Repères : définition, dates clés, réglementation
01/12/2008
Repères, dates clés et réglementation sur le handicap.
Handicap : définition
• Au sens de la loi,« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société dans un environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
• Mesure du handicap
Le handicap peut être visible (moteur, sensoriel) ou invisible (mental, psychique). C’est une notion relative et variable qui recouvre une situation évolutive et des réalités différentes et non réductibles les unes aux autres.
D’où la définition du CIH (classification internationale des handicapés) : Le handicap est la somme de déficiences (dysfonctionnement d'une partie du corps ou du cerveau), d'une incapacité (difficultés ou impossibilités à réaliser des actes élémentaires) et de désavantages (difficultés à remplir des rôles sociaux), le tout agravé par des facteurs environnementaux (familiaux, socio-économiques...).
Les missions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.Ses principales actions portent sur :
- l'aménagements et adaptations des postes de travail et les études y afférant,
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie et destinées à faciliter leur insertion professionnelle, ou versées à des organismes,
- les formation et information des travailleurs handicapés, et du personnel en relation avec les travailleurs handicapés,
- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice des ses fonctions professionnelles.
Réglementation : les dates clés
1987
10 juillet (loi) : en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.- Obligation pour l’ensemble des employeurs, publics ou privés, de plus de 20 salariés d’embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs réels.
- Création de l’AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
2001
8 Octobre (protocole) : sur l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique d’Etat.- Mise en place d’une déclinaison « Plan triennal » au niveau de chaque ministère
- Aucune discrimination ne peut plus être faite entre les fonctionnaires en raison notamment de leur état de santé
2005
11 février (loi) : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prévoit :- Un délai de 10 ans (2015) pour l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Précisions dans la circulaire du 30 novembre 2007*,
- Un dispositif de sanctions dès lors qu’un employeur - public ou privé - de plus de 20 personnes, ne satisfait pas à l’exigence des 6% de travailleurs handicapés,
- Création d’une prestation universelle de compensation du handicap assurée par la collectivité
- Simplification des démarches : création d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (regroupement des différentes commissions préexistantes)
- Principe de non-discrimination des salariés handicapés.
- Création du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), équivalent de l’AGEFIPH dans le privé.
19 décembre (décret) : Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
