Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Actualités réglementaires phytosanitaires du 11 au 17 mai 2013 (Semaine 20)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-05-17T11:20:46Z

3 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX :

3 Règlements (CEE/CE)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 454/2013 DE LA COMMISSION du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ail fumé d'Arleux (IGP)]
Numéro officiel : UE/454/2013
Date de signature : 07/05/2013
RÈGLEMENT (UE) N° 438/2013 DE LA COMMISSION du 13 mai 2013 modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires
Numéro officiel : UE/256/2013
Date de signature : 13/05/2013
Liens juridiques : Modification Règlement CE/1333/2008 16/12/2008
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 434/2013 DE LA COMMISSION du 7 mai 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâche nantaise (IGP)]
Numéro officiel : UE/434/2013
Date de signature : 07/05/2013

1 TEXTE EUROPEEN MODIFIE :

1 Règlement (CEE/CE)

REGLEMENT (CE) N° 1333/2008 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
Numéro officiel : CE/1333/2008
Date de signature : 16/12/2008
Historique : Modification par Règlement UE/438/2013 13/05/2013

0 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME :

3 TEXTES FRANCAIS NOUVEAUX :

2 Arrêtés

Arrêté du 18 avril 2013 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Numéro officiel : DEVP1310905A
Date de signature : 18/04/2013
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Numéro officiel : AGRG1311574A
Date de signature : 02/05/2013
Liens juridiques : Modification Arrêté 29/12/2009 NOR AGRG0930196A

1 Avis

Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH
Numéro officiel : DEVP1311460V
Date de signature : 15/05/2013

1 TEXTE FRANCAIS MODIFIE :

1 Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Numéro officiel : AGRG0930196A
Date de signature : 29/12/2009
Historique : Modification par Arrêté 02/05/2013 NOR AGRG1311574A

0 TEXTE FRANCAIS ABROGE, EXPIRE OU PERIME :

Actualités réglementaires phytosanitaires du 04 au 10 mai 2013 (Semaine 19)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-05-10T10:36:19Z

3 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX :

3 Règlements (CEE/CE)

RÈGLEMENT (UE) N° 426/2013 DE LA COMMISSION du 8 mai 2013 portant adaptation des règlements (CE) n° 1120/2009, (CE) n° 1121/2009 et (CE) n° 1122/2009 en ce qui concerne les modalités d'application des paiements directs en Croatie
Numéro officiel : UE/426/2013
Date de signature : 08/05/2013
Liens juridiques : Modification Règlement CE/1120/2009 29/10/2009
Modification Règlement CE/1121/2009 29/10/2009
Modification Règlement CE/1122/2009 30/11/2009
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 414/2013 DE LA COMMISSION du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/414/2013
Date de signature : 06/05/2013
RÈGLEMENT (UE) N° 415/2013 DE LA COMMISSION du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011
Numéro officiel : UE/415/2013
Date de signature : 06/05/2013
Liens juridiques : Modification Règlement CE/737/2008 28/07/2008
Abrogation Règlement UE/87/2011 02/02/2011

4 TEXTES EUROPEENS MODIFIES :

4 Règlements (CEE/CE)

RÈGLEMENT (CE) N° 1122/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole
Numéro officiel : CE/1122/2009
Date de signature : 30/11/2009
Historique : Modification par Règlement UE/426/2013 08/05/2013
REGLEMENT (CE) N° 1121/2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement
Numéro officiel : CE/1121/2009
Date de signature : 29/10/2009
Historique : Modification par Règlement UE/426/2013 08/05/2013
REGLEMENT (CE) N° 1120/2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs
Numéro officiel : CE/1120/2009
Date de signature : 29/10/2009
Historique : Modification par Règlement UE/426/2013 08/05/2013
REGLEMENT (CE) N° 737/2008 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : CE/737/2008
Date de signature : 28/07/2008
Historique : Modification par Règlement UE/415/2013 06/05/2013

1 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME :

1 Règlement (CEE/CE)

REGLEMENT ((UE) N° 87/2011 DE LA COMMISSION du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
Numéro officiel : UE/87/2011
Date de signature : 02/02/2011
Historique : Abrogation par Règlement UE/415/2013 06/05/2013

