Description :

Ce prêt permet de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital). Le taux d'intérêt de ce prêt bonifié par l'État sera de 1% pour les jeunes agriculteurs, et de 1,5% pour les autres, avec la possibilité d'un différé de remboursement d'un an total ou partiel. Vous avez la possibilité d'emprunter jusqu'à 30 000 euros, remboursables sur une durée de 2 à 5 ans. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.

Pour bénéficier des taux jeunes agriculteurs, vous devez vous être installé avec ou sans aide depuis le 27 octobre 2004 et avoir moins de 40 ans à cette date.

Ce prêt ne peut être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l'annuité 2010 prévue dans le cadre du fonds d'allègement des charges financières.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour prétendre à ce prêt, votre rapport taux annuités/EBE (Excédent Brut d'Exploitation) doit être supérieur à 60%. Pour calculer ce pourcentage, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans : les annuités bonifiées, et celles non bonifiées foncier compris. Seule(s) votre ou vos annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation. En aucun cas les annuités d'un prêt bonifié ne peuvent faire l'objet d'un prêt bonifié de consolidation. Pour les agriculteurs au forfait, c'est une dégradation du chiffre d'affaires qui sera retenue.

Quand ?

Vous avez jusqu'au 31 mars 2010 pour solliciter auprès de votre banquier un tel prêt.

Comment faire ?

C'est votre banque, qui au vu de votre situation financière, décide de vous accorder un tel prêt. Ce prêt est ensuite soumis par votre banque à l'autorisation de la DDA qui donne sa réponse dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande. Dès réception de l'autorisation, la banque peut décaisser votre prêt. En cas de refus de votre banque que vous jugeriez injustifié au regard de votre situation, vous pouvez saisir le médiateur.