Une réglementation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés concerne déjà :
les conditions de leur mise sur le marché,
les conditions dans lesquelles ils sont stockés et vendus
et celles dans lesquelles ils doivent être appliqués.
La loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés a pour objet de compléter la réglementation actuellement applicable à ces produits. Elle exige des distributeurs et des applicateurs la détention d’un agrément.
mise à jour le 07/02/2005
Les fondamentaux
- e-agre.agriculture.gouv.fr : liste des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires agréés
- Formulaire de demande d’agrément pour la distribution et pour l’application en prestation de service de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés (DAPA).
- Réglementation concernant la distribution et l’application des produits antiparasitaires