1 TEXTE FRANCAIS NOUVEAU :

1 Arrêté

Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
Numéro officiel : DEVP1238392A
Date de signature : 02/05/2013
Liens juridiques : Modification Arrêté 15/12/2009 NOR DEVP0924342A

1 TEXTE FRANCAIS MODIFIE :

1 Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement
Numéro officiel : DEVP0924342A
Date de signature : 15/12/2009
Historique : Modification par Arrêté 02/05/2013 NOR DEVP1238392A

0 TEXTE FRANCAIS ABROGE, EXPIRE OU PERIME

Actualités réglementaires phytosanitaires du 27 avril au 03 mai 2013 (Semaine 18)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-05-03T12:08:10Z

5 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX :

3 Règlements (CEE/CE)

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 393/2013 DE LA COMMISSION du 29 avril 2013 modifiant les règlements (CE) n° 1120/2009 et (CE) n° 1122/2009 en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les obligations de notification concernant certaines variétés de chanvre pour la mise en oeuvre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
Numéro officiel : UE/393/2013
Date de signature : 29/04/2013
Liens juridiques : Modification Règlement CE/1120/2009 29/10/2009
Modification Règlement CE/1122/2009 30/11/2009
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 392/2013 DE LA COMMISSION du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique
Numéro officiel : UE/392/2013
Date de signature : 29/04/2013
Liens juridiques : Modification le 01/01/2014 Règlement CE/889/2008 18/09/2008
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 380/2013 DE LA COMMISSION du 25 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l'Autorité, aux autres États membres et à la Commission
Numéro officiel : UE/380/2013
Date de signature : 25/04/2013
Liens juridiques : Modification Règlement UE/1141/2010 07/12/2010

2 Décisions

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma- cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone
Numéro officiel : 2013/205/UE
Date de signature : 25/04/2013
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
Numéro officiel : 2013/204/UE
Date de signature : 25/04/2013

4 TEXTES EUROPEENS MODIFIES :

4 Règlements (CEE/CE)

RÈGLEMENT (CE) N° 1122/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole
Numéro officiel : CE/1122/2009
Date de signature : 30/11/2009
Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/393/2013 29/04/2013
REGLEMENT (CE) N° 1120/2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs
Numéro officiel : CE/1120/2009
Date de signature : 29/10/2009
Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/393/2013 29/04/2013
REGLEMENT (CE) N° 889/2008 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Numéro officiel : CE/889/2008
Date de signature : 05/09/2008
Historique : Modification le 01/01/ 2014 par Règlement d'exécution UE/392/2013 29/04/2013
RÈGLEMENT (UE) N° 1141/2010 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances
Numéro officiel : UE/1141/2010
Date de signature : 07/12/2010
Historique : Modification par Règlement d'exécution UE/380/2013 25/04/2013

0 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME

1 TEXTE FRANCAIS NOUVEAU :

1 Avis

Avis abrogeant l'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés
Numéro officiel : AGRG1308754V
Date de signature : 02/05/2013
Liens juridiques : Abrogation Avis 21/01/2003 NOR AGRE0300072V

0 TEXTE FRANCAIS MODIFIE

1 TEXTE FRANCAIS ABROGE, EXPIRE OU PERIME :

1 Avis

Avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés
Numéro officiel : AGRE0300072V
Date de signature : 21/01/2003
Historique : Abrogation par Avis 02/05/2013 NOR AGRG1308754V

Traitement des denrées stockées

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T17:01:02Z

1) quelles sont les procédures de contrôles mises en place pour les pesticides de stockage ?

Les pesticides dont l'objectif est le traitement des denrées stockées sont contrôlés de la même façon que les autres pesticides dans le cadre des contrôles chez les distributeurs de ces produits (environ 650 contrôles par an). Il est notamment vérifié que ces produits disposent d'une autorisation de mise sur le marché
L'utilisation de ces pesticides est également vérifiée :

soit chez les agriculteurs qui stockent à la ferme,
soit dans le cadre de contrôles de chantiers de fumigation des denrées stockées.
Il est notamment vérifié que ces produits sont utilisés conformément à leur autorisation de mise sur le marché et dans les conditions d'emploi fixées par cette autorisation ou par des textes réglementaires spécifiques.
Les contrôles réalisés avant la mise sur le marché de la denrée (chez les agriculteurs ou dans les silos) sont effectués par les agents des DRAAF.
Les contrôles réalisés à la mise sur le marché de la denrée sont effectués par les agents de la DGCCRF. NB : la fumigation des denrées stockées nécessite la détention d'un agrément spécifique et d'un certificat individuel particulier, obtenu après une formation.

