Système de surveillance des navires par satellite (VMS)
Le système européen de contrôle de la pêche recourt largement aux technologies modernes pour garantir un suivi et un contrôle efficaces des flottes de pêche. Ces technologies facilitent l’accès à des données de bonne qualité sur les pêcheries et permettent de croiser des informations provenant de différentes sources.

Le système de surveillance des navires par satellite (VMS) est un système de surveillance par satellite des navires de pêche qui fournit à intervalles réguliers des données sur la position, la route et la vitesse des navires aux autorités de pêche.

Il est obligatoire pour les navires de pêche professionnelle de plus de 12 mètres, sous pavillon de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, les navires non européens de cette taille doivent être équipés d’un dispositif de repérage par satellite en état de fonctionnement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux communautaires.
 

Références règlementaires et suivi de l’équipement VMS

Règlementation en vigueur

  • Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche Depuis la parution de ce règlement, le journal de bord électronique est dénommé le journal de pêche électronique.
     
  • Arrêté du 3 février 2010 (et son annexe) fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données.
     
  • Règlement d’exécution (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
     
  • Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d’approbation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
     
  • Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

Informations sur les équipements VMS approuvés

Les équipements VMS actuellement approuvés sont

  • la balise de type « VLINK, amendement produit A, fournie par la société KANNAD,
     
  • la balise de type LEO version 2.4, fournie par la société CLS ; dernière version approuvée : balise LEO 3.0F,
     
  • la solution combinée avec un équipement ERS, délivrée par la société CLS,
     
  • la solution combinée avec un équipement ERS, incluant le logiciel Turbo Catch avec l’émetteur VMS VLink, délivrée par la société SODENA.

 

Voir aussi