« Il n’y aura pas d’alimentation sans agriculteurs, et pas d’agriculteurs sans un revenu stable et décent pour chacun d’entre eux. Le premier objectif de la loi, c’est donc de garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail. » Bruno Le Maire
Les contrats écrits entre producteurs et acheteurs deviennent la règle dans les négociations commerciales. Ils sont dès à présent rendus obligatoires par décret dans le secteur du lait et des fruits et légumes. Ils doivent comporter des clauses sur la durée qui doit être comprise entre un et cinq ans, le volume et les modalités de détermination du prix, ainsi que les caractéristiques des produits et les conditions de livraison et prévoir les modalités de révision et de préavis. Un médiateur peut être saisi en cas de litige lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.
La loi renforce également le pouvoir de négociation collective des agriculteurs à travers la consolidation du rôle des organisations de producteurs et des interprofessions.
L’Observatoire de la formation des prix et des marges gagne en efficacité. Présidé par l’économiste Philippe Chalmin, il voit son action élargie à tous les produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
Il étudiera également les coûts de production agricole ainsi que les coûts de transformation et de distribution. Il remettra chaque année un rapport au Parlement.
Voir :
- Filière viande bovine : Bruno LE MAIRE fixe les priorités de la filière suite au rapport préliminaire de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (06/01/2011)
- L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie son premier rapport (28/06/2011)
- Consultez le site de l’Observatoire : https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/
Les relations commerciales sont encadrées avec l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais, et l’obligation d’un contrat ou d’un bon de livraison lors des ventes à facturation différée.
Si les distributeurs ne s’engagent pas dans des accords de modération de leurs marges lors des crises dans le secteur des fruits et légumes, ils devront acquitter une taxe additionnelle à la taxe sur
les surfaces commerciales. Chaque année, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ces accords.
Gestion des risques
Les dispositifs de couverture des risques sont améliorés. Ils sont élargis aux risques sanitaires et environnementaux. Le fonds national de gestion des risques en agriculture, créé par la loi participe, grâce aux moyens communautaires et nationaux dont il est doté, au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaire, phytosanitaire et environnemental.
Les primes d’assurance seront subventionnées à hauteur de 65 % par l’État et l’Union européenne grâce à une multiplication par près de cinq des moyens qui lui sont consacrées..
Afin de permettre un développement de l’assurance récolte dans les secteurs non couverts notamment le fourrage, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un mécanisme de réassurance publique en cas de circonstances exceptionnelles dont les modalités sont en cours d’élaboration.
Voir notre page Assurances récolte et calamités agricoles
D’autres mesures sont également prises pour améliorer la compétitivité des entreprises agricoles :
- Des époux, des partenaires liés par un PACS ou des concubins pourront constituer un GAEC.
- Les agriculteurs ayant choisi le statut d’entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) pourront maintenir leurs terres dans leur patrimoine personnel.
- Toute personne exerçant une activité agricole pourra aider au déneigement et au salage des routes avec son propre tracteur.
- Les éleveurs de porcs, volailles et de bovins bénéficient, sous certaines conditions de procédures d’enregistrement simplifiées, et de délais d’instruction raccourcis au titre des installations classées, s’ils veulent se moderniser ou se regrouper.
Voir :
- Le Président de la République annonce la publication du décret simplifiant le regroupement des élevages (18/01/2011)
- Notre brochure Installations classées : plus simple, plus vite, plus performant
- Modifications de la nomenclature des élevages laitiers - Décret 2011-842 paru au J.O du 17 juillet 2011 sur http://www.legifrance.gouv.fr
La politique de l’installation qui mobilise déjà 350 millions d’euros sera renforcée grâce à l’affectation du produit de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles qui permettra de faciliter l’accès au foncier et de financer des projets innovants.
Par ailleurs, la couverture sociale des jeunes agriculteurs en phase d’installation est harmonisée. Au lieu d’être affilié tantôt au régime général, tantôt au régime agricole selon la nature des stages effectués, le jeune agriculteur est rattaché au régime agricole.
