Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Exonérations pour l'emploi de saisonniers

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-02-04T13:20:51Z

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs agricoles ne sont plus exonérés de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette exclusion met fin à l'exception que constituait ce dispositif en matière d'exonération des cotisations « accidents du travail » et vise ainsi à responsabiliser les employeurs agricoles en matière de prévention des risques professionnels vis à vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail.

La dégressivité de l'exonération est également revue pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC afin de concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce nouveau dispositif, consultez la fiche de présentation

Voir aussi sur les cotisations

Les cotisations d'un exploitant agricole
Les cotisations sociales sur salaires
Les frais professionnels
Les frais professionnels des bûcherons
Les avantages en nature
Exonérations pour l'emploi de salariés

Emploi

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-11-12T15:31:00Z

Les chiffres du secteur emploi

Le secteur agricole en 2010 (données France métropolitaine) :

Il compte prés de 500.000 exploitations agricoles et 966.000 " actifs permanents dont une part importante travaille sur les exploitations à temps partiel.
Les chefs d'exploitation et co-exploitants représentent plus de 62% des personnes travaillant sur une exploitation et plus de 27% sont des femmes.
Le secteur emploie 154.900 salariés permanents, hors cadre familial.

S'ajoutent en complément :

les 207.500 actifs familiaux qui participent aux activités agricoles de manière exclusive ou en complément d'un autre activité,
environ 800 000 salariés de main d'œuvre saisonnière ou occasionnelle,
le travail apporté par les entreprises de travaux agricoles (ETA) et, dans une très faible mesure, les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma).

Plus d'informations sur le site Agreste : recensement agricole 2010

Le secteur agricole et rural, c'est aussi le secteur des industries agroalimentaires qui, hors artisanat commercial , représente en 2010 :

13 500 entreprises qui emploient 415 000 salariés dont 52% travaillent dans des entreprises de 250 salariés et plus,
Le secteur des IAA constitue le premier employeur industriel en France.
Par ailleurs, les professionnels estiment qu'environ 10 000 emplois par an ne sont pas pourvus.

Source : INSEE - Service de la statistique et de la prospective - Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Consulter les chiffres clés de l'emploi agricole et agroalimentaire

Pour en savoir plus

Une Charte pour la formation et l'amélioration des conditions de travail dans l'agroalimentaire

Développer les compétences, la qualification et l'emploi, mais aussi améliorer les conditions de travail... les partenaires sociaux et l'Etat, signataires en 2009 de la Charte de coopération du secteur agroalimentaire ont dressé le 10 mai 2010 un premier bilan prometteur des initiatives déjà engagées.

Dialogue social

La principale spécificité du dialogue social dans les professions agricoles réside dans sa grande décentralisation. Par ailleurs, l'extension des conventions et accords dans ces professions relève du ministre chargé de l'agriculture.

Voir aussi

Financement et chiffres clés de la protection sociale agricole

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T14:13:00Z

Financement des non-salariés agricoles
Sur le champ de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses de protection sociale des non-salariés agricoles (maladie, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) représentent 19,3 Md€ en 2011.

Financement des salariés agricoles
Sur le même champ, les dépenses de protection sociale des salariés agricoles (maladie, vieillesse, prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) s'établissent à 13,1 Md€ en 2011.

La population protégée par le régime agricole
Le régime agricole est composé de deux régimes : le régime des non-salariés (chefs d'exploitation, collaborateurs ou aides familiaux) avec 2,5 millions de personnes couvertes, et le régime des salariés avec 3,7 millions de personnes couvertes.
Au total, en 2011, le régime agricole compte 6,2 millions de personnes couvertes (actifs cotisants, invalides, retraités et ayants droit).

Revenus, assiettes et cotisations
Les cotisations sociales des non-salariés agricoles sont assises sur les revenus professionnels des chefs d'exploitations. Mais le lien entre les évolutions annuelles des revenus et celles des cotisations sociales n'est cependant pas systématique car certains mécanismes entrent en jeu dans le calcul des assiettes de cotisation (assiettes réelles et forfaitaires, assiettes calculées en moyenne triennale ou en annuel, assiettes minimales).

Les charges des régimes sociaux agricoles
La mutualité sociale agricole gère l'ensemble de la protection sociale de base du régime agricole (non-salariés et salariés). Aux charges de prestations légales s'ajoutent les charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale.

Les principaux barèmes des prestations sociales agricoles
Recensement des valeurs des principales prestations servies par le régime agricole.

Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T13:40:00Z

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Informations générales
Barème des prestations familiales
Barème des pensions de retraites agricoles
Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Barème des pensions de retraites agricoles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T13:30:00Z

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Informations générales
Barème des prestations familiales
Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles
Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Revenus, assiettes et cotisations

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T13:17:00Z

L'assiette des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, est constituée des revenus professionnels correspondant aux bénéfices agricoles réels ou forfaitaires. En 2011, 24% des chefs d'exploitations ont cotisé sur la base d'une assiette forfaitaire.

L'assiette de cotisations de droit commun des non-salariés agricoles correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années connues (moyenne des revenus N-3 à N-1). En 2011, 14% des chefs d'exploitation ont dérogé à cette assiette, et ont choisi une assiette constituée des seuls revenus de l'année N-1 (assiette annuelle).

En raison de cette moyenne triennale, les évolutions des cotisations sociales ne suivent pas tout à fait l'évolution des revenus professionnels. De plus, certaines cotisations sont soumises à des assiettes minimales et/ou à des plafonds de revenus.

En 2011, l'assiette globale des cotisations des non-salariés (6 milliards d'euros) a diminué de -3,7%, après -10 % en 2010. Ces baisses sont le reflet des résultats économiques des exploitations avec deux mauvaises années 2009 et 2008.

Le rendement des cotisations sociales (2,55 milliards d'euros) accuse un nouveau repli en 2011 de -2,3%, malgré une évolution favorable du revenu agricole en 2010. Mais le revenu 2010 était en deçà du revenu 2007 qui était compris dans l'assiette triennale 2010 (revenus 2007, 2008 et 2009).

Voir aussi :

Les cotisations agricoles

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T13:17:00Z

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Informations générales
Barème des prestations familiales
Barème des pensions de retraites agricoles
Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles

La population protégée par le régime agricole

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T13:16:00Z

Le régime agricole est composé de deux régimes :
celui des non-salariés (chefs d'exploitation, collaborateurs ou aides familiaux) avec 2,5millions de personnes couvertes ;
celui des salariés avec 3,7 millions de personnes couvertes.

Le régime agricole couvre globalement, en 2011, 6,2 millions de personnes (actifs cotisants, invalides et retraités) bénéficiaires d'au moins un avantage maladie, invalidité ou vieillesse.

Cette population décroit de -1% par an depuis 3 ans, du fait de l'érosion démographique des non-salariés agricoles (-2,6% par an).

- La population protégée par le régime agricole

Les principaux barèmes des prestations sociales agricoles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:17:00Z

Informations générales

Barème des prestations familiales

Barème des indemnités journalières maladie, maternité et AT-MP

Barème des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP

Barème des retraites agricoles

Barème des prestations familiales

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:17:00Z

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Informations générales
Barème des pensions de retraites agricoles
Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles
Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Informations générales

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:17:00Z

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Barème des prestations familiales
Barème des pensions de retraites agricoles
Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles
Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Les charges des régimes sociaux agricoles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:16:00Z

Les charges de la protection sociale agricole s'élèvent en 2011 à 32,4 milliards d'euros, dont 60% pour les non-salariés (19,3 milliards d'euros) et 40% pour les salariés (13,1 milliards d'euros). Les prestations légales (26,9 milliards d'euros) représentent 83% des charges des 2 régimes.

Les charges maladie représentent 44% (14,3 milliards d'euros) des charges 2 régimes ; les charges vieillesse 48 % (15,5 milliards d'euros), les prestations familiales 5% (1,6 milliards d'euros) et les charges d'accidents du travail et maladies professionnelles 3% (0,9 milliard d'euros).

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Financement des salariés agricoles

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Les principaux financements sont par ordre d'importance décroissante :

Les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG) : 8,4 milliards d'euros en 2011, dont 1,2 milliard d'euros de cotisations exonérées financées par des recettes fiscales, 0,6 milliard d'euros de cotisations exonérées compensées par des crédits budgétaires ministériels, et 0,2 milliard d'euros de cotisations prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;

Les impôts et taxes affectés par l'Etat ils sont dédiés essentiellement à la compensation des allègements généraux de cotisations sociales.

Les compensations démographiques maladie et vieillesse : 2,1 milliards d'euros en 2011.

Les remboursements inter-régimes : 1,2 milliard d'euros en 2011.

Les transferts d'équilibre du régime général : 0,6 milliard d'euros en 2011.

La compensation spécifique AT-MP : 110 millions d'euros en 2011.

Les charges totales du régime des salariés agricoles étaient ainsi financées en 2011 à 64% par l'ensemble des cotisations sociales (acquittées, exonérées ou prises en charge) et la CSG, à 16,1% par la compensation démographique vieillesse, à 9,4% par les remboursements inter-régimes et à 4,7% par les transferts d'équilibre du régime général.

