Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne
Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site (point2).

De plus, conformément aux obligations faites aux États membres dans le cadre des règlements (CE) n° 702/2014  et (UE) n °1388/2014 et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État d’une part dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, et d’autre part dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, sont publiés ci-dessous les régimes d’aides d’État en vigueur.

1 - Régimes d’aides d’État en vigueur

Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes cadres ci-dessous sont responsables de leur bonne application.

Les régimes cadres ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs.

Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr. Ce mail devra mentionner le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales

Liste des régimes cadres notifiés en vigueur :

Liste des régimes cadres exemptés en vigueur :

Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs) :

2 - Projets de notification ou d’information à la Commission

Il est important de préciser que cette partie ne comporte que des projets. Ils sont subordonnés à l’examen préalable de la Commission. Les régimes finalement mis en œuvre pourront donc, le cas échéant, être différents des projets disponibles sur cette page. Certains projets pourront ne pas être effectivement mis en œuvre.

Voir aussi