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Alimentation

Régimes d'aides d'Etat : projets de notification ou d'information à l'UE

03/04/2009
Conformément aux obligations faites aux Etats membres dans le cadre des règlements (CE) n° 1857/2006 et (CE) 271/2008, les projets de régimes d'aides proposés à la Commission, que ce soit sous forme de notification ou sous forme de projet d'exemption, font l'objet d'une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l'examen du projet.

C'est dans le cadre de cette procédure obligatoire que les textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

Il est important de signaler qu'il ne s'agit à ce stade que de projets, qu'ils sont subordonnés à l'examen préalable de la Commission. Les régimes finalement mis en oeuvre pourront donc, le cas échéant, être différents des projets disponibles sur cette page. Certains projets pourraient ne pas être effectivement mis en œuvre.


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