Les cotisations sociales et la CSG

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Les cotisations sociales au titre de l'emploi des salariés agricoles représentent 6,8 milliards d'euros en 2011 :

5 milliards d'euros de cotisations ont été acquittés par les employeurs de main d'œuvre agricole ;

,2 milliard d'euros de cotisations ont été financés par des recettes fiscales pour compenser les allégements généraux sur les bas salaires et les exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires (issues de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat de 2007) ;

0,6 milliard d'euros de cotisations ont été pris en charge par le ministère de l'agriculture pour ce qui concerne les mesures d'exonérations spécifiques aux professions agricoles.

Le produit de la CSG, affecté au régime, s'élève à 1,35 milliards d'euros en 2011.

Cumulés, le produit de la CSG et les cotisations sociales (y compris les exonérations financées) représentent 64% des charges totales du régime des salariés agricoles.

Pour en savoir plus

Les cotisations sociales et la CSG des non-salariés agricoles

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
La compensation spécifique AT-MP(1)
Les transferts du régime général
Les remboursements inter-régimes

Voir aussi :

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Les compensations démographiques

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Instituée par la loi en 1974, elle repose sur des principes généraux d'équité mettant en rapport les effectifs de bénéficiaires et ceux de cotisants actifs des régimes, une prestation de référence unique et les masses salariales des régimes de salariés.

Elle est une péréquation financière à somme nulle, la somme des montants versés par les régimes créditeurs égalant la somme des montants reçus par les régimes débiteurs.

Compte tenu d'une masse salariale par retraité très en-deçà de la moyenne tous régimes, le régime des salariés agricoles bénéficie en 2011 d'un produit de compensation de 2,1 milliards d'euros qui couvre 16% de ses charges totales.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
La compensation spécifique AT-MP(1)
Les cotisations sociales et la CSG
Les remboursements inter-régimes
Les transferts du régime général

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Les impôts et taxes affectés

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

A compter de 2011, seul subsiste le panier de recettes fiscales dédié à la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a mis un terme à la compensation par l'État des allègements généraux par l'affectation d'un panier de recettes fiscales et a prévu, qu'à compter du 1er janvier 2011, les impôts et taxes antérieurement mobilisés pour assurer cette compensation sont définitivement affectés au financement général des organismes de sécurité sociale. Le régime des salariés agricoles bénéficie, à cet effet, d'une fraction de 10 % de droits de consommation sur les tabacs.

Pour le régime des salariés agricoles, les impôts et taxes affectés au titre des allègements généraux (principalement sur les bas salaires) s'élèvent à 1,1 milliard d'euros en 2011.
Ceux affectés au régime au titre des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires représentent 148 millions d'euros en 2011.

L'ensemble des impôts et taxes affectés couvraient 9,6% des charges totales du régime en 2011.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les compensations démographiques
La compensation spécifique AT-MP(1)
Les cotisations sociales et la CSG
Les remboursements inter-régimes
Les transferts du régime général

Voir aussi :

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Les transferts du régime général

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Le besoin de financement technique du régime des salariés agricoles s'élève en 2011 à 617 millions d'euros, contre 1,1 milliard d'euros en 2010. Il se décompose en 619 millions d'euros pour la maladie, 21 millions d'euros pour la vieillesse et -23 millions d'euros pour les prestations familiales.

La baisse de la contribution globale d'équilibre est à mettre en relation avec la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, à compter de 2011, d'une partie du minimum contributif vieillesse attribué aux retraités du régime général et des régimes alignés, dont celui des salaries agricoles pour 400 millions d'euros.

Au total, les trois transferts d'équilibre technique du régime général couvrent, en 2011, 4,7% des charges totales du régime des salariés agricoles.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
La compensation spécifique AT-MP(1)
Les cotisations sociales et la CSG
Les remboursements inter-régimes

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Les remboursements inter-régimes

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Pour le régime de protection sociale des salariés agricoles, les remboursements inter-régimes se montent à 1,2 milliard d'euros en 2011. Les principaux sont les suivants :

1) le remboursement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.
Il est allé croissant de 324 millions d'euros en 2006 à 494 millions d'euros en 2011, parallèlement aux efforts croissants consentis pour mieux prendre en charge la dépendance et le handicap.

2) le remboursement par la branche famille du régime général (CNAF) de la totalité des bonifications de retraite pour enfants à charge. Ces majorations de pension de 10% servies aux parents de trois enfants ou plus représentent 240 millions d'euros en 2011.

