le secteur fruits et légumes instruits par FranceAgriMer, des mesures de crises adaptées sont mises en place pour financer des mesures de retrait du marché, notamment en vue de distributions gratuites. Par ailleurs, la possibilité de réaliser des telles distributions a été élargie au bénéfice des hôpitaux, des Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et des institutions pénitentiaires.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Des marges de manœuvre sont-elles possibles concernant le respect de la Bonne Condition Agricole et Environnementale n°7 (BCAE relative au maintien des haies) pour les travaux prévus et qui n’auraient pu être effectués avant le 1er avril sous l’effet des intempéries et du confinement ?

L'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux continue de s'appliquer du 1er avril au 31 juillet. Le retard de travaux pendant l'hiver ou pendant la période de confinement ne permet pas d'y déroger.

Toutefois, lorsque les gestionnaires de voirie doivent intervenir de façon immédiate et impérative pour des questions de sécurité des biens et des personnes, et qu'il est pour cette raison impossible de différer l'intervention après le 31 juillet, ces gestionnaires peuvent envoyer un courrier circonstancié exposant à l'agriculteur ces deux points et mentionnant les éléments concernés par cette taille. Fort de ce courrier, la responsabilité de l'agriculteur pourra être écartée en cas de contrôle sur place et il ne se verra alors appliquer aucune pénalité au titre de la conditionnalité.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) - Est-il prévu une dérogation pour récolter des jachères en vue d’en faire du foin ?

Pour être considérées en Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué (UE) 639/2014, fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles.

À ce jour, aucune dérogation au respect de cette règle n'a été donnée. Néanmoins, une demande pour autoriser le pâturage des jachères a été portée par la France auprès de la Commission européenne, compte tenu des difficultés posées par le confinement aux activités équestres et de la probabilité d'autres impacts sectoriels spécifiques à la suite du déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19.

La France est en attente de la réponse de la Commission européenne, à la date du 11 mai 2020.

Par ailleurs, indépendamment de la réglementation relative à la PAC, des arrêtés préfectoraux sont également pris en application de l'article L.424-1 du code de l'environnement dans chaque département pour définir une période de 40 jours pendant laquelle le broyage et fauchage des jachères est interdit.

IMPORTATION / EXPORTATION - Les exportations d’animaux vivants sont-elles maintenues ? La certification des animaux à l’exportation inter-UE et vers les pays tiers est-elle toujours assurée ?

La circulation des marchandises et animaux vivants au sein de l’UE est maintenue, de même que vers les pays tiers.
La chaîne logistique du transport de marchandises est opérationnelle (voir le communiqué de presse du 18 mars).
La Commission européenne a accepté de simplifier les formalités administratives liées aux échanges intra-UE d’animaux vivants (acceptation de scans pour les certificats). Elle invite également les Etats-membres à établir des « files vertes » aux frontières intra-UE pour les transports de marchandises périssables et d’animaux, afin d’éviter une attente trop longue.

IMPORTATION / EXPORTATION - Que se passe-t-il pour l’exportation ou l’importation de produits à destination ou en provenance de pays hors UE ?

Les échanges commerciaux ne sont pas concernés par le confinement.
Les contrôles à l’importation des produits agricoles et agroalimentaires sont maintenus au sein des postes de contrôle frontaliers. Il s’agit d’une mission régalienne essentielle du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Pour ce qui est des exportations de produits vers les pays tiers, voir le site de FranceAgriMer.
Certains pays tiers ont également accepté que les certificats sanitaires et/ou phytosanitaires soient présentés aux contrôles à l’importation sous le format d’une copie scannée. La liste de ces pays est disponible sur le site Expadon. L’accès est possible en consultation simple sans identification préalable. Puis consulter la page suivante : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET GÉNÉRIQUES /Autres documents / Bilans d’informations sanitaires / COVID-19_tableau_suivi_conditions_export_pays_tiers_

IMPORTATION / EXPORTATION - Comment vont s'effectuer les contrôles des produits biologiques importés en France depuis les Pays Tiers (Hors UE, Espace Economique Européen, Suisse), étant donné la suspension des contrôles terrain ?