2) Quels pesticides sont autorisés et à quelles doses?

Les produits destinés à ces usages sont classés comme produits phytopharmaceutiques et relèvent de ce fait du règlement 1107/2009 et des actes la transposant en droit national. Actuellement, les produits autorisés en France dans cette catégorie contiennent une ou plusieurs des substances actives phytopharmaceutiques ou synergistes suivantes : Insecticides de contact Chlorpyriphos méthyl
Deltaméthrine
Cyperméthrine
Pyrimiphos méthyl
Pyrèthre végétal et pyréthrines

Synergistes : pipéronyl butoxyde

Fumigants : Fluorure de sulfuryle
PH3 (phosphine)

Il convient de se reporter à la base de donnée e-phy pour identifier les produits et doses utilisables. Celles ci sont variables en fonction des types de denrées considérées et de chacun des produits considérés.

Des substances actives utilisables pour le traitement des produits récoltés ont été retirées ces dernières années dans le cadre du programme de réexamen des SA utilisables dans l'Union européenne. A titre d'exemple on peut citer le Diclhorvos. Lors l'évaluation des risques concernant cette substance, un certain nombre d'inquiétudes ont été formulées en ce qui concerne les risques de la molécule sur le plan de sa toxicité pour les applicateurs et les travailleurs placés à proximité des chantiers de traitement. La qualité insuffisante du dossier n'ayant pas permis de lever ces incertitudes une décision de non inscription a été adoptée.

Produits autorisés pour le traitement des céréales récoltées :
22 pour Alucites, Tribolium et Silvains, 22 pour acariens, 7 pour Plodia, Ephestia et Teigne, 1 pour Capucin des grains, 23 pour Charançons, 4 pour conservation des grains stockés.
Il existe également un usage intitulé « Locaux de stockage (POV) desinsectisation » qui permet des utilisations dans des locaux vides destinés au stockage de denrées d'origine végétale et en particulier de céréales.

LMR applicables aux denrées stockées

Les LMR applicables sont fixées dans le règlement n°396/2005.

Contrôles effectués et nombre d'infractions notifiées : (DL est le code des inspections « contrôles chantiers fumigations Denrées/Locaux »)
Contrôles à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les DRAAF entre 1 à 2 % des agriculteurs :
2005 : 4342 (dont 85 « fumigations denrées/locaux »)
2006 : 5289 (dont 52 DL)
2007 : 5349 (dont 39 DL)
2008 : 5526 (dont 47 DL)
2009 : 5618 (dont 33 DL)
2010 : 5909 (dont 31 DL)
2011 : 5994 (dont 51 DL)
2012 : 5972 (dont 36 DL)

Résultats des chantiers de fumigation en 2012 :
36 inspections sur les chantiers de fumigations des denrées stockées réalisées
24 inspections conformes
12 inspections non conformes ayant généré des rappels à la réglementation, des mises en demeure de mise en conformité, liés aux insuffisances des balisages de chantier (absence de déclaration préalable, pancartage insuffisant ou non-conforme), des insuffisances liées à la non récupération complète d'emballage vides, des insuffisances liées aux 'équipements de protection individuelle de l'applicateur

Plan de surveillance sur les denrées stockées (blé, orge et maïs) au silo en 2003 et 2004 portant sur 5 substances actives (dichlorvos, pyrimiphos méthyl, malathion, chlorpyriphos methyl, deltaméthrine)
2003 : 222 échantillons, 775 analyses, tous conformes (< LMR)-
2004 : 98 échantillons, 331 analyses, tous conformes (< LMR)

Détail de la situation des produits identifiés dans la communication de Générations futures

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:36Z

Voir aussi le glossaire des termes utilisés :

Glossaire des termes utilisés

30/04/2013

Glossaire des termes utilisés dans les fiches sur les produits cités par l'association Générations futures.