3) le remboursement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des allocations du minimum vieillesse (88 millions d'euros) et, nouveauté à compter de 2011, d'une partie du minimum contributif servi aux retraités (400 millions d'euros). Les remboursements opérés par le FSV passent ainsi de 2010 à 2011 de 88 à 488 millions d'euros.

Au total, les remboursements inter-régimes couvrent, en 2011, 8% des charges totales du régime des salariés agricoles.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les cotisations sociales et la CSG
Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
La compensation spécifique AT-MP(1)
Les transferts du régime général

Voir aussi sur le financement des non salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
Les cotisations sociales et la CSG
Les transferts du régime général

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

La compensation spécifique AT-MP(1)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Instituée par la loi en 1977 (pour le régime intérieur des salariés agricoles géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et en 1979 (pour le régime local d'Alsace-Moselle des salariés agricoles), la compensation spécifique AT-MP mutualise le financement des rentes AT-MP à payer dans l'année entre les branches AT-MP du régime général et des 2 régimes de salariés agricoles, en mettant en rapport les montants des rentes AT-MP à financer, les masses salariales et les différences de taux de cotisations qui peuvent encore exister entre les régimes compte tenu des exonérations de cotisations spécifiques aux salariés agricoles.

Le transfert de compensation est versé par le régime général et il est de l'ordre, ces dernières années, de 108 millions d'euros pour le régime intérieur et de 5 millions d'euros pour le régime d'Alsace-Moselle.

En 2011, cette compensation spécifique couvre, pour un montant de 110 millions d'euros, 0,8% des charges totales du régime intérieur des salariés agricoles.

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
Les cotisations sociales et la CSG
Les remboursements inter-régimes
Les transferts du régime général

Voir aussi

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

( 1) Le régime AT-MP des salariés agricoles géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et présenté sur ce site est celui auquel sont affiliés les salariés agricoles de la France métropolitaine hors l'Alsace-Moselle. Il est dénommé régime intérieur. En Alsace-Moselle, les salariés agricoles sont affiliés à un régime local d'assurance accidents agricoles géré par 3 caisses départementales.

Les transferts du régime général

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2012-06-30T12:14:00Z

Le transfert d'équilibre technique de la CNAF au régime des non-salariés agricoles a diminué entre 2006 et 2011, passant de 141 millions d'euros à 110 millions d'euros. Cette diminution est à mettre en relation avec la baisse des prestations familiales sous l'effet de la baisse tendancielle du nombre de familles bénéficiaires.

En ce qui concerne la branche maladie des non-salariés agricoles, la CNAM n'a pas eu à opérer de financement d'équilibre en 2011 au titre du troisième exercice d'intégration financière, en raison notamment d'une baisse importante de 153 millions d'euros (liée à de fortes régularisations négatives au titre de 2010) des charges hospitalières comptabilisées en 2011.

Au total, les transferts d'équilibre du régime général vers le régime des non-salariés agricoles représentent 49 millions d'euros en 2011, soit 0,3% des charges du régime des non-salariés agricoles.

Voir aussi sur le financement des non-salariés agricoles

Les impôts et taxes affectés
Les compensations démographiques
Les cotisations sociales et la CSG
Les remboursements inter-régimes

Voir aussi :

Publication CCMSA « Les chiffres utiles de la MSA - Édition 2012

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Exonérations pour l'emploi de saisonniers

Voir aussi sur les cotisations

Emploi

Les chiffres du secteur emploi

Pour en savoir plus

Une Charte pour la formation et l'amélioration des conditions de travail dans l'agroalimentaire

Dialogue social

Voir aussi

Financement et chiffres clés de la protection sociale agricole

Barème des IJ maladie-maternité et pensions d'invalidité agricoles

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Barème des pensions de retraites agricoles

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Revenus, assiettes et cotisations

Voir aussi :

Voir aussi

Barème des IJ et rentes agricoles en accidents du travail et maladies professionnelles

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

La population protégée par le régime agricole

Les principaux barèmes des prestations sociales agricoles

Barème des prestations familiales

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Informations générales

Voir aussi sur les barèmes des prestations sociales agricoles

Les charges des régimes sociaux agricoles

Voir aussi

Financement des salariés agricoles

Les cotisations sociales et la CSG

Pour en savoir plus

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi :

Les compensations démographiques

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi

Les impôts et taxes affectés

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi :

Les transferts du régime général

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi

Les remboursements inter-régimes

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi sur le financement des non salariés agricoles

Voir aussi

La compensation spécifique AT-MP(1)

Voir aussi sur le financement des salariés agricoles

Voir aussi

Les transferts du régime général

Voir aussi sur le financement des non-salariés agricoles

Voir aussi :