La conditionnalité
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.
Dans ce cadre, il est mis à la disposition des exploitants agricoles un livret d’information composé d’une fiche de présentation générale et d’un ensemble de fiches techniques regroupant, par domaine, les différentes exigences contrôlées :
Introduction 
Ce guide s’applique à tous les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, premier et deuxième piliers, assurés par les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, l’agence unique de paiement (AUP), les offices d’intervention agricole et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Ce guide ne concerne pas les suites administratives et pénales données aux constats réalisés par des agents commissionnés et assermentés au titre de diverses réglementations environnementales et sanitaires.