Produit IMIDAN

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:33Z

Historique et situation
Le produit IMIDAN a fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active Phosmet sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 07/25)

avis de l'ANSES favorable exception faite de l'usage sur noyer (2 janvier 2012) au motif de l' insuffisance de données résidus dans les noix

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (23 février 2012)

l'entreprise titulaire de l'AMM indique l'existence de données résultant des essais sur les résidus réalisés dans le cadre du dispositif des usages orphelins

instruction des données de résidus par le ministère de l'Agriculture pour vérifier la conformité à la LMR

une décision d'autorisation incluant l'usage noyer a été délivrée (27 décembre 2012)

Informations complémentaires
ce produit est efficace pour la lutte contre la mouche du brou du noyer qui fait de gros dégâts et menace la production de noix française. Cet organisme de quarantaine fait l'objet d'un dispositif de lutte obligatoire réglementairement encadré.

Produit MONAM BASF

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:30Z

Historique et situation
Le produit MONAM BASF à base de métam sodium a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de renouvellement d'AMM avant 2006. Il tombe sous le coup des dispositions prévues par l'ancien article R 253-38 du code rural [1]. Cet article prévoit une prorogation automatique des AMM à échéance décennale jusqu'à la finalisation de l'évaluation en cours au niveau communautaire des substances actives. La procédure d'examen de cette substance active s'est traduite d'abord par une non inscription en 2009 (décision 2009/562) puis par une approbation en 2012 (décision 359/2012). Toutefois la décision de la Commission (2009/562) autorise un certain nombre d'États membres dont la France à maintenir des usages pour les produits à base de métam-sodium en application des dispositions en matière d'usage essentiels [2].

Ce produit est donc toujours autorisé

La procédure de réexamen de tous les produits à base de métam sodium encore autorisés en France sera réalisée en 2014 conformément aux dispositions de la décision (359/2012)

[1] Article R253-38
Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 JORF 23 septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 7 JORF 23 septembre 2006
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 253-47 avant le 1er octobre 2006, concernant un produit contenant au moins une substance active se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de réévaluation communautaire en application de la directive 91/414 CEE du 15 juillet 1991, restent valables jusqu'à la réévaluation nationale du produit consécutive à la réévaluation communautaire de cette substance.

[2] Décision 2009/562/CE : du 13 juillet 2009 concernant la non-inscription du métam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE « Article 4 :Tout délai accordé par les États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible.
En ce qui concerne les autorisations retirées conformément à l'article 2, ce délai expire au plus tard le 13 janvier 2011.
Pour ce qui est des autorisations retirées conformément à l'article 3, ce délai expire le 31 décembre 2014 au plus tard. »

Produit OPTICA

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:27Z

Historique et situation
Le produit OPTICA a fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active mecoprop-P sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 03/70)

prise en charge par l'AFSSA dans le cadre des dossiers dit du stock en 2007

avis de l'ANSES favorable sur certains usages et restriction notamment sur blé en raison de risques pour les petits mammifères (11 décembre 2008)

L'AMM est révisée supprimant notamment l'usage blé

Informations complémentaires
Des produits similaires à OPTICA sont autorisés dans 25 autres États membres de l'union européenne

Produit FLORANID GAZON DESHERBANT

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:24Z

Le produit FLORANID GAZON DESHERBANT à base de diflufenicanil, de Mecoprop P et de MCPA a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de renouvellement d'AMM avant 2006. Il tombe sous le coup des dispositions prévues par l'ancien article R 253-38 du code rural [1]. Cet article prévoit une prorogation automatique des AMM à échéance décennale jusqu'à la finalisation de l'évaluation en cours au niveau communautaire des substances actives. La procédure d'examen des substances actives Mecoprop MCPA et Diflufenicanil s'est traduite par leur inscription respectivement par les décisions ( 03/70/EC) (05/57/EC) et (2008/66/EC)

Le produit FLORANID GAZON DESHERBANT est en cours de réévaluation à l'Anses dans le cadre du réexamen.

Le ministère de l'Agriculture prendra une décision sur la base de l'avis de l'Anses.

