Les cinq points forts de la loi :
1- Inscrire la gestion des forêts françaises, héritage d'une longue histoire, dans le cadre international de gestion durable des forêts, et notamment le cadre des conférences ministérielles du processus pan-européen d'Helsinki sur la protection et la valorisation des forêts en Europe. L'introduction d'un titre préliminaire au code forestier permet de regrouper les lignes directrices qui fondent notre gestion forestière pour les présenter de manière structurée et cohérente. Ce nouveau titre assure la lisibilité des engagements de la France en matière de gestion durable. Notre pays rejoint ainsi les autres grands pays forestiers qui ont rénové leur législation forestière selon les principes de gestion durable.
2- Répondre aux nouvelles attentes de la société vis-à-vis des forêts : cadre de vie, accueil et loisirs, environnement, protection de l'air et de l'eau, production et utilisation d'écomatériaux à base de bois. La vocation multifonctionnelle de la forêt et des équilibres entre les différentes fonctions est réaffirmée. Des guides et documents de gestion des forêts plus diversifiés sont proposés (instauration de deux nouveaux outils : le règlement-type de gestion et le code de bonnes pratiques forestières), pour répondre aux besoins d'un plus grand nombre de propriétaires. Ces documents de gestion deviennent aussi des outils intégrateurs de toutes les dispositions législatives concourant à la protection de la biodiversité et des paysages. La possibilité de reconnaissance et de contractualisation des services rendus par les forêts au travers de chartes forestières de territoire est instaurée. Une meilleure protection de la forêt contre les menaces de dégradation est recherchée (et notamment les incendies, pour lesquels la lutte prend mieux en compte les interfaces entre zones urbaines et zones rurales), tout en clarifiant les responsabilités et le rôle des différents intervenants en matière de débroussaillement. Les règles en matière de défrichement pourront dorénavant être modulées en fonction des enjeux locaux. Les avantages fiscaux existants (exonération temporaire de TFNB) sont étendus à des techniques de gestion basées sur la régénération naturelle, favorisant ainsi la diversité des peuplements forestiers. Les directives et schémas régionaux, ainsi que les documents d'aménagement des forêts publiques deviennent consultables par le public. L'objectif de recherche d'un équilibre entre la forêt et le gibier qui permette la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire est affirmé.
3- Éviter le morcellement et favoriser le regroupement de la propriété forestière. La possibilité de recours à la dation pour les propriétés forestières est créée. Les apports aux groupements forestiers sont exonérés du droit fixe de 1 500 F. Le régime " Monichon " pour la transmission du patrimoine forestier est toiletté. De nouvelles dispositions permettent de réguler les enfrichements. Un nouveau mode d'aménagement foncier basé sur les échanges de propriétés forestières est instauré. Un Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) forestier est créé.
4- Confirmer l'importance économique de la forêt avec la production d'une ressource renouvelable - le bois - créatrice de valeur ajoutée et d'emploi. De nouveaux degrés de liberté permettront aux acteurs de la filière de s'adapter à un marché mondial très concurrentiel :
Des facilités sont mises en place pour développer la solidarité de filière et structurer les organisations interprofessionnelles, assorties d'un cadrage du processus d'écocertification de la gestion durable. Les relations commerciales entre l'Office national des forêts et ses clients sont assouplies, pour augmenter la sécurité et la fluidité des approvisionnements des entreprises Le texte comporte des dispositions en faveur de l'élévation de la qualification professionnelle, qualification qui peut également résulter d'une expérience validée, en vue de l'amélioration des conditions de sécurité, la lutte contre le travail dissimulé, de la stabilité des entreprises et du développement des emplois en milieu rural. Des négociations seront ouvertes en vue d'une cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans pour les salariés réalisant des travaux de récolte de bois. Des appellations d'origine contrôlée (AOC) sur le bois pourront être développées. Les entreprises de première transformation du bois pourront bénéficier d'un amortissement accéléré pour leur matériel. La formule des groupements d'employeurs est adaptée, avec notamment une possibilité d'entrée des communes forestières de moins de 10 000 habitants.
5- Engager les acteurs de la filière forêt-bois à structurer ensemble, et avec leurs partenaires d'autres secteurs, des projets intégrés dans le développement local et la gestion des territoires. Les actions de développement forestier sont mises en cohérence avec les objectifs de gestion durable multifonctionnelle, en vue d'une meilleure articulation entre les Centres régionaux de la propriété forestière, les Chambres d'agriculture et l'ONF. Deux structures nationales de la forêt privée (la commission nationale de la propriété forestière et l'association nationale des centres régionaux de la propriété forestière) sont regroupées. dans un établissement public nouveau. Un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est créé.
Le projet comporte également ... Un renforcement de la police forestière, notamment en matière de contrôle des coupes et d'infractions aux principes de gestion durable. Y figurent enfin de nombreuses dispositions de " toilettage " et de mise en cohérence du Code forestier avec notamment le souci de supprimer quasiment autant d'articles devenus obsolètes que d'articles nouveaux crées. Par ailleurs, le gouvernement devra remettre au Parlement postérieurement à la publication de la loi des rapports concernant respectivement :
- la pénibilité des métiers du travail forestier et ses conséquences en matière de retraite
- les obstacles juridiques à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie
- le bilan des intempéries et des propositions en matière d'assurance " chablis ", étant entendu que le lien entre l'assurance incendie et l'assurance dommages n'existe plus.
Les fondamentaux
