Agrément des entreprises pour la vente, l’application et le conseil de produits phytopharmaceutiques

Sont concernées par l’obligation de détenir un agrément les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :

• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels,
• distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels,
• application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques (traitement de semence en unité fixe, traitement de semence en unité mobile, prestations hors traitement de semence),
• conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (conseil stratégique et/ou du conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; conseil stratégique et/ou du conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – indépendance élargie).

Depuis le 1er janvier 2021, les activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des opérateurs différents de ceux assurant des activités de distribution et des activités d’application en prestation de services des produits phytopharmaceutiques. Cela se traduit par une incompatibilité entre l’agrément de conseil et les agréments de vente et d’application.

Les microentreprises et les entreprises situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page d’information sur la séparation de la vente et du conseil.

Pour démarrer une activité soumise à agrément, il faut obtenir un agrément provisoire :

• Toute personne destinée à assurer l’activité pour laquelle l’établissement demande l’agrément doit détenir un certiphyto adapté à ses missions au sein de cet établissement.
• L’établissement doit prendre contact avec un organisme certificateur habilité afin d’obtenir un avis favorable, délivré après vérification par l’organisme certificateur des exigences prévues (cf. article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime).
• Sur la base de cet avis favorable (valable 12 mois), d’un contrat avec un organisme certificateur et d’une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de l’activité, une demande d’agrément doit être adressée à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), territorialement compétente.
• Un agrément provisoire de 6 mois, non renouvelable, sera alors délivré par le préfet de région, sous réserve de complétude de la demande.

Cet agrément provisoire permet de débuter l’activité. Avant l’issue des 6 mois, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise, émise par l’organisme certificateur. Une copie du certificat doit être transmise à la DRAAF/DAAF afin qu’elle délivre un agrément définitif. La détention de la seule certification n’est pas suffisante pour exercer l’activité.

La première certification d’entreprise est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits de suivi bisannuels. Les attestations de renouvellement doivent être transmises à la DRAAF/DAF pour que l’agrément soit maintenu.

Le professionnel doit communiquer toutes informations susceptibles de faire évoluer l’agrément (changement de N° SIRET, extension de l’agrément, …) à la DRAAF/DAAF compétente sous 30 jours.

Vous pouvez également trouver des informations sur le sujet sur le site Mesdémarches.

Pour en savoir plus

Liens

• La liste des organismes certificateurs
• Les entreprises agréées sont répertoriées dans un fichier géré par le Ministère chargé de l’Agriculture
• Outil d’accompagnement à la préparation de la certification pour les applicateurs en prestation de service
• Le Cerfa de demande d'agrément pour la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Arrêtés généraux relatifs à la certification d’entreprise

Les textes généraux concernent l’ensemble des types d’entreprise. Ils sont accompagnés par des textes précisant les modalités d’agrément par type d’entreprise.

• Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »

Les référentiels de certification par activité

• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Les guides de lecture associés aux référentiels de certification

Les guides de lecture des référentiels de certification vous permettront de mieux comprendre la méthode pour répondre aux différentes exigences du référentiel :

• IT/DGAL/SDQSPV/2020-641, contenant les guides « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques », « organisation générale de l’entreprise », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » et distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
• IT/DGAL/SDSPV/2021-991, contenant le guide de lecture « application en prestation de service ».