1. Les textes

2. Les principales mesures adoptées

3. Désignation des autorités françaises responsables du contrôle des débarquements des navires des pays tiers dans les ports désignés ainsi que du contrôle des importations et des exportations des produits de la pêche

4. Pour en savoir plus

Les textes

Les règles relatives au renforcement de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée au niveau communautaire sont précisées par deux règlements communautaires :

- Le Règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n°2847/93, (CE) n°1936/2001 et (CE) n°601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n°1093/94 et (CE) n°1447/1999 (publié le 29/10/2008 au JOUE n°L286)
- Le Règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (publié le 27/10/2009 au JOUE n°L280)

Liens internet source "EUR-Lex" - Seule la version des textes sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) prévaut.

Complétés par des textes nationaux :

- L' Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (publié le 30/12/2009 au JORF n°302) ;
- L' Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (publié le 30/12/2009 au JORF n°302).

Liens internet source "Legifrance" - Seule la version des textes sur Legifrance prévaut.

Bulletin officiel des douanes - BOD n°6842 du 22/12/2009 pour le contrôle des importations des produits de la pêche sur le territoire communautaire français (lien internet source « Douane » : http://www.douane.gouv.fr/)

Seule la version des textes sur www.circulaires.gouv.fr prévaut.

En application de la règlementation communautaire, la Commission a publié les informations suivantes :

- Information par la Commission européenne sur une liste de pays et leurs autorités compétentes, publiée conformément à l'article 22, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1005/2008 et concernant l'article 20, paragraphes 1, 2, 3 et l'annexe III du règlement (CE) n o 1005/2008 sur les notifications de l'État du pavillon (publié le 31/12/2009 au JOUE n°C323)
- Liste des ports des Etats Membres de l'UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l'article 5(2) du Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (publié le 24/12/2009 au JOUE n°C320)
- Liste des États membres et de leurs autorités compétentes à propos des articles 15(2), 17(8) et 21(3) du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (publié le 24/12/2009 au JOUE n°C320)

Liens internet source "EUR-Lex" - Seule la version des textes sur le JOUE prévaut.

NOTA BENE : Lorsqu’un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la règlementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la règlementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.

Les systèmes de documentation des captures reconnus comme répondant aux exigences du règlement (CE) no 1005/2008 sont :

(en totalité) - Le système de documentation des captures de Dissostichus spp. (légine) établi par le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. ;

(en totalité) - Le programme CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique) de documentation des captures de thon rouge établi par la recommandation 08-12 modifiant la recommandation 07-10 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge (en cours de transposition communautaire). La transposition a été faite en droit national par l’arrêté du 10 avril 2009 (définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée publié au JORF du 22 avril 2009).

(en partie) - La résolution de la CCSBT (Commission pour la conservation du thon rouge du Sud) relative à la mise en œuvre d’un programme de documentation des captures (adoptée lors de la quinzième session annuelle tenue du 14 au 17 octobre 2008). En effet, outre les documents de capture et tout document connexe validés conformément au programme CCSBT de documentation des captures, l’importateur est tenu de soumettre aux autorités des États membres d’importation les informations relatives au transport indiquées à l’appendice concernant les informations relatives au transport, qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 1005/2008.

Les modalités de contrôle et de vérification des documents équivalents, à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche, sont les mêmes que celles prévues par la règlementation sur la pêche INN sous réserve de dispositions spécifiques adoptées par les ORGP.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

Au titre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil :

- Un régime de contrôle par l’Etat du port à l’égard de tous les navires battant pavillon d’un pays tiers à l’Union européenne (UE) qui sont soumis à l’obligation de débarquer et de transborder dans un port désigné des Etats membres (EM) avec une notification préalable et la communication des déclarations de débarquement ou de transbordement. Ces navires sont inspectés à hauteur de 5 % des débarquements /transbordement sur la base de situations déterminées et d’une analyse de risque (ce pourcentage peut être augmenté en fonction des règlementations spécifiques des organisations régionales de gestion des pêches) ;

- La création d’un certificat de capture ainsi que de documents d'accompagnement pour l’importation des produits de la pêche validés par l’Etat du pavillon du navire de pêche ainsi que d’un certificat de réexportation de la Communauté européenne. Ce même certificat peut également être demandé par certains pays tiers pour les exportations françaises de produits de la pêche capturés par les navires français de la flotte communautaire. A noter que les TOM sont considérés comme des pays tiers par la règlementation communautaire sur la pêche INN ;

