Aides à l'installation
Faciliter l'installation en agriculture est un objectif qui doit répondre aux préoccupations suivantes :
- assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs au profit de jeunes qualifiées, ayant une bonne maîtrise technique agricole pour faire face aux défis économiques actuels et pour répondre aux attentes des consommateurs ;
- maintenir une population rurale notamment dans les zones défavorisées et de montagne pour éviter la désertification de ces régions ;
- soutenir financièrement un jeune agriculteur pour mettre en œuvre un projet économique viable.
Pour atteindre ces objectifs, un nouveau parcours à l’installation a été mis en place. Il permet de mieux prendre en compte les spécificités du projet d’installation avec les compétences acquises par le jeune agriculteur dans le cadre de son parcours formatif.
À cet effet un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est mis en œuvre en remplacement du stage de 6 mois et du stage application 40 heures.
Une fois le PPP et le projet d’installation validés, le jeune qui s'installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier :
- d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA),
- de prêts bonifiés,
- de déductions de charges sociales et fiscales.
Textes réglementaires
- Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
- Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs.
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural.
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural.
- Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation.
- Circulaire du 24 mars 2009 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation).
- Circulaire du 23 janvier 2009 relative à la présentation et à l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés.
Montant des aides
Les aides sont financées par l'Etat et l'Union Européenne à parité.
> La dotation d’installation (DJA)
|
Zone de plaine |
Zone défavorisée |
Zone de montagne |
||
|
Actifs à titre principal |
mini maxi mini maxi |
8.000 € 17.300 € 4.000 € 8.650 € |
10.300 € 22.400 € 5.150 € 11.200 € |
16.500 € 35.900 € 8.250 € 17.950 € |
| Actifs à titre secondaire |
Le montant est modulé par le préfet en fonction de la difficulté du projet d’installation (zone géographique, type de production, spéculation développée, installation hors cadre familial, conditions et niveau de reprise…). À ce montant peuvent s'ajouter 500 € lorsque le préfet prescrit au bénéficiaire des aides un suivi technico-économique de son projet à réaliser dans les 3 premières années de son installation. Le préfet doit s’assurer que le montant moyen des DJA permet de respecter au plan départemental le montant de l’enveloppe régionale attribuée.
La DJA est payée en un seul versement après le constat d’installation.
> Les prêts
Les prêts à taux réduits (ou prêts bonifiés)
Zone de plaine |
Zone défavorisée et de montagne |
|
|
Taux des prêts Plafonds d'équivalent subvention (subvention sous forme de prise en charge d'intérêt) |
2,5 % 11 800 € |
1 % 22 000 € |
> Autres avantages
· Avantages sociaux
Exonération partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs entre 18 et 40 ans pendant 5 ans :
|
1 re année : 65 % |
2 e année : 55 % |
3 e année : 35 % |
4 e année : 25 % |
5 e année : 15 % |
La DJA est sortie de l'assiette des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2004.
· Avantages fiscaux
-Abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant cinq ans, cet abattement est porté à 100 % l'année où la DJA est inscrite au bilan ;
- Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d'immeubles ruraux ;
- Dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans (les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de 5 ans).
·Accès prioritaire aux droits à produire ou droits à aides
·Accès prioritaire au foncier :
- priorité au regard du contrôle des structures ;
- actions SAFER.
Conditions pour bénéficier des aides
> Conditions personnelles
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation ;
- être âgé de 18 à 39 ans ;
- être titulaire d'un diplôme au moins égal au bac professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Cependant, les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de la capacité professionnelle par la possession d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et ne sont pas dans l'obligation d'effectuer le PPP.
- avoir effectué un stage de 21 heures (ou 40 heures pour la période transitoire) qui permet au candidat de préparer son projet d'installation.
> Conditions liées au projet
- réaliser un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur cinq ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l'exploitation nouvelle, l'évolution de ses activités et le plan de financement des investissements ;
- établir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant au terme des 5 premières années qui suivent l'installation ;
- pour une installation individuelle, l'exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
- l'installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;
- l'installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.
> Engagements du bénéficiaire
Le candidat qui s'installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s'engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :
- rester agriculteur pendant une durée minimum de 5 ans ;
- tenir une comptabilité de gestion ;
- rester agriculteur à titre principal s'il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s'il a obtenu la DJA à ce titre.
En outre, des engagements doivent être respectés sur une durée plus courte :
- réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l'environnement dans un délai de 3 ans ;
- satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans.
Le crédit-transmission en faveur de l'installation
Afin de faciliter l’installation progressive des jeunes agriculteurs, et permettre ainsi le renouvellement des générations, l’article 25 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 institue le crédit-transmission. Communiqué du 8/06/06
Procédure administrative
· Dépôt de la demande : la demande, qu'elle porte à la fois sur la dotation et sur les prêts ou seulement sur ces derniers, est adressée au préfet (DDAF ou DDEA) par le candidat, antérieurement à son installation.
· Le dossier est examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et le préfet prend la décision d'attribution des aides.
· La dotation est payée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
