La réglementation européenne 2007-2013
LE RÈGLEMENT (CE) N°1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 fixe le cadre de la programmation 2007-2013. Quatre objectifs (ou axes) ont été retenus :
l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (axe 1) ; l'amélioration de l'environnement et de l'espace (axe 2) ;
la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale (axe 3) ; le soutien à des stratégies locales intégrées via l'approche ascendante appelée Leader (axe 4).
Pour chaque axe, le règlement de développement rural arrête les actions ( ou mesures ) dont le co-financement pourra être assuré par le FEADER. Les Etats membres de l'Union Européenne choisissent, pour chaque programme de développement rural, les mesures qui leur semblent les plus appropriées à leur situation.
Autres références réglementaires utiles
• RÈGLEMENT (CE) N° 1974/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER
• RÈGLEMENT (CE) N° 1290/2005 DU CONSEIL du 21 juin 2005 (consolidé) relatif au financement de la politique agricole commune
• RÈGLEMENT (CE) N° 883/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER
• RÈGLEMENT (CE) N° 885/2006 DE LA COMMISSION du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
• RÈGLEMENT (CE) N° 1320/2006 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil
Mise à jour : 29/08/2008