- La mise en place d’un système d’alerte communautaire à destination des Etats membres en cas de doutes raisonnable sur la conformité de navires de pêche ou de produits de la pêche de certains pays tiers avec la réglementation en vigueur obligeant les EM à procéder à des contrôles et des vérifications ainsi qu’à l’envoi d’un rapport à la Commission ou à l’organisme qu’elle désigne (Agence communautaire de contrôle des pêches) ;

- Une liste communautaire des navires INN avec l’intégration automatique des listes des navires INN établies par les organisations régionales de pêche auxquelles adhère la Communauté ;

- La définition, le recensement et la publicité d’une liste d’Etats tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN avec l’application d’un ensemble de mesures coercitives tant à l’égard des navires INN que des pays tiers non coopérants ;

- Une coopération entre Etats membres et/ou les pays tiers ainsi qu’un ensemble de mesures destinées à prévenir, identifier et sanctionner tout comportement relatif à une activité liée à la pêche INN de la part des ressortissants personnes physiques et personnes morales avec le principe d’une assistance mutuelle et la mise en place par la Commission d’un système d’information sur la pêche INN ;

- Une définition des infractions graves en matière de pêche INN avec des mesures d’exécution immédiates à la charge des Etats membres, la responsabilisation des personnes morales et la fixation d’un montant maximal de 5 fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de l’infraction pour les amendes les plus lourdes porté à 8 fois en cas de récidive ;

- La mise en œuvre des dispositions prévues par les organisations régionales de pêche notamment celles relatives aux observations en mer avec une procédure de suivi et d’enquête approfondie de la part des Etats membres du pavillon du navire dont l’observation ou l’inspection donne lieu à l’établissement de rapports susceptibles de mettre en évidence des activités liées à la pêche INN et la transmission des rapports d’observation.

Au titre du règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission :

- Les dérogations à l’obligation de préavis minimum de 3 jours ouvrables avant l’arrivée au port des navires battant pavillon tiers à savoir, un préavis de 4 heures pour les débarquements/transbordements de poissons frais ;

- Les modalités de transmission des déclarations de débarquement et de transbordement par voie électronique ou papier ;

- Des critères indicatifs utilisables par les EM pour procéder aux inspections ;

- Un formulaire simplifié de certificat de capture pour les navires de pêche répondant aux critères de l’article 6 ;

- La liste des documents des organisations régionales de pêche reconnus comme répondant aux exigences du règlement INN (ICCAT, CCAMLR-Légine sans restriction et CCSBT de manière partielle) ;

- Les règles de certification des opérateurs économiques habilités pêche au sens pêche INN qui sont calqués sur le dispositif de certification des opérateurs économiques agréés au sens douanier ;

- Les dérogations à l’obligation de communication des certificats de capture 3 jours ouvrables avant l’arrivée sur le territoire de la Communauté à savoir, 4 heures pour les transports par avions et 2 heures pour les transports par route ou par rail ;

- Les critères indicatifs utilisables par les EM pour la vérification des certificats de capture ;

- La coopération administrative avec les pays tiers pour la vérification des certificats de capture ;

- Les rapports d’observation en mer et les suites à donner ;

- Les règles d’assistance mutuelle entre les Etats et avec la Commission ou l’organisme qu’elle désigne avec la mise en œuvre d’un système d’information pêche INN par la Commission accessible uniquement par les autorités désignées des EM.

Désignation des autorités françaises

Désignation des autorités françaises responsables du contrôle des débarquements des navires des pays tiers dans les ports désignés ainsi que du contrôle des importations et des exportations des produits de la pêche :

- Pour les débarquements des navires de pêche des pays tiers dans les ports désignés communautaires français : le centre de surveillance des pêches – CROSS A Etel ;

- Pour le contrôle des importations des produits de la pêche sur le territoire communautaire français : les bureaux de dédouanement selon le circuit habituel d’importation en place.

- Pour le contrôle des exportations des produits de la pêche non transformés capturés par les navires de pêche communautaires battant pavillon français : les services compétents des DML-DDTM (métropole) et (DDAM-DRAM (outre-mer) dont suivant le port d’immatriculation des navires de pêche (cf. paragraphe 1 de la Notice de remplissage des formulaires de certificats de captures et des documents d’accompagnement) et dont la liste figure ci-après :

Pour en savoir plus