Stéphane Travert au 72e congrès de la FNSEA
29/03/2018
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© Constant Formé-Bècherat
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation est intervenu lors du congrès de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) jeudi 29 mars 2018, à Tours. Stéphane Travert a notamment décliné les axes du Projet de loi issu des États généraux de l'Alimentation. Il s'est également exprimé sur la réforme des zones défavorisées simples. Extraits du discours.

Zones défavorisées simples

« Pour entrer dans les sujets concrets, je voudrais vous parler de la réforme des zones défavorisées simples. À partir de 2019 il y aura au moins 14 133 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel, il y aura au moins 5 045 communes nouvelles et près de 10 000 bénéficiaires potentiels en plus… Le processus est maintenant arrivé à son terme.
Ma responsabilité de ministre, c’est de solder le passé avant que ce passé ne nous rattrape inexorablement, avec l’échéance du 1er janvier 2019. Ma responsabilité maintenant, c’est de me tourner vers l’avenir en imaginant avec vous les meilleures modalités pour vous accompagner dans vos difficultés et dans vos projets.
Les préfets des départements concernés par ce nouveau zonage vont organiser dans les jours qui viennent une information précise des parlementaires, des élus territoriaux, des organisations professionnelles agricoles. Il s’agira bien sûr d’informer sur les  communes qui sont dans le zonage mais aussi de recenser la nature des difficultés.
Autant que faire se peut, les réponses seront taillées sur mesure. Ça pourra aller de l’accompagnement de projets collectifs d’irrigation dans les Deux-Sèvres à l’accompagnement de projets de diversification individuels dans le Cher ou dans le Rhône pour ne citer que deux exemples concrets.
C’est ce travail de fourmi exigeant qu’il faut effectuer dans les mois qui viennent.
Le nouveau zonage entrera en vigueur en 2019 et, pour sa première année d’application, les « bénéficiaires sortants » percevront encore 80% de l’aide ICHN actuelle. Mettons à profit ces quelques mois pour « penser l’après, recenser les projets et imaginer les outils les plus adaptés à la diversité des situations et aux différents territoires. »

Projet de loi agriculture et alimentation

« Quoi qu’en dise un grand distributeur en prenant à témoin les consommateurs à coup de pages de pub très onéreuses dans la presse quotidienne, « on ne marche pas sur la tête », « on ne sert pas des intérêts cachés », « on ne l’oblige pas non plus à vendre plus cher ». Et puisque ce distributeur, je le cite encore, « aimerait comprendre », je vais lui expliquer : la hausse du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives va induire pour lui, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’il conserve cette nouvelle marge. Il peut faire un autre choix.

Chaque distributeur va devoir faire des arbitrages sur l’utilisation de cette marge et de ce chiffre d’affaires supplémentaires. Et s’il respecte ses engagements, il reverra ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les PME de l’agroalimentaire.
Ce rééquilibrage des marges pourra se répartir sur un nombre si important de produits qu’au final, le distributeur qui voudra jouer le jeu, celui qui restera dans l’état d’esprit des États généraux de l’alimentation, pourra à la fois contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le porte-monnaie des consommateurs.

Alors oui, dans ce projet de loi, il y a deux paris :

  • le pari de l’intelligence collective – arrêter de pressurer les maillons les plus fragiles de la chaîne, sauf à condamner toute l’économie agricole et agroalimentaire française ;
  • le pari de la morale et du respect de la parole donnée, même - voire surtout - dans le monde des affaires.

L’un des objectifs majeurs de la loi est le rééquilibrage des relations entre l’amont et l’aval des filières afin que les producteurs puissent vivre du prix payé. Cela passe par la mise en œuvre des différents outils qui doivent fonctionner ensemble pour permettre une meilleure répartition de la valeur.

Tout d’abord, le principe du renversement de la construction des prix. C’est un élément absolument essentiel de cette nouvelle logique afin de prendre en compte les coûts de production et les valorisations des acheteurs sur les marchés. Il nécessite néanmoins des prérequis : disposer d’indicateur fiables mis à la disposition des acteurs économiques et de contrat-types. C’est le travail en premier lieu des interprofessions que d’identifier les indicateurs pertinents et le cas échéant les élaborer.

Inversion de la construction du prix, encadrement des promotions,  seuil de revente à perte fixé à 10%, lutte contre les prix abusivement bas, sanctions, produits locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective, renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, toilettage de la coopération, bien-être animal… beaucoup de choses y sont.
Se préparer à ce nouveau cadre qui s’appliquera à l’automne, c’est aussi prendre à bras le corps la question de la structuration du secteur de la production. Parce qu’on peut élaborer tous les cadres législatifs et règlementaires que l’on souhaite, ils ne seront d’aucune utilité si vous ne vous donnez pas les moyens de rééquilibrer le rapport des forces, en vous regroupant et en vous structurant : en constituant des organisations de producteurs, en renforçant leurs rôles et leurs moyens… et je n’oublie pas les coopératives qui doivent poursuivre le travail entrepris pour encore améliorer les relations avec leurs associés et leur transparence dans la redistribution des gains ; ce sera comme vous le savez l’objet d’une ordonnance..
Si chacun des acteurs prend ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations en ce qui concerne la répartition de la valeur créée !

La loi doit être conçue pour favoriser l’action et l’initiative des acteurs de terrain, notamment les vôtres. C’est cela, le sens de l’engagement du Président de la République de « libérer » les énergies.

