La réglementation communautaire (1999/2001) prévoit des conditions spécifiques pour la mise sur le marché des ovins et caprins de reproduction. Ces animaux doivent provenir d’une exploitation remplissant les conditions suivantes :
aucun cas de tremblante n’y a été confirmé depuis au moins trois ans ;
un contrôle par sondage est réalisé sur des brebis âgées destinées à la réforme ;
seuls des animaux respectant les mêmes exigences peuvent être introduits dans l’exploitation. De surcroît, les animaux doivent être nés ou avoir été maintenus, depuis plus de trois ans, sur une ou des exploitations répondant à ces mêmes exigences.
Ces prescriptions figurent dans l’arrêté ministériel du 17 mai 1994 modifié qui fixe les conditions pour que les ovins et caprins puissent être admis aux échanges intracommunautaires. Depuis 1998, il existe un programme de certification sanitaire officielle (CSO) de troupeaux de petits ruminants remplissant des critères d’élevages indemnes de tremblante. Il s’adresse plus particulièrement aux élevages de reproducteurs et permet notamment de répondre aux demandes de certification de garanties sanitaires dans le cadre des échanges internationaux.
Le gouvernement va, comme le suggère l’AFSSA, définir et appliquer des conditions de qualification des cheptels indemnes de tremblante qui iront au-delà du dispositif décrit ci dessus, en prenant en compte notamment le génotype. L’objectif est de qualifier progressivement, au fur et à mesure de la diffusion du gène de résistance dans la population ovine, un plus grand nombre d’élevages.
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Pêche a mis en place un groupe de travail, associant experts et professionnels, chargé d’étudier les modalités concrètes de cette qualification. Il devra rendre ses conclusions avant l’automne prochain.
