Structures / Statuts
24/03/2003
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements d'exploitants et la mise en œuvre des conventions entre propriétaires et exploitants agricoles (statut du fermage et autres conventions ). Il accompagne les exploitants en difficulté par la mise en œuvre des procédures de règlement amiable, de redressement, voire de liquidation judiciaire.
