Consultations passées

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé un article L. 611-6 dans le code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification, comportant plusieurs niveaux d’exigence.

Un projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, en savoir plus, met en place le système de certification environnementale.

Ce projet de décret prévoit notamment que les exploitations pourront obtenir le niveau trois, c’est-à-dire la certification de haute valeur environnementale, si elles satisfont à des seuils de performance environnementale mesurés par des indicateurs, l’un et l’autre étant fixés par le ministre chargé de l’agriculture.

C’est l’objet du présent projet de texte qui arrête les seuils de performance environnementale que l’ensemble de l’exploitation agricole devra respecter et les indicateurs mesurant ces seuils.

La consultation s’est déroulée du 27 avril au 12 mai 2011.

Consultez le Projet d’arrêté portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs mesurant ces seuils (PDF - 129.9 ko)
Consultez les textes définitifs :

• Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
• Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
• Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Voir aussi

Mise en place de la certification environnementale des exploitations agricoles pour mieux accompagner l’agriculture sur la voie du développement durable

22/06/2011

La certification environnementale des exploitations agricoles, engagement du Grenelle de l’Environnement, est désormais opérationnelle avec la publication au Journal Officiel du décret n° 2011-694 qui définit le dispositif et des deux arrêtés qui fixent les référentiels correspondants aux différents niveaux de certification. (...)

 

Le Comité opérationnel du Grenelle de l’environnement valide le dispositif de certification environnementale

22/04/2011

Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement chargé de mettre en place le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles s’est réuni le 20 avril au Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire. (...)

 

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