Description :

L'État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen terme, hors foncier. Les échéances prises en compte se situent entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. L'aide est plafonnée à 50% de l'échéance annuelle 2010 (intérêts et capital).

Qui peut y prétendre ?

• aux exploitants dont l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) a baissé d'au moins 10% ou, pour les exploitants au forfait, dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5%.
  

Une priorité doit être donnée aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date et aux récents investisseurs.

Comment faire ?

Vous devez vous adresser à votre DDA pour connaître les critères précis d'attribution de cette aide et retirer un formulaire de demande. Ce formulaire doit être signé par le bénéficiaire et comporte :

• les données nécessaires à l'instruction de la demande,
  
• une (ou plusieurs) extraction (s) de l'annuité détaillée par prêt et certifiée par le cachet de l'établissement de crédit,
  
• un RIB. 

L'aide sera directement versée par FranceAgriMer.

Le formulaire sera prochainement téléchargeable sur ce site.

A noter :

La mesure de prise en charge des intérêts n'est pas compatible avec le prêt bonifié de consolidation.