L’article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » prévoit de développer largement une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles et l’article 109 de la loi dite « Grenelle II » a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 611-6 prévoyant que les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification, comportant plusieurs niveaux d’exigence environnementale dont le plus élevé, qualifié de « haute valeur environnementale », repose sur des indicateurs de performance environnementale.
Le projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, soumis à consultation du public, prend les mesures d’application de cet article L. 611-6 et met en place le système de certification environnementale et son contrôle, en prévoyant de nouvelles dispositions dans le code rural et de la pêche maritime.
Le projet de décret précise la composition de la commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l’agriculture sur les questions de certification environnementale.
Il précise les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour pouvoir être certifiées au niveau deux ou au niveau trois de la certification environnementale.
Pour le deuxième niveau, deux modalités de certification sont prévues : une certification individuelle de l’exploitation agricole ou une certification gérée dans un cadre collectif. Une consultation du public a également eu lieu du 27 avril au 12 mai 2011 sur le référentiel correspondant.
Le troisième niveau permet l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale » pour les exploitations certifiées. Elles pourront également utiliser, pour leurs produits, la mention valorisante « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ». Une consultation du public a également eu lieu du 27 avril au 12 mai 2011 sur les seuils de performance et les indicateurs correspondant à cette certification.
Le projet de décret précise les conditions que doivent remplir les démarches pour être reconnues au niveau deux de la certification. Il définit les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d’agrément des organismes certificateurs qui seront chargés de ce contrôle.
La période de consultation s’est déroulée du 21 avril au 8 mai 2011.
Consultez le projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles (PDF - 63.5 ko)
Consultez les textes définitifs :
- Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
- Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
- Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Mise en place de la certification environnementale des exploitations agricoles pour mieux accompagner l’agriculture sur la voie du développement durable
22/06/2011
Le Comité opérationnel du Grenelle de l’environnement valide le dispositif de certification environnementale
22/04/2011
Autres consultations relatives à la certification environnementale
Projet d’arrêté sur le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
26/04/2011
Projet d’arrêté sur les seuils de performance relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs mesurant ces seuils
26/04/2011