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mis en place une procédure de gestion à distance des COI (certificats d'inspection biologique) validée au niveau européen. Les COI sont validés dans l’application TRACES (en case 20) et si possible assortis de la production d'un document pdf. issu de TRACES (TRAde Control and Expert System) avec l'insertion d'une signature de l'agent de la DGCCRF et de la Marianne. Les certificats "papier" ne doivent plus être obligatoirement fournis aux importateurs.
Ce dispositif dématérialisé est également appliqué dans les postes de contrôle frontaliers de la DGAL, pour le contrôle à l’importations des produits biologiques d’origine animale et des aliments pour animaux issus de l’agriculture biologique.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET/OU DÉPÔTS DE DOSSIERS - Quelles sont les obligations en matière de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) suite à la fermeture de ces centres au public : traitement des dossiers de création, modification et cessation d’entreprises ?

Compte tenu du contexte actuel lié au Covid-19 et à l'annonce du président de la République, il est demandé aux agents CFE de respecter les consignes du Gouvernement relatives au confinement et au travail à distance. Dans ce cadre, les demandes de création d'entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET/OU DÉPÔTS DE DOSSIERS - Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : comment faire pour la validation des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) ? Notamment lorsque le 40e anniversaire arrive ?

Un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), et dont le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, est invité à faire une demande auprès de la DDT(M).
En réponse à cette demande, le préfet pourra lui accorder l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, telle que déjà prévue par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes. Consultez l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330.
(i)    Courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ;
(ii)     Le PPP agréé.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET/OU DÉPÔTS DE DOSSIERS - Y a-t-il un report de la date de dépôt de dossier de calamités agricoles au-delà du 22 mars ?

Concernant les dates de dépôt de demandes de reconnaissance de calamité agricole par les DDT(M) auprès de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le calendrier n'est pas modifié.

Concernant les dates de dépôt des demandes d'indemnisation, par les exploitants individuels auprès de leur DDT(M), les dates varient selon les calamités au niveau départemental. Il convient donc pour les agriculteurs de se rapprocher de leur DDT(M).

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET/OU DÉPÔTS DE DOSSIERS - Quelles mesures dérogatoires sont envisagées en matière d’audit et de contrôle ?

En raison des mesures de confinement, les modalités de certification et les délais afférents ont été adaptées pour la certification environnementale et pour la certification dans les démarches de signes de la qualité et de l’origine.

  • Modalités de certification et délais afférents pour la certification environnementale ?

Les mesures prévues par l'ordonnance n°2020-306 publiée au Journal Officiel de la République Française relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont d'application au titre des audits réalisés dans le cadre de la certification environnementale.
Les dispositions prises sont disponibles ici.

  • Modalités de certification et délais afférent pour la certification dans les démarches de signes de la qualité et de l’origine, dont l’agriculture biologique ?

Du fait de la déclaration d'état d'urgence sanitaire et conformément aux instructions du gouvernement (ordonnance n°2020-306), l'INAO a pris un certain nombre de mesures détaillées dans la foire aux questions sur le site de l’institut.

 Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19  sur le site du Gouvernement.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET/OU DÉPÔTS DE DOSSIERS - Est-ce qu'un report pour renouveler les Certiphyto va être autorisé pour les agriculteurs ? Ma formation certiphyto a été annulée (mon certiphyto est périmé), comment vais-je pouvoir acheter des produits ? une dérogation est-elle possible ?

L'ordonnance n°2020-306 prévoit des mesures relatives à la prorogation des délais échus. Dans ce cadre, le délai de validité des certiphyto peut être prolongé.

Ainsi, les Certiphyto dont la date de fin de validité se situe pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois sont prorogés à l'issue de cette période, dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Pour les primo-accédant, le Ministère indique une priorité d'accès aux formations à la fin de la période d'urgence sanitaire.

À noter enfin que la modalité présentielle des formations doit être respectée, en conséquence VIVEA n’acceptera pas la transformation en « distanciel » des formations prévues en « présentiel ».

L’ensemble de ces éléments est précisé dans l'instruction technique consultable ici.

À partir du 11 mai, il est possible pour les centres de formation de reprendre leur activité en respectant les mesures « barrières » et le plan de déconfinement les concernant. Les apprenants sont donc invités à prendre l’attache de leur centre pour s’inscrire aux formations.

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