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Consultations passées

Projet de décret définissant la zone géographique et fixant le seuil de superficie des parcelles boisées devant être gérées conformément à un plan simple gestion

01/02/2011

Ce projet de décret est pris en application de l’article 64 4° de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 qui a modifié l’article L.6 I du code forestier afin d’augmenter le nombre de forêts privées gérées durablement avec un plan simple de gestion (PSG). [1].

Il soumet à obligation de PSG les forêts égales ou supérieures à 25 ha composées de parcelles supérieures à un seuil et situées dans un même zone géographique.

Le projet de décret prévoit ces modalités et les intègre à l’article R.222-7 du code forestier qui est modifié en conséquence.

  • Il définit la zone géographique en fonction de la situation des parcelles : la surface cumulée de la plus grande des parcelles et des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire dans la même commune et sur le territoire des commune limitrophes de celle-ci.
  • Il fixe le seuil des parcelles isolées à ne pas prendre en compte à 4 ha.

Les articles R.222-4 et R.222-19 du code forestier sont mis en cohérence.

Ce nouveau dispositif augmentera considérablement le nombre de PSG à agréer par les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Il convient d’organiser l’appel des PSG par le CRPF sur un délai de 10 ans et de prévoir un délai maximal de deux ans pour que le propriétaire présente son document.

Pour ceux qui ont un PSG en vigueur mais qui n’inclue pas les parcelles hors un seul tenant, la modification de leur document interviendra lors du renouvellement de celui-ci.

La consultation a été ouverte du 1er février 2011 au 15 février 2011.

Consulter le projet de décret définissant la zone géographique et fixant le seuil de superficie des parcelles boisées devant être gérées conformément à un plan simple gestion (PDF - 84.7 ko)

Références :

Notes

[1] Depuis 1963, le plan simple de gestion est un document approuvé réglementairement dans lequel le propriétaire analyse et définit la gestion de ses parcelles (coupes, peuplements, faune...) pour une durée supérieure à dix ans. A la fois guide et mémoire de la forêt, c’est un document essentiel pour les propriétaires et leurs successeurs pour mieux comprendre leur forêt et la gérer durablement. Il est nécessaire pour l’obtention de certaines aides ou pour la certification de leurs forêts. Il est établi, en référence aux documents cadres régionaux, en fonction des particularités de la forêt (composition, potentialités du milieu, économie locale du bois) et des objectifs de gestion du propriétaire (production de bois, recherche d’un paysage sauvage, accueil du public, chasse…).