Produit TROPOTONE

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:20Z

Historique et situation

Le produit TROPOTONE a fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active MCPB acide sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2005/57/EC)

avis de l'ANSES favorable sur les usages demandés (26 mai 2011)
l'AMM est révisée selon les préconisations de l'ANSES. Les usages non soutenus sont retirés

Produit RHODAX M

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:18Z

Historique et situation

Le produit RHODAX M à base de mancozebe et de fosétyl a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de renouvellement d'AMM avant 2006. Il tombe sous le coup des dispositions prévues par l'article R 253-38 du code rural [1]. Cet article prévoit une prorogation automatique des AMM à échéance décennale jusqu'à la finalisation de l'évaluation en cours au niveau communautaire des substances actives. La procédure d'examen de cette SA s'est traduite par l' inscription du fosetyl (06/64/EC) et du mancozebe (05/72/CE).
La procédure de réexamen des AMM des produits à base de fosétyl est en cours de finalisation en France. Elle a conduit au retrait de l'AMM concernant le produit RHODAX M (23 avril 2013) l'entreprise ayant décidé de ne pas soutenir ce produit.

Informations complémentaires

la mise à jour d'ephy est en cours

[1] 11 Article R253-38 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 JORF 23 septembre 2006 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 7 JORF 23 septembre 2006 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 253-47 avant le 1er octobre 2006, concernant un produit contenant au moins une substance active se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de réévaluation communautaire en application de la directive 91/414 CEE du 15 juillet 1991, restent valables jusqu'à la réévaluation nationale du produit consécutive à la réévaluation communautaire de cette substance.

Produit EQUATION CONTACT

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:15Z

Historique et situation

Le produit EQUATION CONTACT a fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription des substances actives mancozèbe et famoxadone sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 02/64 et 05/72)

avis de l'ANSES favorable avec des restrictions liées à un manque de données sur les métabolites de la fomaxadone ne permettant pas de conclure sur les risques (5 décembre 2011)

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (31 janvier 2012)

l'entreprise titulaire de l'AMM a fait part de ses observations indiquant que l'Union européenne dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'inscription de la substance active fomaxadone lui avait accordé un délai fixé à fin 2012 pour fournir les données nécessaires à la finalisation de l'évaluation concernant le métabolite motivant l'avis défavorable de l'ANSES

En avril 2013, l'entreprise a indiqué qu'elle arrêtait la commercialisation de ce produit.

Un retrait formel de l'AMM est effectué

Produits FONGIL FL, DORIMAT et FUNGISTOP

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:09Z

Historique et situation

Les produits FONGIL FL DORIMAT et FUNGISTOP ont fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active chlorothalonil sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2005/53/EC)

l'avis de l'ANSES est favorable à l'exception de certains usages dont les pois au motif d'un risque de dépassement de la LMR (en l'absence de fixation formelle c'est une valeur de LMR par défaut de 0,01 mg/kg qui s'applique) (28 décembre 2011)

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (22 février 2012)

l'entreprise titulaire de l'AMM fait part de ses observations en rappelant que pour les denrées alimentaires visées la LMR par défaut était en cours de révision à la hausse et que la nouvelle LMR serait compatible avec les usages considérés. Elle a souligné l'absence de risque toxicologique conformément à l'avis de l'EFSA du 22 octobre 2012

Une décision de révision de l'AMM a néanmoins été prise avec retrait des usages ne permettant pas le respect des LMR applicables (7 janvier 2013)

Informations complémentaires

un recours sur cette décision est en cours d'instruction, l'entreprise indiquant que les LMR communautaires ont évolué suite à l'avis de l'EFSA (22 octobre 2012).

les résultats des plans de surveillance et plans de contrôle du ministère de l'agriculture n'ont pas mis en évidence de dépassement des LMR de chlorthalonil sur les pois.

les AMM des produits de seconde gamme FONGISTOP FL et DORIMAT ont été retirées et transformées en seconds noms commerciaux de FONGIL FL. Toutes les décisions prises pour ce produit s'appliquent automatiquement aux deux autres.