Le projet de loi vise également à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, ainsi que la prise en compte des enjeux de bien-être animal. Il traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire qui préserve, à la fois, le capital santé de chacun et le capital environnemental de tous.
Tout en séparant les activités de vente et de conseil, nous sécuriserons le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques » par voie d’ordonnance.
Par ailleurs, le texte propose d’interdire les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. L’objectif est de continuer à réduire l’usage des produits phytosanitaires.
Enfin, le gouvernement veut faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, cette « fracture alimentaire », nous ferons de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous et cela, dès le plus jeune âge.
Nous proposons donc que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022.
Ce sera un progrès pour nos concitoyens, ce sera aussi une opportunité pour nos producteurs. »

Grand plan d'investissement

« Ce projet de loi qui va être débattu et les plans de filière auxquels vous avez contribué seront accompagnés de moyens financiers dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement (GPI). Il sera doté de 5 milliards d’euros, et visera à repenser l’accompagnement public de l’État pour faciliter et accélérer la transformation des secteurs agricoles, mais aussi de l’agroalimentaire, de la forêt-bois, de la pêche et de l’aquaculture.
Ce GPI s’articulera autour de 3 axes pour répondre à la fois aux besoins d’investissements des acteurs économiques de l’amont et de l’aval des filières, mais également pour soutenir les dynamiques d’innovation associant les acteurs dans les filières et les territoires.
Le premier axe, doté d’un peu moins de 3 milliards d’euros, accompagnera la transformation de l’amont agricole et forestier : il permettra d’accélérer l’effort d’investissement dans les exploitations agricoles et d’accroître la compétitivité, pour faire évoluer les modèles agricoles et mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Ce GPI permettra d’accroître le volume des investissements qui bénéficieront d’un soutien public : il est prévu notamment de déployer un fonds de garantie qui permettra de garantir les prêts aux exploitations agricoles et de cette façon, faciliter l’accès au financement bancaire et surtout sécuriser les projets d’investissement les plus innovants et multiperformants. Les agriculteurs se verront également proposer une nouvelle offre de prêts sans garantie dédiée aux projets de méthanisation agricole.
Les autres axes de ce GPI permettront d’une part, d’améliorer la compétitivité de l’aval (avec un peu plus de 1,5 Md€), d’autre part de soutenir l’innovation et les investissements structurants dans les filières (avec une enveloppe globale d’environ 500 M€).

Politique agricole commune

Le Président de la République l'a affirmé : malgré les incertitudes liées au Brexit et l'émergence de nouvelles priorités, le budget de la PAC ne doit pas être moins ambitieux. Je souhaite être très clair sur ce point : il n’y a pas de doute à avoir sur la position du gouvernement comme je peux parfois l’entendre. Tout débat sur un cofinancement des paiements directs est exclu en ce qui concerne la France et de nombreux autres États membres.
Les paiements directs doivent permettre de créer un cadre et des conditions de fonctionnement du marché qui favorisent la création de valeur ajoutée dans les filières agricoles. Nous nous battrons  pour conserver l'ensemble des outils sectoriels de gestion de marché déclinés dans l'organisation commune des marchés (OCM) et en développer de nouveau là où c’est utile.  Leur efficacité devra être renforcée. Nous nous battrons aussi pour le maintien des aides couplées pour qu’elles puissent accompagner également la transformation des systèmes de production vers plus de performance.
Je plaide par ailleurs pour la constitution d'une réserve de crise à caractère pluriannuel qui soit dotée de moyens suffisants pour traiter des crises pouvant concerner l’ensemble du territoire européen, mais sans être prélevée sur les aides directes comme c’est le cas aujourd’hui.

Il est également indispensable de préserver et de renforcer l'ambition environnementale de la PAC. La future PAC devra ainsi permettre la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, le Président de la République s’y était engagé et nous nous mobilisons pour que ces paiements pour services environnementaux deviennent une réalité.

La simplification de la future PAC est aussi un enjeu majeur : simplification ne peut pas vouloir dire renationalisation de la PAC. »

Négociations commerciales internationales

« Ce dont nous avons besoin, c’est d’accords équilibrés en étant des partenaires exigeants. C’est le cas notamment en matière de viande bovine où il ne faut pas se tromper de combat. Bien sûr que nous devons être exigeants dans la négociation avec le Mercosur, mais nous devons surtout être conquérants en Chine où un marché potentiel d’1 million de tonnes par an va se ré-ouvrir après 17 ans d’embargo suite à la crise de la vache folle. Cette réouverture, nous l’avons négociée à Pékin en janvier dernier et c’est à ce Gouvernement et à la volonté du Président de la République de porter ces sujets que nous le devons.
L’agriculture française a besoin d’une politique commerciale ouverte avec des résultats équilibrés. Emmanuel Macron a rappelé lors de ses vœux à l’agriculture que la France a fixé des lignes rouges en décembre et qu'elle continuerait à se mobiliser pour que ces lignes soient respectées – ce que la Commission fait - et que les accords commerciaux de l'Union Européenne soient cohérents avec les engagements que nous prenons pour nous-mêmes sur le plan social, sanitaire et environnemental.
Ces accords sont une opportunité de développer vos exportations et de gagner des parts de marché à l'international. Qu'il s'agisse du Mercosur, du CETA ou du Japon par exemple pour parler de l’actualité, l'objectif est d'abaisser les droits de douane, d'éliminer au maximum les barrières non tarifaires et d'assurer la protection de nos indications géographiques partout dans le monde. »