Suivi des recommandations du CGAAER sur les tarifs de prophylaxies animales

veterinaire.fr

Rapport de mission de conseil n°18030

Juillet 2018

Mots clés : commission bipartite, prise de sang, prophylaxie animale, tarif, tuberculination, vaccination, vétérinaire sanitaire

Enjeux

Suite à une grève des vétérinaires sanitaires de la Mayenne portant sur la tarification des actes de tuberculination, une mission avait été diligentée en 2015 afin d'expertiser les modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales et de faire des propositions d'amélioration. Le rapport avait été publié en janvier 2016.

Une mission de suivi des recommandations de cette mission a été confiée au CGAAER en 2018 à la lumière des résultats des négociations tarifaires de la campagne 2017-2018.

Méthodologie

La mission a examiné les suites données par la DGAL aux recommandations du rapport initial et toutes les conventions tarifaires de la campagne 2017-2018.

Une étude statistique et comptable a été menée sur les tarifs de prise de sang, de tuberculinations et de vaccinations bovines.

Résumé

La DGAL, a répondu de manière satisfaisante aux recommandations en publiant un arrêté ministériel daté du 27 juin 2017 (nomenclature des interventions) et une note de service du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales.

Le ministère a en outre initié une réflexion sur le tissu vétérinaire en milieu rural baptisée « feuille de route des réseaux de vétérinaires dans les territoires ruraux et en productions animales ».

En revanche, au niveau départemental et malgré certains progrès, il n’y a eu aucune avancée dans l’objectivation des coûts, ni dans la rédaction de cahiers des charges explicitant les obligations réciproques des éleveurs et des vétérinaires. La campagne de prophylaxies 2017-2018 n’a généré qu'une seule demande d’arbitrage, même si certains tarifs paraissent particulièrement bas. La rédaction de 62 % des conventions tarifaires ne respecte pas la nomenclature de l’arrêté ministériel du 27 juin 2017.

Les tarifs d'intradermotuberculation comparée (IDC) ont fortement augmenté en raison d'une subvention importante de la DGAL, ce qui a contribué à limiter les contestations.

Une étude des tarifs a montré que les prises de sang (PS) et les IDC se situaient très majoritairement dans des tranches de tarifs permettant de rémunérer les actes selon des niveaux correspondant aux revenus des praticiens.

Pour les intradermotuberculinations simples (IDS) et pour les vaccinations, la situation est moins favorable : respectivement 3,4 % et 7 % des tarifs se situent dans la tranche des revenus des praticiens alors que 69 % et 47 % sont à un niveau inférieur au revenu d’un vétérinaire salarié. Ces actes n'ont souvent pas été réévalués dans les départements où ils n'étaient plus pratiqués.

Cela montre qu'une cible de tarif correspondant aux revenus des vétérinaires est déjà pratiquée pour deux actes (PS et IDC). Cette cible est réaliste et acceptée par les éleveurs pour les PS.

L'implication insuffisante, même si elle est en progrès, du niveau départemental dans l'évolution de la politique des tarifs de prophylaxie, conduit la mission à continuer à privilégier le niveau national pour fixer les tarifs des actes des prophylaxies animales et à indiquer que tous les éléments de méthode existent pour entamer une négociation qui ne nécessite pas d'étude préalable supplémentaire.

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