5 questions/réponses sur la réforme de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments

La réforme vise à rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) plus lisible et plus efficiente.

Dans la plupart des pays européens la sécurité sanitaire des aliments est pilotée par un seul organisme. Jusqu’ici, le schéma d’organisation français faisait exception avec l’intervention de plusieurs acteurs pour le contrôle des activités professionnelles du secteur alimentaire : la DGAL, rattachée au ministère en charge de l’agriculture, la DGCCRF, rattachée au ministère en charge de l’économie, et la Direction générale de la Santé (DGS), rattachée au ministère de la santé et de la prévention.

Cette organisation a été questionnée à plusieurs reprises ces dernières années par la Cour des comptes et dans des rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Si le champ d’action de la DGS est bien circonscrit à la gestion de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, les principaux constats font état d’une organisation complexe dans la répartition des tâches entre la DGAL et la DGCCRF avec des chevauchements partiels dans certains champs d’intervention, sujets à la critique lors de crises sanitaires alimentaires.

La réforme permettra de rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’Etat avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre en charge de la SSA et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés.

La réforme s’inscrit dans une approche intégrée « une seule santé » prenant en compte les divers facteurs de risques (pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.

Il en résultera une action de l’Etat plus lisible pour le citoyen et les opérateurs professionnels, mais également pour les partenaires européens et internationaux pour qui la confiance dans l’organisation du dispositif de contrôles officiels est essentielle pour le développement et le maintien des marchés de produits agricoles et agroalimentaires.

La création de la police sanitaire unique a été officialisée le 2 juin 2022 par le décret n° 2022-840 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Sa mise en œuvre effective s’effectuera par étapes pendant l’année 2023 selon des modalités de transfert des domaines de compétences qui sont en cours de définition entre les deux ministères. Elle s’achèvera au début de l’année 2024.

1^er janvier 2023 :

• A l’échelle de l’administration centrale, la DGCCRF transmet à la DGAL les compétences qu’elle exerçait jusqu’ici en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation ;
• Dans les services déconcentrés de l’Etat (en département et en région), les équipes rattachées à la DGCCRF continuent provisoirement à mettre en œuvre les contrôles jusqu’ici de leur ressort.

Objectif : poser la première pierre d’une police sanitaire unique, plus lisible et plus efficiente
Recrutement de 150 nouveaux ETP (actuellement en cours de formation)

1^er septembre 2023 :

• La DGAL, via les services déconcentrés de l’État¹, prend en charge la totalité des contrôles des entreprises de fabrication de produits alimentaires, à l’amont de la filière alimentaire.

1^er janvier 2024 :

• La DGCCRF transfère à la DGAL l’ensemble des contrôles à effectuer dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution, métiers de bouche et restauration commerciale), c’est-à-dire à l’aval de la filière.
• La DGCCRF se retire totalement de la mission de sécurité sanitaire des aliments.
• La DGAL délègue certains contrôles et prélèvements à des opérateurs dans un objectif de hausse du nombre de contrôles et d’inspections.

La délégation des contrôles et inspections à des opérateurs tiers est prévue :

• Dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution, métiers de bouche et restauration commerciale) ;
• Pour les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires ;
• Pour une partie des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

À noter : la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers est prévue par le règlement des contrôles officiels et répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d’impartialité.

Objectifs :

• Augmenter de 80% le nombre d’inspections en remise directe dès 2024, soit un total de 100 000 contrôles par an ;
• Augmenter de 10% des contrôles des établissements de fabrication de produits alimentaires.

_{¹ DD(ETS)PP et DRAAF}

La réforme confie à la DGAL l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en particulier :

• Le contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
• Le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;
• Le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).

La DGAL assure également le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.

La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments.

Pour le consommateur, ce transfert de compétences ne change rien sur le fond : l’État continue d’assurer la permanence de sa mission de contrôle et d’inspection sanitaire. Mieux, la réforme doit permettre de renforcer les contrôles et d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire au bénéfice du consommateur en simplifiant la gouvernance de la police sanitaire, au service d’une plus grande efficacité grâce notamment aux économies d’échelle réalisées. Pour les opérateurs professionnels, cette réforme facilitera l'identification du bon interlocuteur et l'harmonisation des procédures.