Renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de l'ANSES
21/12/2017
Dominique Brinbaum, Émile Perez
Une mission interministérielle composée des inspections et conseils généraux des ministères assurant la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a été chargée de procéder à l'examen du premier contrat d'objectifs et de performance de l'agence en vue de son renouvellement

Rapport de mission interministérielle de conseil n° 16082 CGAAER-IGAS-CGFI-CGEDD

Juillet 2017

Mots clés : revue, opérateur, COP, ANSES

Enjeux

L’ANSES, créée le 1er juillet 2010, résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (AFSSET). L’objectif de la fusion était de développer une vision globale des risques sur la santé humaine dans les différents champs de l'alimentation, de la santé animale et végétale, du travail et de l'environnement.

En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs de l'État, les ministères de tutelle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ont demandé, en vue de la préparation d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), la réalisation d’une revue des objectifs fixés à l'opérateur.

Méthodologie

La mission interministérielle était composée de Gérard Belet du CGefi, de Jean-Marie Palach de l'IGAS, de Gilles Pipien du CGEDD, de Dominique Brinbaum et d'Émile Perez du CGAAER.

La mission a d’abord identifié les questions stratégiques relatives au périmètre de l’agence et à son modèle économique. Ceci a permis à l’agence et aux tutelles de finaliser les modalités de préparation du COP.

La mission a ensuite réalisé un bilan du COP à partir d’un questionnaire adressé à l’ANSES et dont les réponses ont été soumises aux tutelles. Elle a également procédé à une large concertation par des entretiens avec toutes les entités de l’ANSES et des membres du conseil d’administration. Elle s’est également appuyée sur de nombreuses notes qu’elle a demandées à l’Agence.

Résumé

L’architecture du premier COP 2012-2015 de l’ANSES, reflet de la fusion AFSSA-AFSET, est complexe avec un nombre très élevé d’objectifs et de sous-objectifs, ne permettant pas une perception aisée de l'atteinte des objectifs stratégiques. Par ailleurs, au cours de la période concernée, l’ANSES s’est vu confier de nouvelles missions qui ont conduit les tutelles à proroger le COP jusqu’en 2017 par avenant. Cette extension s’est traduite par des accroissements de charges, dont certaines non compensées ou sous-évaluées, conduisant à la progression des ressources propres dans un contexte de stabilisation des subventions de l’État.

L’agence n’a pas atteint ses objectifs en matière de respect des délais pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques (PPP), les matières fertilisantes et supports de culture, les biocides, ainsi que pour les demandes d'évaluation sanitaire dont elle est saisie. Dans ce contexte, les contraintes d’encadrement de l'évolution de la masse salariale et de respect du plafond d’emplois, sont particulièrement lourdes pour l’agence.

Sur la base de cette analyse, la mission recommande de construire le prochain COP, dont la durée doit être portée à cinq ans, autour des principaux objectifs suivants :

  • faire gagner à l'agence des parts de marché au niveau européen,
  • soumettre à conditions les extensions du périmètre de l'agence,
  • créer un lien entre activité, recettes affectées et ressources humaines, sous certaines conditions,
  • mobiliser toutes les marges de manœuvre pour réduire les délais dans la gestion des autorisations de mises sur le marché,
  • rationaliser la gestion des saisines pour améliorer les délais,
  • engager une réflexion pour développer l’évaluation socio-économique,
  • mettre en place des lignes directrices pour la surveillance, les vigilances et l'interopérabilité des systèmes d'information,
  • clarifier les missions de la politique de la recherche,
  • développer un pilotage stratégique à l'international,
  • renforcer la visibilité des actions de l'ANSES en matière de santé au travail,
  • valoriser l'investissement de l'agence en matière de déontologie.

Ce COP devra être articulé avec les autres instruments de pilotage de l’agence et mettre en place un suivi attentif.

Lien vers le rapport : Évaluation du COP 2012-2017 de l'ANSES dans la perspective de son renouvellement (PDF, 1.19 Mo)


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