Dispositif/scheme

Le dispositif de fermeture en temps réel est une mesure de gestion qui a pour objectif de permettre aux pêcheurs d'éviter de capturer du cabillaud susceptible de se reproduire ainsi que de limiter les rejets. Ce dispositif s'applique indépendamment de l'état des quotas.

Critères de fermetures

A l’occasion d’un contrôle, les inspecteurs décomptent le nombre de cabillauds supérieurs à la taille minimale de 50 cm dans le dernier trait de chalut. Ils s'informent également de la durée du trait de chalut. Si le nombre de cabillauds de plus de 50cm dépasse les 60 par heure d'effort de pêche, il est alors procédé à une fermeture de la zone.

Surface de la zone

Le point central de la zone à fermer est l'endroit où le chalut a été relevé. La zone fermée est un quadrilatère d’environ 20 milles carrés. Sa forme est a priori carrée, mais elle peut être différente pour tenir compte de certaines contraintes géographiques ou de sécurité (profondeur, proximité des côtes). Elle comporte 4 points de référence.

Durée des fermetures

Les zones seront fermées pour une période de 21 jours avec une réouverture automatique à l'issue.

Nombre maximal de zones fermées

Afin de tenir compte du préjudice économique et des motifs de sécurité (dispositifs de séparation de trafic, catégorie de navigation de certains navires), un nombre maximal de zones qui peuvent être fermées simultanément est fixé.

Le nombre maximal de zones fermées simultanément en VIId est fixé à trois, et à deux si elles sont espacées de moins de 20 milles.

Dès que le seuil de cabillaud qui conduirait à la fermeture d'une zone supplémentaire est atteint, la zone qui a été la première fermée est réouverte par le même avis (et ensuite le même arrêté) que celui qui ferme la nouvelle zone.

Information sur les fermetures

Un avis de fermeture sera diffusé immédiatement par le centre de surveillance du CROSS Etel (CSP) par courrier électronique aux instances professionnelles (CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM, OP) et aux administrations/unités en charge du contrôle des pêches ainsi qu'aux autorités étrangères.

Une diffusion des avis de fermetures sera également faite par voie d'affichage, par exemple dans les criées et capitaineries.

Navires concernés

La fermeture est obligatoire pour les navires de pêche professionnel quel que soit leur pavillon, équipés d’un des engins réglementés susceptibles de pêcher du cabillaud. Sont donc inclus les fileyeurs, mais pas les chalutiers pélagiques, ni les caseyeurs et les dragueurs à coquillages.

Elle s’applique aussi obligatoirement aux navires de plaisance français pouvant pêcher le cabillaud au filet ou à la palangre dans les eaux territoriales et la ZEE française. Elle s’applique aussi aux navires de plaisance étrangers dans les eaux territoriales seulement.

Elle s'effectue en deux phases :

• Dès le lendemain (00h00 TU) du jour où elle est annoncée et diffusée par un avis du CSP, la fermeture est appliquée volontairement par les navires.
  
• Dès le lendemain (00h00 TU) du jour de la signature de l'arrêté préfectoral régional, le respect de la fermeture est obligatoire et les infractions peuvent être relevées. Tout chalutier ou senneur après l’activation de la zone se voit enjoindre de la quitter sur le champ. Les fileyeurs et palangriers auront encore accès à la zone jusqu’à 24h après la signature de l’arrêté de fermeture, mais uniquement pour récupérer leur matériel de pêche.

Participation des pêcheurs professionnels au dispositif

Les pêcheurs en mer peuvent signaler au CROSS Gris-Nez la présence d'un secteur à forte densité de cabillaud nature (>50cm). Le CROSS Gris Nez pourra alors demander spécifiquement à une unité de contrôle de réaliser des échantillonnages dans ce secteur.

Evolution à venir du dispositif

Tous les relevés des contrôleurs, qu'ils aient ou non donné lieu à une fermeture, sont compilés de manière anonyme. L'objectif est de constituer au fur et à mesure une base d'information qui pourra être utilisée, en lien avec les études scientifiques éventuellement disponibles pour mieux adapter le dispositif des fermetures en temps réel.

