Un outil d'épargne pour relancer l'investissement forestier des collectivités territoriales mis en place depuis le 1er janvier 2006

Le Fonds d'épargne forestière a été créé par la loi n°2001-602 d'orientation sur la forêt (art.9-.VI). Il vise à inciter les collectivités territoriales propriétaires de forêts à épargner une partie de leurs recettes de ventes de bois en vue de programmer des investissements forestiers (création d'infrastructures, plantations) de façon plus régulière et en nombre plus important qu'actuellement.

Leur épargne déposée sur un « compte d'épargne forestière » (CEF) géré par un établissement de crédit sélectionné par appel d'offres, est indisponible pendant 6 ans (sauf en cas de sinistre ou catastrophe) ; mais elle est rémunérée, par dérogation à l'obligation des collectivités territoriales de déposer leurs disponibilités auprès de l'Etat.

Une prime d'épargne, égale à 85% des intérêts capitalisés, sera versée par le Ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite de 7.500 €, si la collectivité contracte un emprunt à l'issue de la période d'épargne pour réaliser cet investissement. Cette prime, qui récompensera l'effort d'épargne des collectivités territoriales, vise à multiplier l'effet du dispositif sur la production forestière et l'emploi en milieu rural.

Le décret n° 2005-348 relatif au Fonds d'épargne forestière (FEF) ainsi que son arrêté d'application ont été publiés respectivement au Journal Officiel les 15 avril et 31 mai 2005.

L'avis d'appel public à concurrence lancé pendant l'été 2005, a permis de sélectionner un établissement de crédit, Crédit Agricole S.A., qui offre toutes garanties juridiques et financières et un taux de rémunération optimale de l'épargne des collectivités territoriales.

La convention d'habilitation passée entre l'Etat (MINEFI et MAP) et Crédit Agricole S.A. a été signée le 26 décembre 2005 pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2006.

Les services du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) et du Ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) ont également agréé, le 21 février 2006, la convention-type client correspondant à la convention d'ouverture de compte d'épargne forestière qui devra être signée entre une collectivité territoriale et une caisse régionale du Crédit Agricole.

Prochainement le MAP, le MINEFI et le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) diffuseront une circulaire interministérielle afin de préciser les dispositions relatives à la phase d'épargne.

Les modalités pratiques relatives à la phase d'investissement et du versement de la prime d'épargne feront l'objet d'une circulaire ultérieure.

D'ores et déjà, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) propriétaires de forêts peuvent ouvrir un CEF auprès de leur caisse régionale de Crédit Agricole et y déposer une partie de leurs recettes de ventes de bois (le montant minimum du 1er dépôt a été fixé à 5.500 €, les dépôts ultérieurs étant libres).