• Généralités

Règlementation applicable pour le cabillaud capturé dans les zones suivantes :

• Liste des ports désignés/Designated ports : for landings over 2t

Les ports désignés en France pour les débarquements de quantités de cabillaud supérieures à 2 tonnes et issues des des zones concernées par le plan sont :
Dunkerque, Boulogne, Dieppe, Fécamp, Port-en-Bessin, Barfleur, Cherbourg, Roscoff, Douarnenez, Le Guilvinec, Loctudy, Concarneau et/and Lorient.

• Préavis et procédures d’inspections et de surveillance associées aux ports désignés/Point of contact for prenotification of landings over 1 t

Les navires débarquant des quantités de cabillaud supérieures à 1 tonne et issues des zones concernées par le plan doivent faire un préavis de débarquement au Centre de Surveillance des Pêches du CROSS Etel au moins 4h avant leur arrivée au port.

Le préavis doit mentionner :
- le port de débarquement,
- les quantités détenues à bord pour chaque espèce,
- le lieu et l’heure prévue de débarquement (en temps universel)

Le préavis se fait exclusivement par télécopie, courrier électronique ou télex aux coordonnées suivantes : prenotification must be sent only by fax, telex or mail

Fax : +33 (0)2 97 55 23 75
Mél : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr
Télex : (42) 422 951 892 CRAPECH

Le Centre de Surveillance des Pêches d'Etel informe immédiatement de ces préavis les unités susceptibles d’effectuer des contrôles au débarquement dans le port de débarquement. Les inspecteurs assisteront à la pesée d’au moins 20 % des débarquements de plus de 2 tonnes effectués dans les ports désignés.

Pour ces débarquements de plus de 2 tonnes, les navires doivent avoir reçu l’autorisation de débarquement du service surpêche du CROSS Etel avant de commencer à décharger.

• Instances auxquelles remettre les journaux de bord et déclarations de débarquements 

Les déclarations de captures (feuillets de journaux de bord) du cabillaud pêché par les navires français et les déclarations de débarquements des navires ayant débarqué ce cabillaud en France sont remis à la direction départementale des affaires maritimes d’armement du navire ou au service des affaires maritimes dans les 48h. à l’issue du débarquement. Les directions départementales des affaires maritimes transmettent ces documents à l’organisme France Agrimer pour saisie des données.

• Programme national de contrôle du cabillaud

Les grandes lignes du programme national de contrôle du cabillaud français sont les suivantes :

Le programme national de contrôle du cabillaud prévoit des surveillances en mer, aériennes et au débarquement pour les navires. Elles sont assurées par les unités de contrôle de la mer du Nord, de la Manche et de Bretagne, issues des affaires maritimes, de la marine nationale (dont la gendarmerie maritime), des douanes et de la gendarmerie nationale.

Les navires ayant capturé plus de 300 kg de cabillaud dans zones concernées par le plan doivent soit le peser à bord avec une balance agréée, soit le faire peser au débarquement dans le port où ils débarquent sur une balance agréée.

Lors des contrôles sur les navires, les inspecteurs peuvent être amenés à vérifier notamment les points suivants :

- Contrôles à la mer

- droit de pêche (détention d’un permis de pêche spécial, quotas), engins embarqués, engins immergés, mesures techniques, maillage ;
- cohérence entre la réalité des captures et les informations portées sur les documents de suivi (relevés d'effort de pêche, journal de bord, respect de la marge de tolérance de 8% dans l’estimation des captures), pourcentage d’espèces cibles) ;
- système de localisation par satellites (VMS)
- tailles minimales des captures
- entreposage séparé des captures de cabillaud à bord des navires
- interdiction de tri sélectif
- respect des fermetures en temps réel

- Contrôles des débarquements

- envoi de préavis de débarquement mentionnant les captures à bord si la quantité de cabillaud pêché dans la zone de reconstitution et débarquée est supérieure à une tonne ;
- débarquement dans un port désigné si la quantité de cabillaud pêché dans la zone de reconstitution et débarquée est supérieure à deux tonnes ;
- droit de pêche (permis de pêche spécial et quotas)
- tenue du journal de bord (notamment informations relatives à l'effort de pêche) ;
- inspection des engins à bord (sauf pour une inspection ciblée cabillaud)
- respect de la marge de tolérance de 8% maximum dans l'estimation des captures de cabillaud ;
- mise en cale séparée du cabillaud pêché dans la zone de reconstitution
- dans le cas d’un débarquement de plus de 300kg de cabillaud, vérification que le cabillaud a été pesé soit à bord sur une balance remplacer « agréée » par « homologuée CE », soit dans le port du débarquement

Compte tenu de la fréquence et du nombre de contrôles exigés par la nouvelle règlementation communautaire établissant un plan à long terme pour le cabillaud, le point 3 de la charte de contrôle indiquant que les inspecteurs s'assurent que le navire n'a pas été inspecté dans les 30 jours précédents ne s’applique pas aux navires susceptibles de capturer du cabillaud issu des zones concernées par le plan.

Des contrôles croisés sont effectués pour s’assurer du respect de la réglementation.

A terre, les contrôles de cabillaud issus du plan de reconstitution sont soit ciblés (en criée notamment), soit s’effectuent à l’occasion des opérations de contrôle habituelles (contrôle transports, des poissonniers et restaurateurs...).