Produits BROMOTRIL 225 – BRONCO – CADELI

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:06Z

Historique et situation

Les produits BROMOTRIL 225 - BRONCO - CADELI ont fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « rééxamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active bromoxynil octanoate sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2004/58/EC)

dépôt des dossiers de réexamen communautaire (27 février 2007)

avis de l'ANSES défavorable pour risque long terme sur les oiseaux (10 avril 2009)

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (26 aout 2009)

l'entreprise titulaire de l'AMM a fait part de ses observations contestant les conclusions de l'ANSES sur les risques sur les oiseaux en redeveloppant son évaluation affinée pour les risques Ecotox. Elle conteste les valeurs de référence prises par l'ANSES (09 septembre 2009)

l'ANSES émet un nouvel avis le 23 mars 2013 sur la demande de renouvellement décennale. Cet avis reprend les conclusions de l'avis du 10 avril 2009 sans éléments d'évaluation complémentaire

l'entreprise participe au groupe de travail déjà cité plus haut pour la rédaction d'un guide « agriculture-oiseaux ».

l'ANSES est ressaisie par le ministère de l'agriculture sur l'évaluation du risque oiseau

une décision sera prise par le ministère de l'agriculture sur la base de cet avis

Produits CAJUN et BAYTHROID

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:03Z

Historique et situation

Les produits CAJUN et BAYTHROID ont fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active bétacyflutrine sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2003/31/EC)

dépôt des dossiers de réexamen communautaire (25 avril 2007)

avis de l'ANSES défavorable pour certains usages liés à des risques identifiés pour les eaux souterraines et les oiseaux et pour manque de données sur les résidus notamment sur l'usage pois (30 octobre 2008)

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (30 janvier 2009)

l'entreprise titulaire de l'AMM a fait part de ses observations contestant les conclusions de l'ANSES sur les risques aquatiques et les risques pour les oiseaux (10 février 2009)

l'ANSES est ressaisie sur la base de nouveaux éléments en ce qui concerne les résidus

l'ANSES émet un avis défavorable (29 novembre 2012)

l'entreprise titulaire de l'AMM a fait part de ses observations contestant les conclusions de l'ANSES et apportant de nouveaux éléments (31 janvier 2013)

Le dossier est en cours de finalisation d'instruction par le ministère de l'agriculture. L'ANSES est saisie sur certaines propositions concernant l'usage pois et le type d'équipements de protection individuelle nécessaires.

Informations complémentaires

les résultats des plans de surveillance et plans de contrôle 2009-2010-2011 du ministère de l'agriculture n'ont pas mis en évidence de détection de bétacyflutrine sur les pois frais, pois secs et pois écossés.

Produits GRIVOL 800

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:28:00Z

Le produit GRIVOL 800 à base d'amine grasse de suif fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de renouvellement d'AMM avant 2006. Il tombe sous le coup des dispositions prévues par l'article R 253-38 du code rural [1]

Historique et situation

Le produit GRIVOL 800 n'est pas commercialisé. Un retrait d'AMM formel est opéré.

Informations complémentaires
mise à jour d'ephy en cours

[1] Article R253-38 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 JORF 23 septembre 2006 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 7 JORF 23 septembre 2006 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 253-47 avant le 1er octobre 2006, concernant un produit contenant au moins une substance active se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de réévaluation communautaire en application de la directive 91/414 CEE du 15 juillet 1991, restent valables jusqu'à la réévaluation nationale du produit consécutive à la réévaluation communautaire de cette substance.

Adjuvant ARMOBLEN 650

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:27:57Z

Historique et situation

L'adjuvant ARMOBLEN 650 a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'extension d'usage pour l'usage en mélange avec des préparations fongicides.

Pour mémoire les adjuvants ne seront soumis à autorisation dans l'Union européenne qu'à partir de 2015. Les adjuvants sont soumis à autorisation en France depuis 1993.

dépôt des dossiers de demande d'extension d'usage pour le mélange avec des produits fongicides, l'adjuvant étant déjà autorisé pour le mélange avec des bouillies insecticides ou herbicides.

avis de l'ANSES défavorable au motif que l'adjuvant n'augmente pas significativement l'efficacité du produit (16 septembre 2011)
considérant que l'évaluation n'avait pas révélé de risques inacceptables, que l'adjuvant était déjà autorisé pour d'autres usages,

le ministère a décidé de délivrer l'autorisation de mise sur le marché.

L'autorisation de mise sur le marché a été modifiée pour l'étendre au mélange avec des préparations fongicides (27 octobre 2011)

Informations complémentaires

Les adjuvants ne sont pas soumis à autorisation dans la plupart des autres États membres de l'Union européenne

Produit HERTIN MID

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:27:55Z

Historique et situation

Le produit HERTIN MID a fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription des substances actives 2-4 D et de l'amitrole sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2001/103)

Le dossier fait partie des dossiers dits du stock pris en charge par l'AFSSA en 2007

L'avis est défavorable au motif d'une insuffisance des données sur l'efficacité du produit pour les usages demandés (13 avril 2010)

le ministère de l'agriculture adresse une intention de retrait d'AMM dans le cadre de la procédure contradictoire (26 octobre 2010)

le ministère de l'agriculture a décidé de ne pas retirer l'AMM considérant les données acquises sur l'efficacité par un long historique d'utilisation de produits à base de 2,4 D et d'amitrole en France. Les données sur l'efficacité de cette substance active sont des données non protégées compte tenu du fait que des produits identiques sont autorisés depuis plus de dix ans.

Nouvelles informations

Par ailleurs, la France en tant qu'état membre rapporteur sur l'amitrole vient de donner un avis défavorable au renouvellement décennal de l'approbation de l'amitrole sur la liste des substances actives autorisées au niveau communautaire en appliquant les nouveaux critères d'approbation fixés par le règlement 1107/2009. La Hongrie, État membre co-rapporteur ne partage pas les conclusions de la France.

La procédure d'examen du renouvellement de la substance active amitrole est en cours au niveau communautaire. Elle devrait s'achever début 2014. Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et conformément à son engagement devant le Sénat dans le cadre des auditions de la mission commune d'information sur les pesticides, le ministre de l'Agriculture va demander à la Commission européenne une accélération du traitement de ce dossier.

Produit WINCH

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:27:35Z

Historique et situation

Le produit Winch à base d'orysalin et d'isoxaben a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de renouvellement d'AMM avant 2006. Il tombe sous le coup des dispositions prévues par l'article R 253-38 du code rural [1]. Cet article prévoit une prorogation automatique des AMM à échéance décennale jusqu'à la finalisation de l'évaluation en cours au niveau EU des substances actives. La procédure d'examen des deux substances actives Orysalin et Isoxaben s'est traduite par l' inscription de l'oryzalin ( dir 2011/27/CE) et de l'isoxaben ( dir 2011/32/CE)

La procédure nationale de réexamen des AMM contenant ces substances actives sera engagée consécutivement au dépôt des dossiers de demande de réexamen des produits à base de ces substances actives programmé en mai 2013.

Un dossier concernant WINCH devra être déposé en mai 2013 par le détenteur à l'ANSES.

[1] 1Article R253-38 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 JORF 23 septembre 2006 Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 7 JORF 23 septembre 2006 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 253-47 avant le 1er octobre 2006, concernant un produit contenant au moins une substance active se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de réévaluation communautaire en application de la directive 91/414 CEE du 15 juillet 1991, restent valables jusqu'à la réévaluation nationale du produit consécutive à la réévaluation communautaire de cette substance.

Produit STANTOX 66 - DAM

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt — 2013-04-30T16:27:18Z

Historique et situation

Les produits STANTOX 66 et DAM ont fait l'objet d'un dépôt de dossier dit de « réexamen communautaire » à la suite de l'inscription de la substance active 2-4 D sur la liste communautaire des substances actives autorisées (décision 2001/103)

prise en charge par l'AFSSA dans le cadre des dossiers dits du stock en 2007

l'avis de l'ANSES est défavorable au motif d'un manque de données sur l'efficacité et une insuffisance des données sur les résidus dans les fruits à pépins (30 juin 2008)

le ministère de l'agriculture a instruit le dossier en tenant compte d'une part des données sur l'efficacité acquises par un long historique d'utilisation de produits à base de 2,4 D en France et d'autre part ainsi que des données démontrant l'absence de résidus de 2,4 D ans les fruits à pépins pommes et poires. Les données sur l'efficacité de cette substance active sont des données non protégées compte tenu du fait que des produits identiques sont autorisés depuis plus de dix ans.

Une autorisation de mise sur le marché a été délivrée pour STANTOX (30 décembre 2008)

Une autorisation est délivrée pour le produit DAM en conformité avec le produite STANTOX 66

Informations complémentaires

les résultats des plans de surveillance et plans de contrôle du ministère de l'agriculture 2011 et 2012 n'ont pas mis en évidence de détection de résidus dans les fruits à pépins.