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La politique de développement rural de l’Union européenne sur la programmation 2014 - 2020

21/02/2014


L’une des nouveautés de la programmation 2014-2020 est la mise en place d’une stratégie commune d’utilisation des fonds  dans le but de renforcer la cohérence et l’efficacité de ces derniers pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 (compétitivité, durabilité et inclusion sociale) :

- Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- Fonds européen de développement régional (FEDER)
- Fonds social européen (FSE)
- Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Cette stratégie est présentée par chaque État membre dans un document spécifique, l’Accord de partenariat, qui a été élaboré au cours d’un processus de concertation associant l’État, les collectivités, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et la société civile.

En ce qui concerne la France, l’Accord de partenariat, transmis par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) a été transmis officiellement à la Commission européenne le 31 décembre 2013.

Concernant plus particulièrement le FEADER, la France élabore un cadre national État/Régions car certains éléments méritent d’être cadrés ou mutualisés au niveau national.

Ce nouveau règlement de développement rural reprend les 6 priorités de l’Union pour le développement rural :

  • Favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales,
  • Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts,
  • Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture,
  • Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie,
  • Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie,
  • Promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique.

Par ailleurs, afin de prendre en compte la longue expérience en matière de promotion de l’innovation de la politique de développement rural, des mesures relatives au transfert de connaissance ou aux investissements ont été programmées sur la période 2007/2013 par les États membres dans l’objectif d’encourager l’innovation. Ces mesures resteront disponibles pour la programmation 2014-2020 et seront renforcés dans le cadre du partenariat européen pour l’innovation (PEI).

Textes réglementaires

  • Le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014
  • Le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil