Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les bénéficiaires des aides de la PAC

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-29T09:23:00Z

En application du règlement européen (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 410/2011 de la Commission (daté du 27 avril 2011), chaque État Membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Politique agricole commune (PAC), qu'elles relèvent du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) ou du Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER).

Cette publication exclut les personnes physiques, c'est à dire pour l'essentiel les exploitants agricoles à titre individuel.

Les données publiées ne concernent que les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs...), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.

Accès aux listes des bénéficiaires des aides PAC

Voir en pied de page (sous la mention "Accès direct au service de consultation" pour accéder aux listes de bénéficiaires).

Voir aussi :

Liste des bénéficiaires du Fonds européen pour la pêche

La conditionnalité

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-01-15T23:00:00Z

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC ;
les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées depuis 2008 ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) relevant de la programmation 2007-2013, à savoir :

les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
les mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, en particulier la PHAE2,
l'aide au boisement des terres agricoles,
les paiements sylvo-environnementaux.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins l'une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Voir aussi

La conditionnalité sur le portail "mes démarches en ligne"

Conditionnalité 2013 : consulter les fiches techniques sur le portail"mes démarches en ligne"

Formulaires transfert des références "herbes"

Circulaire DGPAAT/C2012-3069 - DGAL/C2012-8004 du 08 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la conditionnalité

Grille d'auto diagnostic domaine bonnes conditions agricoles et environnementales

Le guide des contrôles PAC

Ce guide s'applique à tous les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, tant dans le secteur des surfaces que de celui des animaux, assurés par les services du ministère en charge de l'agriculture, FranceAgriMer (FAM) et l'Agence de services et de paiement (ASP).

Ce guide ne concerne pas les suites administratives et pénales données aux constats de contrôles réalisés au titre de réglementations autres que celles relatives à la PAC

Télécharger le guide des contrôles sur place - Avril 2011

Europe et International

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-01-14T23:00:00Z

Au niveau des organisations internationales (Banque mondiale, FAO, ONUDI, OIE, OMC...), le ministère défend et s'emploie à faire valoir hors de nos frontières la conception française de l'agriculture et du développement rural tout en participant à l'objectif de solidarité avec les pays en développement.
La politique de promotion des produits agricoles et agroalimentaires à l'export met en valeur l'offre française de produits ainsi que celle des équipements, expertises ou formations.
En coopération avec les autres ministères concernés, le ministère participe aux programmes d'aide alimentaire français dans les instances multilatérales que sont notamment le Programme alimentaire mondial (PAM) et la convention de Londres.
Le Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables (CSAAD), installé auprès du ministre de l'agriculture réalise des travaux et études sur l'évolution des politiques agricoles en Europe et élabore des propositions sur les implications des enjeux du futur pour l'agriculture.

Actualités

Le joli mois de mai fête l'Europe !

Durant le mois de mai, des événements sont organisés partout en France pour informer les citoyens sur les actions concrètes de l'Union Européenne et leur montrer que l'Europe se conjugue au quotidien. En savoir plus

A Berlin et Paris, l'agriculture fête les 50 ans du Traité de l'Élysée

Cette année, le Traité de l'Élysée fête ses 50 ans. Cet accord signé entre le Général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer en 1963 marque en effet la « réconciliation du peuple allemand et du peuple français, mettant fin à une rivalité séculaire » et complète la coopération économique déjà amorcée avec le Traité de Rome en 1957, acte fondateur de la Communauté Économique Européenne.

Stéphane le Foll participe aux commémorations officielles organisées à Berlin les 21 et 22 janvier. Pour Ilse Aigner et Stéphane Le Foll, « L´agriculture est un pilier de l´entente européenne » et à l'occasion des deux plus grandes manifestations agricoles des deux pays - la Grüne Woche à Berlin et le Salon international de l'agriculture à Paris - des représentants des jeunes ruraux des deux pays vont se rencontrer et travailler ensemble pour adresser un message commun aux gouvernements français et allemand. " Ces jeunes allemands et français se réuniront une seconde fois, à Paris, le 26 février à l'occasion du Salon international de l'agriculture.

La politique agricole commune : les fondamentaux

En 2013, cap sur une nouvelle PAC
Les 50 ans de la PAC
PAC et fonds européens- extrait du guide Feader-MAE 2012
Le bilan de santé de la PAC : un accord solide qui prépare l'avenir". Un premier accord de 27 ministres qui engage l'agriculture européenne. Il traduit la volonté des États-membres d'adapter, avant l'échéance des perspectives financières et de la révision de l'ensemble des politiques communes, cette politique aux évolutions de son environnement.

Pour en savoir plus

Voir aussi

Régimes d'aides d'État : projets de notification ou d'information à l'UE

Secteur agricole

Conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre des règlements (CE) n° 1857/2006 et (CE) 271/2008, les projets de régimes d'aides proposés à la Commission, que ce soit sous forme de notification ou sous forme de projet d'exemption, font l'objet d'une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l'examen du projet.
Consulter les projets de régimes d'aides d'État

Secteur pêche et aquaculture

Conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre du règlement(CE) n°736/2008 du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et du règlement (CE) 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégorie d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption), les textes intégraux des mesures d'aides mises en place en application de ces deux règlements d'exemption doivent être accessibles sur internet jusqu'à la fin de leur période de validité. C'est dans le cadre de cette procédure obligatoire que les textes intégraux des mesures d'aides figurent sur ce site.

Mesures d'aides mises en œuvre en application du Règlement (CE) n°736/2008 du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche :

Régimes d'aides d'Etat : projets de notification ou d'information à l'UE

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-01-08T10:30:00Z

C'est dans le cadre de cette procédure obligatoire que les textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

Il est important de signaler qu' il ne s'agit à ce stade que de projets , qu'ils sont subordonnés à l'examen préalable de la Commission. Les régimes finalement mis en oeuvre pourront donc, le cas échéant, être différents des projets disponibles sur cette page. Certains projets pourraient ne pas être effectivement mis en œuvre.

Projet de régime d'indemnisation des calamités agricoles pour la période 2011-2013 (PDF - 77.1 ko)
(mise en ligne le 11/01/2011)

Aides à l'assistance technique et aux opérations de promotion (PDF - 15.4 ko)
(mise en ligne le 25/07/2012)

Projet de paiements au titre de la directive cadre sur l'eau (PDF - 9 ko)
Les autorités françaises envisagent de mettre en place un régime d'aide au titre de la directive cadre sur l'eau. Ce dispositif est en cours de notification à la Commission européenne et devra recevoir un accord préalable avant d'être mis en œuvre. (mise en ligne le 29/11/2012)

Projet d'aide à la retraite anticipée des agriculteurs dans les départements d'outre-mer (PDF - 16.4 ko)
Afin de contribuer au renouvellement des générations d'agriculteurs dans les départements d'outre-mer, les autorités françaises envisagent de mettre en place, dans ces départements, un régime d'aide à la retraite anticipée des agriculteurs .
Ce dispositif, en cours de transmission à la Commission européenne, ne sera mis en œuvre qu'à partir de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission. (mise en ligne le 18/12/2012)

Projet de pré-notification du dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) (PDF - 64.2 ko)
Les autorités françaises envisagent de mettre en place un dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL). Ce dispositif est en cours de notification à la Commission européenne et devra recevoir un accord préalable avant d'être mis en œuvre.
L'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) est un dispositif ayant pour objet d'accorder aux producteurs de lait qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité,versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés . Ce mécanisme s'inscrit également dans le respect des lignes directrices sur les aides d'Etat au secteur agricole.

L'ACAL s'adresse à l'ensemble des producteurs laitiers souhaitant abandonner totalement ou partiellement leur activité laitière.
(Mise en ligne le 08/01/2013)

Projet d'aide visant à indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi du fait de l'arrachage obligatoire de parcelles de vigne contaminées par la flavescence dorée (PDF - 62.9 ko)
Les autorités françaises envisagent de mettre en place un régime d'aide visant à indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi du fait d'arrachages obligatoires de parcelles de vignes contaminées par la flavescence dorée, dans le cadre de la lutte obligatoire contre cet organisme nuisible à la santé des végétaux. Ce dispositif est en cours de transmission à la Commission européenne et ne sera mis en œuvre qu'à partir de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.
Le régime envisagé vise à indemniser les agriculteurs du préjudice subi par l'arrachage de parcelles de vignes contaminées par la flavescence dorée, arrachages ordonnés par l'autorité administrative dans le cadre de la lutte obligatoire contre cet organisme nuisible.
(Mise à jour le 28/03/2013)

Brochures d'information

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-12-18T18:48:00Z

Les mesures agroenvironnementales, guide Feader
Le guide des mesures agroenvironnementales (MAE) présente des initiatives réussies et originales, dans les différentes régions de France. Il est destiné aux multiples décideurs non agricoles confrontés à des enjeux environnementaux localisés et qui cherchent des solutions auxquelles les exploitations agricoles peuvent contribuer grâce à des MAE. (décembre 2012)

Le FEADER et la filière équine
Le guide des aides européennes pour la filière équine propose aux acteurs une synthèse de l'ensemble des opportunités offertes par le fonds européen agricole pour le développement rural et explique comment s'articulent les différents fonds européens (FSE, feder, Leader...) pour soutenir les professionnels. (janvier 2012)

Guide des mesures forestières

Le guide des mesures forestières présente une synthèse de l'ensemble des mesures du FEADER accessibles aux acteurs de la filière forêt-bois. (décembre 2011)

L'agriculture, les territoires et l'Europe : des projets en Languedoc Roussillon
Publication réalisée par la DRAAF Languedoc Roussillon en partenariat avec les acteurs du Réseau rural - 2011.

Agriculture et territoires : porteurs de projets - l'Europe, c'est chez vous !"
Recueil des projets FEADER en France ; exemples représentatifs des projets pouvant être financés par le FEADER dans chaque région française - décembre 2010.

Le FEADER, un des piliers pour vos projets dans les territoires ruraux
Plaquette d'information et de sensibilisation réalisée par le ministère de l'agriculture - novembre 2010.

Le Guide pratique du Maire : Financez vos projets avec le FEADER

Issu d'un travail conjoint entre le ministère de l'agriculture et l'association des Maires de France, ce document fournit des informations précises permettant de cibler les actions éligibles, d'engager les démarches nécessaires pour obtenir des aides européennes et de trouver rapidement un interlocuteur régional - novembre 2010

Des exemples d'actions financées par le Feader en région (PDF - 9.3 Mo)

Dossier de présentation du PDRH en 19 fiches (octobre 2007)

Affiches sur le FEADER

Aides publiques au développement

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-05-17T22:00:00Z

La France souhaite placer l'aide aux agricultures des pays du Sud au premier rang de l'action des organismes multilatéraux afin d'atteindre les objectifs des Nations Unies d'une diminution de moitié du nombre des personnes souffrant de la faim d'ici à 2015.

Dans sa coopération bilatérale, les axes prioritaires retenus sont l'appui institutionnel, l'organisation des filières locales et la promotion du commerce équitable, la coopération en matière de normes sanitaires, la valorisation des produits agricoles et alimentaires traditionnels par la mise en œuvre de signes de qualité, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité (notamment dans le domaine forestier) et la recherche agronomique.

Au sein de la nouvelle stratégie de mise en œuvre de l'aide publique au développement française, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fortement impliqué dans la coopération internationale, s'affirme comme un acteur de l'aide au développement agricole.

Le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM)

Le FFEM est un instrument de financement bilatéral dédié à la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement. Il a pour mission de concilier protection de l'environnement et développement économique et social, voire culturel, en incitant les pays en développement à mettre en œuvre des stratégies, des programmes et des projets de développement durable, dans les domaines de l'environnement mondial prioritaires suivants : changement climatique, biodiversité, eaux internationales, dégradation des terres (incluant la désertification et la déforestation), polluants organiques persistants et protection de la couche d'ozone.
Le FFEM intervient sous forme de subventions dans plus de 80 pays, en appui à des réalisations concrètes dans les pays bénéficiaires, en priorité en Afrique sub-saharienne et méditerranéenne,

La gouvernance du FFEM est interministérielle
Début 2012, le ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire est devenu membre du comité de pilotage du FFEM, organe interministériel décisionnel, compte tenu des enjeux de sécurité alimentaire et d'agriculture durable et pour lesquels le FFEM a souhaité développer une partie de ses actions.

Les thématiques identifiées par le FFEM pour la période 2012-2014
Nouveaux instruments de financements de la biodiversité
Gestion intégrée des zones littorales et marines (la gestion durable des pêches est incluse dans cette thématique)
Agriculture durable (hors pêche et forêt, traitées dans d'autres thématiques)
Territoires urbains durables
Energie durable en Afrique

La forêt fait par ailleurs l'objet d'un groupe de travail permanent.
Le ministère en charge de l'agriculture anime actuellement deux des groupes de travail : l'agriculture durable et la forêt.
Pour en savoir plus sur le FFEM

Focus

Le monde agricole se mobilise pour Haïti
Pour améliorer la sécurité alimentaire de leur population, les autorités haïtiennes ont décidé de relancer la production nationale agricole.

Toute l'info

Déclinaison en DOM

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-11-15T16:09:12Z

Déclinaison en régions

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-11-15T16:08:56Z

Les conseillers pour les affaires agricoles et spécialistes agricoles à l'étranger

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-09-25T22:00:00Z

Les conseillers ou les attachés pour les affaires agricoles ont pour missions :

— d'observer, de suivre et d'analyser les positions du pays dans lequel il se trouve, en matière de politiques agricole, halieutique, commerciale et de réglementations vétérinaire et phytosanitaire dans le domaine national, communautaire et international,

— d'informer les autorités françaises et plus particulièrement le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur l'évolution des positions du pays concerné, en matière de politique agricole commune y compris les aspects forestiers, de politique commune des pêches, de réglementations vétérinaire et phytosanitaire et de négociations internationales portant directement ou indirectement sur ces questions (OMC, OCDE...),

— de faciliter le dialogue entre les autorités françaises et les pays de sa région de compétence,

— de promouvoir les positions françaises auprès des administrations du pays concernant notamment la politique agricole commune, les indications géographiques, les négociations commerciales multilatérales,

— de favoriser le développement du commerce agroalimentaire de la France en direction du pays dans lequel il se trouve, ce qui inclut notamment une connaissance précise des réglementations applicables au commerce agroalimentaire et une assistance aux opérateurs rencontrant des difficultés avec les administrations du pays concerné,

— d'élaborer une stratégie d'influence (développement durable, sécurité sanitaire...).

Les conseillers ou les attachés pour les affaires agricoles sont placés sous l'autorité du Chef du Service économique auprès de l'Ambassade de France du pays concerné.

Liste des conseillers pour les affaires agricoles et spécialistes agricoles à l'étranger (PDF - 131 ko)

Mise à jour le 19/02/2013

Ressources pédagogiques

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-21T08:59:02Z

PAC : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-06T11:00:00Z

Actualités

Les mesures agroenvironnementales, guide Feader

07/12/2012

Illustré par des exemples concrets, ce guide des mesures agroenvironnementales (MAE) présente des initiatives réussies et originales, dans les différentes régions de France. Il est destiné aux multiples décideurs non agricoles confrontés à des enjeux environnementaux localisés et qui cherchent des solutions auxquelles les exploitations agricoles peuvent contribuer grâce à des MAE.

Ça bouge dans nos campagnes !
Alors que le mode de vie urbain se généralise, l'attractivité et le dynamisme des territoires ruraux constituent des enjeux majeurs pour notre société. Depuis 1999, de nombreux projets, dans des secteurs très divers, sont financés par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Guide pratique du maire : financez vos projets avec le FEADER (2010) (PDF - 1.6 Mo)

Issu d'un travail conjoint entre le ministère de l'agriculture et l'association des Maires de France, ce document fournit des informations précises permettant de cibler les actions éligibles, d'engager les démarches nécessaires pour obtenir des aides européennes et de trouver rapidement un interlocuteur régional

La politique de développement rural de l'Union européenne

Une agriculture et un secteur forêt bois compétitifs et respectueux de l'environnement, des produits alimentaires de qualité, un espace rural occupé et aménagé de façon équilibrée pour et par ses divers acteurs, une économie rurale diversifiée : tels sont les objectifs de la politique de développement rural de l'Union européenne.

Aux côtés de ce que l'on appelle « le premier pilier de la PAC », qui permet de soutenir les marchés et les revenus agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, l'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural.

Pour en savoir plus : La politique de développement rural de l'Union européenne

Les programmes de développement rural en France : le PDRH et ses 21 DRDR et les PDR DOM et CORSE

La programmation 2007-2013 de développement rural est construite en 3 étapes : les orientations stratégiques communautaires, le plan stratégique national, les programmes de développement rural. La France a élaboré pour la période 2007-2013 six Programmes de Développement Rural (PDR) :

un programme pour l'hexagone, appelé Programme de développement rural Hexagonal (PDRH),
un programme pour la Corse,
un programme pour chaque département d'Outre-mer.

Le PDRH se compose d'un socle commun applicable dans l'ensemble des 21 régions qui ont chacune élaboré un Document Régional de Développement Rural (DRDR).

Pour connaître les possibilités concrètes d'utilisation du FEADER dans votre région
Consulter la carte en marge gauche de l'écran et cliquer sur la région ou le DOM recherchés.

Pour en savoir plus : Les six programmes de développement rural en France

Les 4 axes de la programmation

Les mesures figurant dans les six programmes de développement rural mis en place en France doivent s'articuler autour des 4 axes suivants :

Elles s'articulent autour de 4 axes :

Le réseau rural : il s'agit d'un outil complémentaire à la mise en œuvre du développement rural. Chaque État membre met en place un réseau rural destiné à regrouper les organisations et les administrations travaillant dans le domaine du développement rural. Il est centré sur les actions relevant du FEADER. Un tel réseau existera également au niveau européen.

Obligation de publicité sur le FEADER

Lorsqu'un projet bénéficie d'une aide du FEADER, le bénéficiaire est soumis à une obligation de publicité
Consultez les modalités d'obligation de publicité et des modèles de logos, panneaux et plaques

Voir aussi

Les six programmes de développement rural en France

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T23:00:00Z

La programmation 2007-2013 de développement rural s'articule autour de 3 éléments :

1) Les orientations stratégiques communautaires
Elles précisent les lignes de force communes à l'ensemble des Etats membres. Ces orientations stratégiques communautaires insistent sur le respect des stratégies de Lisbonne (PDF - 84 Ko) et de Göteborg (PDF - 98 Ko), c'est-à-dire sur le développement d'une économie basée sur la connaissance et l'innovation et respectueuse des principes de développement durable. Le développement durable consiste à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;

2) Le plan stratégique national de l'Etat membre (Version 3) (PDF - 1,40 Mo)
La stratégie nationale de développement rural transpose les orientations stratégiques communautaires dans le contexte national ; elle est commune à l'ensemble de la programmation d'un Etat.

Elaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du Ministère de l'agriculture et de la pêche, le plan stratégique national français a fixé trois objectifs à la programmation 2007-2013 de développement rural :

économique : pour la compétitivité et l'emploi dans tous les secteurs ; humain : un
développement pour et avec les populations et acteurs locaux ; environnemental et territorial
pour une gestion durable du patrimoine rural, qui intègre les particularités des territoires ;

3) Les programmes de développement rural
Une fois élaboré le plan stratégique national, il reste à choisir parmi les mesures ouvertes par le règlement de développement rural celles qui seront retenues et à concevoir les dispositifs d'aides dans leurs détails : nature de l'aide, public éligible, etc. C'est-à-dire ce qui sera proposé aux acteurs du développement rural. C'est l'ensemble de ces dispositifs et les crédits qui leur sont affectés qui constituent le programme de développement rural pour un territoire donné.

La France a élaboré pour la période 2007-2013 six programmes de développement rural (PDR) :

un pour l'hexagone (métropole hors Corse) appelé programme de développement rural hexagonal (PDRH), un pour la Corse et un pour chaque département d'outre-mer.

Chacun de ces programmes doit contribuer à la mise en valeur économique, sociale et environnementale des territoires ruraux.

Mise à jour : 27/12/2010

Obligation de publicité

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:48:23Z

L'obligation de publicité est prévue par les textes communautaires (règlement (CE) n° 1974/2006 - article 58) et par la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 du 12 mai 2009.
La mise en œuvre pratique de cette obligation de publicité s'appuie sur des modèles mis à disposition.

Modèles concernant l'affichage par les bénéficiaires du FEADER

Charte graphique et modèles :

Feader : modèles en format WORD :

Feader : modèles en format PDF :

Feader : images en format JPG :

Plaq-Panneaux-Autocol-FEADER-JPG (format Zip) (Zip - 4.8 Mo)

Feader : fichiers en format Xpress (pour Mac) :

Axe 1 : Améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:21:03Z

Pour cela, les mesures inscrites dans les différents programmes consistent notamment à :

- renforcer le potentiel humain par la formation professionnelle, l'information et la diffusion des connaissances, l'installation des jeunes agriculteurs.

- restructurer et développer le capital physique par des investissements de modernisation dans les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires, des travaux et des investissements permettant l'exploitation des forêts, des actions associant l'amont et l'aval pour concevoir de nouveaux produits ou procédés, le développement des infrastructures.

- améliorer la qualité des produits agricoles en encourageant la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire et en soutenant les groupements de producteurs dans leurs actions d'information et de promotion.

Les projets aidés par le FEADER

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ainsi que le plan végétal pour l'environnement permettent de soutenir toute une gamme d'investissements dans les exploitations agricoles.

L'installation en agriculture est soutenue par l'octroi de dotations aux jeunes installés et de prêts bonifiés.

Au-delà de ces actions qui se retrouvent dans toutes les régions (sous une forme adaptée en Corse et dans les DOM), chaque région a mis en place des actions répondant à des enjeux locaux plus spécifiques.

Les thèmes prioritaires pour la diffusion des connaissances et de pratiques novatrices portent par exemple en Aquitaine sur la maîtrise des coûts énergétiques, l'amélioration de la traçabilité des productions et la valorisation de la biomasse et des agroressources ; en Bretagne sur l'amélioration des pratiques pour un meilleur respect de l'environnement et l'amélioration des conditions de travail.

Parmi les investissements dans les exploitations agricoles, citons les équipements et études permettant de produire des énergies renouvelables par l'installation d'unités de méthanisation en Alsace, la transformation à la ferme de produits issus de l'exploitation en lien avec les signes de qualité en Basse Normandie, l'amélioration de la qualité du vin via un plan de modernisation des chais en Bourgogne.

Le soutien à une association regroupant producteurs et transformateurs laitiers en vue de définir le processus de transformation pour un nouveau fromage est un exemple de coopération et d'innovation.

Parmi les équipements permettant de garantir une meilleure mobilisation du bois par les microentreprises, sont notamment éligibles les matériels d'abattage, de façonnage, de débardage, ou le cheval et les équipements liés à la traction animale.

Il est à noter que la part importante réservée à l'axe 1 dans les DOM traduit des besoins importants en matière d'infrastructures, de formation des actifs, de modernisation et de transmission des exploitations et d'organisation des filières agricoles.

Enfin, certaines des actions de l'axe 1 sont mises en oeuvre en synergie avec d'autres actions dans le cadre de stratégies locales de développement qui bénéficient de l'axe 4 appelé « LEADER ».

Exemples de réalisation

Une fromagerie high tech pour l'AOC en Franche Comté

La modernisation d'une entreprise forestière en Alsace

AOC Ossau-Iraty entre innovation et tradition en Aquitaine

Un circuit court de l'élevage à la vente en Ile de France

D'un système herbager à l'AOC fromagère en Basse Normandie

L'installation d'une jeune agricultrice en Auvergne

Une technologie innovante pour la production de tomates en Martinique

Un projet d'installation exemplaire en agriculture en Alsace

Axe 2 : Améliorer l'environnement et l'espace rural

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:21:00Z

Le territoire métropolitain se compose à 60 % de surfaces agricoles et à 28 % de surfaces forestières. Cette occupation du territoire permet d'abriter une biodiversité riche et variée. 11 % du territoire est classé en site Natura 2000. Cependant l'extension urbaine, la déprise agricole et le développement des activités économiques font peser des menaces sur la qualité des biens environnementaux que sont la faune et la flore, l'eau, le sol et l'air.

Pour préserver ces biens communs, le programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'est fixé 3 objectifs :

-Maintenir une occupation équilibrée de l'espace en assurant la poursuite de l'activité agricole dans les zones difficiles menacées de déprise. L'occupation équilibrée du territoire est en effet un élément essentiel du maintien de la biodiversité et de l'entretien des espaces.
L'évaluation à mi-parcours de la programmation 2000-2006 a montré l'importance que revêtent les soutiens aux exploitations situées dans les zones de montagne ou à handicap pour assurer le maintien de ces exploitations, la répartition de l'activité sur le territoire, l'entretien des milieux, la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, avalanches, …).
La politique de solidarité à l'égard de ces zones sera confortée puisque l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) constituera la première mesure du programme et représentera une dépense sur
la période de près de 2 milliards d'euros de FEADER.

Préserver l'état des ressources naturelles notamment par une agriculture durable de façon à atteindre les objectifs du réseau Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau et participer aux autres grands enjeux environnementaux de notre temps, la lutte contre le changement climatique par exemple.
Si le territoire national se caractérise par une richesse écologique et notamment une biodiversité riche, cet équilibre est fragile. La qualité des eaux demeure quant à elle, inégale entre les régions et doit être améliorée. L'enjeu est tout à la fois de préserver les espaces remarquables (au travers de Natura 2000) et de reconquérir la qualité de l'eau dans certaines zones sensibles, mais aussi d'améliorer les pratiques agricoles en vue d'un effet global sur l'environnement « ordinaire ».
Cet objectif sera atteint au travers de mesures généralistes ouvertes au plus grand nombre, en particulier la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et par le biais de mesures plus ciblées sur des zones à enjeux.

Promouvoir la forêt comme un instrument durable de l'espace en pérennisant la production et en prévenant les risques naturels.
La forêt constitue tout à la fois une richesse économique, sociale et environnementale. Elle contribue au maintien de la biodiversité, et à la préservation de biens environnementaux tels que l'air et les sols, en stockant les principaux gaz à effet de serre et certains polluants et en produisant des matériaux renouvelables. Le FEADER interviendra notamment au travers d'aides à la reconstitution du potentiel
forestier et à sa protection .

Dans ces cinq programmes régionaux, les actions concernent principalement le soutien aux zones de montagne et défavorisées, ainsi que les mesures agroenvironnementales permettant d'améliorer les
pratiques des exploitants agricoles autour des enjeux liés à la qualité de l'eau, la biodiversité, l'érosion
des sols et aux paysages.
En Corse, l'axe 2 vise de plus la protection des forêts contre les catastrophes naturelles et leur reconstitution, ainsi que la protection de la biodiversité des milieux forestiers.
En Guyane, l'axe 2 permet également un soutien l'aménagement et la gestion durable de la forêt guyanaise.

Exemples de réalisation

Eau/phyto :trouver le bon équilibre en Midi-Pyrénées

Prévention des incendies dans les Landes

Des prairies humides préservées en Basse Normandie

Les prairies fleuries du massif des Bauges en Rhône-Alpes

Reboiser des terres agricoles en Pays de Loire

Reconstruire des forêts après la tempête de 1999 en Auvergne

Axe 3 : Améliorer la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:20:56Z

Cet axe est mis en œuvre en région, dans la partie déconcentrée du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) et dans les cinq PDR régionaux (Corse et DOM).

Les mesures mobilisables dans l'axe 3 des six programmes sont les suivantes :

La diversification vers des activités non agricoles
Elle vise des membres de ménages agricoles pour les aider à développer des projets de diversification tels que la commercialisation de produits agricoles, l'agri-tourisme, les services, l'artisanat, les activités de centre équestre et les activités liées au paysage et d'entretien d'espace vert…

L'aide à la création et au développement des micro-entreprises
La mesure a pour objectif d'aider à la création, la transmission ou la reprise d'entreprises rurales par le soutien à des investissements matériels ou immatériels (étude de faisabilité, de marché…). Les bénéficiaires
de cette mesure sont des porteurs de projets privés qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

La promotion d'activités touristiques
Cette mesure vise à favoriser l'offre mutualisée de prestations de tourisme ainsi qu'à développer et moderniser l'hébergement de petite capacité telle que la petite hôtellerie rurale, les gîtes ou les chambres d'hôte. Les bénéficiaires sont notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les territoires de projet ou des prestataires touristiques (hébergement). Les investissements éligibles sont
matériels ou immatériels.

Les services pour la population et l'économie rurale
Cette mesure soutient les démarches de mutualisation de services facilitant l'accès du public, la mise en place de nouveaux services tels que des services destinés à des publics spécifiques (petite enfance,
adolescence, vieillesse, …), des services sanitaires ou de santé, des services d'accès à l'emploi, des services au public, la restructuration des commerces de proximité, des services culturels ou de loisirs… Les
bénéficiaires éligibles sont des porteurs de projets publics s'inscrivant dans une démarche d'intérêt général ou des maîtres d'ouvrage privés s'ils s'intègrent dans un projet global ou d'intérêt général.

La formation et l'information des acteurs économiques de l'axe 3
Cette mesure permet de financer des projets de formation ou d'information répondant aux besoins des actifs agricoles ou forestiers dans les domaines de l'axe 3, des personnes souhaitant créer une micro-entreprise,
des professionnels du tourisme, de toute personne impliquée dans la création ou l'offre de services de base pour l'économie et la population rurale, des acteurs impliqués dans la conservation et la mise en valeur du
patrimoine rural.
Les bénéficiaires sont les opérateurs territoriaux (tels que les collectivités territoriales, et leurs groupements, les territoires organisés : pays, parcs...), les établissements publics, les associations, les fonds d'assurance formation et les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes consulaires, certains organismes
de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

La conservation et la mise en valeur du patrimoine rural
Dans le PDRH et en Corse, deux types d'action concernant Natura 2000 sont soutenues :

- L'élaboration et l'animation liées aux documents d'objectifs (DOCOB) pour les sites Natura 2000. Il s'agit d'actions telles que l'organisation de la concertation, des études, la rédaction du document de gestion ou la
  sensibilisation.
- La mise en œuvre des contrats de gestion des sites Natura 2000 non agricoles et non sylvicoles. Il s'agit d'investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 à vocation non productive, mis
  en place hors milieux forestiers et hors milieux agricoles. Les bénéficiaires sont, entre autres, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats, les établissements publics, les pays et Parcs Naturels
  Régionaux (PNR), les associations…

Toujours dans l'hexagone et en Corse, les PDR prévoient un dispositif qui s'appuie sur le caractère intégré et multifonctionnel du pastoralisme et permet de soutenir des investissements liés à l'entretien, à la
restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager, des actions de sensibilisation environnementale, de la communication, de l'accueil. Les bénéficiaires sont notamment des associations foncières pastorales, des groupements pastoraux, des associations et fédérations d'alpage, des agriculteurs, des collectivités…

Enfin, dans l'ensemble des six PDR figurent des dispositifs pour le soutien à la conservation et la valorisation du patrimoine naturel et du patrimoine culturel.

- Pour le patrimoine naturel, l'objectif est d'aider à la préservation de la qualité paysagère, de la diversité biologique et de la valorisation des espaces naturels. Il s'agit de soutenir des investissements liés à
  l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel, des actions de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine, des études préalables et ingénierie, et l'animation des mesures
  agro-environementales (MAE) notamment. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats, les établissements publics, les pays et PNR, les associations, les propriétaires
  privés…
- Pour le patrimoine culturel, le dispositif permet de financer des études et investissements liés à l'entretien, à la restauration ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel. Il soutient les projets relatifs à l'accueil du public, à l'accessibilité de sites, la restauration du petit patrimoine bâti, ou encore des événements culturels. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements
  publics, les pays et PNR, les associations

Exemples de réalisation

L'enjeu de l'économie rurale en Champagne-Ardenne

De l'écotourisme au cœur des Landes

Développement d'un magasin de vente de produits fermiers en Alsace

Sensibilisation pour la sauvegarde des Busards en Auvergne

Aménager des forêts pour l'accueil du public en Ile de France

Axe 4 : Leader : une méthode de mise en oeuvre

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:20:51Z

Cette évolution s'inscrit dans une volonté de la Commission européenne de promouvoir une plus grande territorialisation du développement rural. Cela devrait également faciliter la mise en œuvre de stratégies locales intégrant de nouvelles problématiques, notamment agricoles, sylvicoles et environnementales. À la différence des autres axes, Leader est un axe méthodologique qui vise à mettre en œuvre des mesures des programmes de développement rural au travers des principes suivants :

un ensemble d'acteurs publics et privés représentatifs d'un territoire, regroupés au sein d'un groupe
d'action locale (GAL), définit une stratégie locale de développement pour son territoire (démarche
ascendante).

une priorité ciblée multi-sectorielle est identifiée, elle est le fil conducteur de cette stratégie. Cette priorité sert également de guide pour établir un plan d'action qui s'appuie sur certaines des mesures figurant dans les PDR au titre des axes 1, 2 ou 3. Ce sont ces actions qui seront cofinancées par le FEADER. Ce plan doit apporter une dimension nouvelle par rapport aux interventions publiques classiques menées sur le territoire (innovation, démarche participative, etc.). Les bonnes pratiques qui en résulteront ont vocation à être diffusées au-delà du territoire lui-même (notamment dans le cadre du réseau rural français).

par l'intermédiaire d'un comité de programmation composé de 50 % au moins d'acteurs du secteur privé, le GAL est responsable de la sélection des opérations qui seront mises en œuvre sur son territoire.

le « territoire Leader » peut mener des actions communes avec d'autres territoires de projet en France ou à l'étranger, en particulier avec d'autres États-membres de l'Union européenne. Cette dernière possibilité permet d'affirmer la dimension européenne de cet axe 4.
Cet axe permet de tester de nouvelles formes de gouvernance à l'échelle locale, il vise une meilleure mobilisation des ressources endogènes d'un territoire en vue d'une plus grande efficacité des politiques
rurales

Modifications par rapport aux périodes précédentes

Les fondamentaux de Leader restent inchangés. Par contre, la France a introduit quelques innovations par rapport aux programmes précédents afin de tenir compte de l'évolution des enjeux des zones rurales et de la
structuration territoriale française croissante :
un ciblage sur les territoires dits « organisés » (pays et démarches régionales équivalentes, parcs naturels régionaux),
une prise en compte des problématiques péri-urbaines par un élargissement du territoire éligible,
une articulation des actions autour d'une « priorité ciblée » qui remplace la notion de thème fédérateur.

