Les établissements d’intervention et de paiement sont regroupés en deux structures uniques

Création d'une agence de paiement unique des aides agricoles

Environ 10,5 milliards d’euros de crédits européens sont versés chaque année en France au titre de la politique agricole commune (PAC). Les aides aux exploitations sont actuellement payées par deux organismes, l'agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA) . La réforme porte sur la création d'une agence de paiement unique par fusion de ces deux organismes.

Parallèlement à cette réorganisation structurelle, une autre modernisation est en marche, informatique celle-ci. Le site Internet www.telepac.agriculture.gouv.fr permet en effet aux agriculteurs de faire leurs déclarations sur Internet, qu'il s'agisse des aides liées aux surfaces, de la PMTVA (aides animales) ou de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour l'agriculture de montagne. En 2007, quelque 73 000 dossiers électroniques ont été adressés à l'agence de paiement unique, contre 26 000 en 2006. Pour 2008, l'accès à TELEPAC est ouvert depuis le 1er mars.

Création d'un office d'intervention agricole unique

Cette réforme porte sur la création d'un office agricole unique par fusion de cinq établissements interprofessionnels spécialisés en charge des interventions de régulation des marchés agricoles dans les secteurs des grandes cultures, de l’élevage, des cultures spécialisées et de la pêche. L'ODEADOM, établissement à vocation transversale pour l’outre-mer, n'est pas concerné.

Ce regroupement va permettre de renforcer la cohérence des politiques ministérielles et de faciliter leur pilotage au niveau régional. Pour les professionnels et les collectivités locales, la lisibilité de la structure et la visibilité de ses actions sera renforcée.