Projet de loi SAPIN 2 : des avancées importantes pour les agriculteurs
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09/06/2016
Communiqué

Après un travail parlementaire très riche, les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ».

Comme il s’y était engagé lors des négociations commerciales du mois de février, et conformément aux orientations données par le Président de la République et le Premier Ministre, Stéphane Le Foll a proposé plusieurs dispositions qui visent à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires d’une part, et les entreprises agroalimentaires et les distributeurs d’autre part.

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) permettra de rééquilibrer le rapport de force. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur.

Dans le même temps, les dispositions adoptées par les députés sur proposition du Ministre de l’agriculture prévoient de rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire.

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production.

Sur proposition du Ministre de l’agriculture, afin d’accroître la transparence dans les filières, le projet de loi prévoit de confier un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France,

Pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. L’article 30 du projet de loi porté par Stéphane le Foll interdit à cet effet la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.

La loi permettra également de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires. Pour mieux préserver les terres agricoles et assurer le maintien de l’activité agricole la loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole.

Enfin, comme cela avait été annoncé par le Ministre, la loi Sapin2 est également pour lui l’occasion de réaffirmer son engagement en faveur de la protection animale en abattoirs par la création d’un délit de maltraitance, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur de l’établissement, et d’assurer une meilleure protection des salariés dénonçant ces actes.

Projet de loi SAPIN 2 : des avancées importantes pour les agriculteurs (PDF, 115.8 Ko)

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