Exemple d'actions

Dans le cas où la priorité ciblée porterait sur « la valorisation des produits locaux », des types d'actions articulées autour de cette priorité sont présentés ci-dessous à titre d'exemple :
la promotion et la commercialisation des produits locaux (étude de marchés ; organisation de journées autour de thèmes permettant la présentation par des professionnels d'horizons variés de produits agricoles
et culturels du territoire…)
la valorisation des produits du terroir d'un point de vue culturel et touristique. Cela peut recouvrir des actions comme l'élaboration d'un schéma de développement culturel ; l'inventaire et la mise en réseau des
acteurs musicaux du territoire ; la création de circuits de randonnées…
l'accompagnement de démarches de qualité : appui à l'élaboration de cahiers des charges sur la qualité
des produits ou de qualité environnementale et paysagère (diagnostics paysagers...)
la valorisation des produits par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (utilisation d'internet…)

Pour qui ?

Les structures porteuses d'un groupe d'action locale (au travers de l'organisme sur lequel il s'appuie, ex. : syndicat mixte de pays) sont bénéficiaires de l'axe Leader ainsi que des maîtres d'ouvrage situés sur le
territoire du GAL et proposant des projets qui s'inscrivent dans le plan d'actions du GAL. Ces derniers sont sélectionnés par le GAL et peuvent être très divers.

Comment et quand sont sélectionnés les GAL ?

Les GAL sont choisis sur base d'un appel à projets par un comité de sélection régional co-présidé par le Préfet et le président du Conseil régional (et du Conseil général dans les DOM). Ce comité s'entourera d'un
groupe d'experts qui remettra une appréciation sur les candidatures.
Les appels à projets sont conçus et lancés en région sur la base d'un cadre méthodologique national (préparé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et la Délégation Interministérielle à l'Aménagement
et la Compétitivité des Territoires. Un certain nombre de choix stratégiques et techniques sont laissés à l'appréciation du partenariat régional. Ces appels à projets seront lancés dans les mois suivant l'approbation du PDR pour un début de sélection des GAL quatre mois plus tard. Suivant les régions, il pourra y avoir un ou deux appels à projets. Tous les GAL seront sélectionnés dix-huit mois après l'approbation de chaque programme.

Les montants en jeu

Chaque GAL sélectionné se verra réserver une enveloppe de FEADER pour la durée du programme. Cette enveloppe sera d'au moins 1 million d'euro de FEADER. La moyenne de l'enveloppe par GAL sera, elle, de l'ordre de 1,5 million d'euro de FEADER.
352,20 millions d'euros du FEADER seront consacrés à l'axe 4 Leader en 2007-2013, sur l'ensemble des 6 programmes.
Pour plus d'informations, consulter le site de la préfecture de région.

Exemples de réalisation

Un pays tourné vers l'accueil des familles en Bretagne

Des producteurs locaux à la restauration collective en Ile de France

Les 4 axes de la programmation

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T18:20:41Z

Les mesures figurant dans les six programmes de développement rural mis en place en France doivent s'articuler autour des 4 axes suivants :

La politique de développement rural de l'Union européenne

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2011-01-05T17:24:50Z

Le développement rural a pour objet de mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. La programmation de développement rural est coordonnée avec la politique communautaire de cohésion économique et sociale financée par les 2 fonds structurels que sont le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), dont l'objectif vise à réduire les disparités socio-économiques entre régions européennes. Elle s'articule également avec la politique structurelle en faveur de la pêche financée par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Les possibilités d'aides ouvertes au titre du FEADER et les conditions de mise en œuvre sont précisées dans un ensemble de textes réglementaires communautaires.

Le règlement (CE) N°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
Ce règlement concernant le soutien au développement rural par le (FEADER), fixe le cadre de la programmation 2007-2013. Quatre objectifs (ou axes) ont été retenus :

Pour chaque axe, le règlement de développement rural arrête les actions ( ou mesures ) dont le co-financement pourra être assuré par le FEADER. Les Etats membres de l'Union Européenne choisissent, pour chaque programme de développement rural, les mesures qui leur semblent les plus appropriées à leur situation.

Autres références réglementaires utiles

Règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER
Règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005(consolidé) relatif au financement de la politique agricole commune
Règlement (CE) N° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER
Règlement (CE) N° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
Règlement (CE) N° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil

NORD-PAS-DE-CALAIS - Programme de Développement Rural Hexagonal - Document régional de développement rural (DRDR)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2010-12-31T11:00:00Z

Dernière version du document régional de développement rural ( DRDR ) validé de la région

Nord Pas-de-Calais : DRDR Version 5 validée le 9 juillet 2012 (PDF - 4.3 Mo)

Pour plus d'informations sur les mesures financées par le FEADER au sein de votre région

Consulter le site régional

Les versions antérieures du DRDR

Document régional - version 4 validée le 10 août 2010 (PDF - 3.1 Mo)

Document régional - version 3 validée le 4 décembre 2009

Document régional - version validée le 20 décembre 2007

Nord - Pas de Calais : DRDR (PDF - 1.7 Mo)
Nord - Pas de Calais : annexes (PDF - 1.9 Mo)