Questions/réponses : le dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont l'expérimentation a été inscrite dans la Loi d'avenir, sont une des mesures phares du plan Ecophyto. Retour sur quelques définitions.

Les produits phytopharmaceutiques, c'est quoi ?

Les produits phytosanitaires désignent des préparations contenant une ou plusieurs substances actives ayant pour objectif de protéger les végétaux contre un organisme nuisible, d'exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, d'assurer leur conservation ou de détruire les végétaux indésirables.

Quelle est leur composition ?

Un produit phytosanitaire est composé de deux éléments:

  • une ou des substances actives: molécule(s) chimique(s) d'origine naturelle ou synthétique ou micro-organisme qui détruit ou repousse l'organisme visé,
  • un ou des co-formulants: substance(s) utilisée(s) pour faciliter la manipulation, renforcer l'action de la ou des substances actives, sécuriser l'utilisation (solvants, stabilisants, colorants).

Quels sont les différents types de produits phytopharmaceutiques ?

  • les herbicides (contre les mauvaises herbes),
  • les fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons),
  • les insecticides (contre les insectes ravageurs).

Quels sont les produits phytopharmaceutiques visés par le plan Ecophyto ?

La réduction de l'utilisation et des impacts des produits phytosanitaires concerne tous les produits phytopharmaceutiques à l'exclusion des produits de biocontrôle.

Le plan Ecophyto II prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

  • 1° Les macro-organismes ;
  • 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.

Les CEPP, c'est quoi ?

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, ou CEPP, constituent un dispositif novateur de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques, il s'inscrit dans le cadre du plan Ecophyto II.

Les modalités de mise en oeuvre sont définies dans la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle et dans le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions de ces deux textes sont codifiées aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à254-39 du code rural et de la pêche maritime.

Qu'est-ce que le registre national informatisé CEPP ?

Les CEPP sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des CEPP. Ce registre est un site internet accessible à tout public mais également un téléservice à destination des opérateurs concernés que sont les obligés et les éligibles.

Chaque obligé dispose en effet d'un espace personnalisé qui permet de :  

  • simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés ;
  • déclarer des actions réalisées ;
  • consulter l'état des certificats obtenus ;
  • gérer les échanges de certificats ;
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l'administration.

Chaque éligible peut également disposer d'un espace personnalisé sur simple demande auprès de l'administration.

Accéder au registre national informatisé CEPP

Qui sont les opérateurs concernés ?

  • Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, obligés du dispositif

Le dispositif repose sur la participation des distributeurs qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles. Il peut ainsi s'agir de négociants, de coopératives agricoles...
Ces distributeurs sont appelés les obligés du dispositif.

  • Les personnes exerçant une activité de conseil agréé aux agriculteurs, éligibles du dispositif

Contrairement aux distributeurs, les personnes exerçant une activité de conseil agréé, appelées éligibles du dispositif, peuvent participer à ce dispositif sur la base du volontariat. Aucun objectif ne leur est fixé. Elles pourront en revanche contribuer à la dynamique de mise en place du dispositif en promouvant auprès des agriculteurs des pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques.

Comment est définie l'obligation ?

Chaque obligé s'est vu notifier en juin 2017 un objectif de réalisation d'actions exprimé en certificats à atteindre en 2021. Cet objectif, également appelé « obligation », est calculé sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés pour les années 2011 à 2015, appelées "période de référence", à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
Il correspond à 20 % de la moyenne de ces ventes en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes.

Comment obtenir des CEPP ?

Les distributeurs doivent accompagner les agriculteurs dans la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en leur proposant notamment :

  • des produits de biocontrôle ;
  • des variétés résistantes ou tolérantes aux organismes nuisibles ;
  • des cultures économes ;
  • des outils permettant de réduire les quantités de produits utilisées…

Ils mettent ainsi en place auprès des agriculteurs des actions de réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques - dénommées actions standardisées - leur permettant d'obtenir des CEPP.

Ces actions standardisées sont arrêtées par le ministère en charge de l'agriculture sur la base de propositions émises dans le cadre d'un appel à contribution permanent qui invite tous les acteurs du monde agricole à proposer de nouvelles actions standardisées. Ces propositions sont ensuite évaluées par une commission indépendante d’experts.
Les actions sont déclarées par année de réalisation, appelée "campagne", via le registre national informatisé CEPP, au plus tard trois mois après la fin de la campagne de réalisation de l'action.

Une action = combien de CEPP ?

La valeur en certificats de chaque action standardisée prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.

Le registre national informatisé CEPP permet de calculer la valeur en certificat pour une action réalisée.

Quelle est la durée de validité de ces certificats ?

Les certificats obtenus sont associés à une ou plusieurs campagnes en fonction du nombre d'années durant lesquelles l'action standardisée ouvre droit à la délivrance des certificats.

Les CEPP peuvent-ils être cédés ?

Les personnes morales exerçant une activité de conseil agréé aux agriculteurs et ayant décidé de prendre part au dispositif peuvent céder les certificats obtenus tout au long de l’expérimentation aux distributeurs. En revanche, les distributeurs ne pourront échanger leurs certificats qu'à compter du 1er juillet 2021.

Les échanges de certificats s'effectuent via le registre national informatisé CEPP.

Quels sont les contrôles prévus ?

Des contrôles seront réalisés par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Seront notamment vérifiées les pièces justificatives garantissant la mise en œuvre des actions déclarées.
A l’issue de ces contrôles, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de CEPP détenus est diminué de l'écart constaté. Si l'écart est significatif, les obligations sont augmentées selon une règle définie à l'article R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime.

Quelles sont les pénalités prévues ?

Les personnes morales ayant reçu une notification d’obligation et qui n'auront pas satisfait à leur obligation seront soumises à une pénalité de 5€ par certificat manquant au terme de l'expérimentation,

Quel est le dispositif réglementaire ?

  • Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle ;
  • Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
  • Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques ;
  • Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
  • Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
  • Arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d’économies de produits phytosanitaires.