Objectifs des fermetures

Le dispositif de fermeture en temps réel est une mesure de gestion qui a pour objectif de permettre aux pêcheurs d'éviter de capturer du cabillaud susceptible de se reproduire ainsi que de limiter les rejets. Ce dispositif s'applique indépendamment de l'état des quotas.

Les fermetures en temps réel en mer du Nord suivent le même protocole pour tous les pays riverains.

Critères de fermetures

A l’occasion d’un contrôle, les inspecteurs évaluent le poids des cabillauds, merlans, lieus noirs, et églefins supérieurs à la taille minimale autorisée (respectivement 35 cm, 27 cm, 35 cm et 30 cm).

Si le poids total du poisson sous taille pour l’ensemble des quatre espèces représente 15% du poids de l’échantillon, alors le seuil de fermeture est atteint.

Si le poids du cabillaud dépasse 75% du poids de ces quatre espèces dans l’échantillon, le seuil de fermeture sera atteint dès 10% de poisson de ces qautre espèces sous taille par rapport au poids total des quatre espèces.

Si le seuil de fermeture est légèrement dépassé, les autorités peuvent rechercher des informations complémentaires (ex nouvel échantillonnage) avant de décider de la fermeture.

Surface de la zone

Le point central de la zone à fermer est l'endroit où le chalut a été relevé. En dehors des eaux territoriales, la zone fermée est délimités par 4 à 6 points et occupe une surface de 50 milles carrés.

Durée des fermetures

Les zones seront fermées pour une période de 21 jours avec une réouverture automatique à l'issue.

Information sur les fermetures

Un avis de fermeture sera diffusé immédiatement par le centre de surveillance du CROSS Etel (CSP) par courrier électronique aux instances professionnelles (CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM , OP) et aux administrations/unités en charge du contrôle des pêches ainsi qu'aux autorités étrangères.

Une diffusion des avis de fermetures sera également faite par voie d'affichage, par exemple dans les criées et capitaineries.

Pour accéder aux avis de fermeture, cliquer sur l’onglet «fermetures en temps réel en cours/ current» RTC)

Le CSP du CROSS Etel transmets également aux instances professionnelles par courriel les avis de fermetures en temps réel dans les ZEE des autres pays qui lui sont communiqués.

Navires concernés

Les fermetures s’appliqueront à tous les navires professionnels à l’exception des chalutiers pélagiques, des senneurs , des navires avec des filets dérivants ou turluttes (jigger) ciblant le hareng, maquereau chinchard. Les fileyeurs, les caseyeurs et les navires armés à la drague à coquillages ne sont pas concernés.

Dans les eaux territoriales françaises, sont également concernés les navires de plaisance quel que soit leur pavillon pouvant pêcher le cabillaud ou le merlan dans les mêmes conditions.

Mise en place des fermetures

Elle s'effectue en deux phases :

- 12 h après l’annonce et la diffusion par un avis du centre de surveillance des pêches d’Etel, la fermeture est effective.

- Dès le lendemain (00h00 TU) du jour de la signature de l'arrêté préfectoral régional, le respect de la fermeture est obligatoire et les infractions peuvent être relevées. Tout chalutier ou senneur après l’activation de la zone se voit enjoindre de la quitter sur le champ.

Participation des pêcheurs professionnels au dispositif

Les pêcheurs en mer peuvent signaler au CROSS Gris-Nez la présence d'un secteur à forte densité de cabillaud, églefin, merlan, lieu noir sous taille. Le CROSS Gris Nez pourra alors demander spécifiquement à une unité de contrôle de réaliser des échantillonnages dans ce secteur.

Les instances professionnelles représentant les pêcheurs peuvent également proposer des fermetures en temps réel sur critères historiques. Ces fermetures pourront être mises en place après examen par les autorités compétentes.

Evolution à venir du dispositif

Tous les relevés des contrôleurs, qu'ils aient ou non donné lieu à une fermeture, sont compilés de manière anonyme. L'objectif est de constituer au fur et à mesure une base d'information qui pourra être utilisée, en lien avec les études scientifiques éventuellement disponibles pour mieux adapter le dispositif des fermetures en temps réel.