Présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers

Toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d’un contrat de travail et se voit donc appliquer une présomption de salariat.

La personne qui souhaite  demander son affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité d'ETF doit, en conséquence, faire lever cette présomption.

Pour cela, elle doit satisfaire à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement (voir la rubrique Pour en savoir plus mentionnée ci-dessous). Ces conditions sont réputées remplies par les exploitants agricoles exerçant à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d’autrui.

Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) se prononcent, dans les deux mois de la réception du dossier complet, sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat des ETF.

Lorsque les conditions sont réunies, une attestation de levée de présomption de salariat, destinée à l’information des donneurs d’ordre, est établie par la caisse de MSA et transmise à la personne intéressée (sur demande pour les exploitants agricoles).

Cette attestation est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année. Elle est renouvelée annuellement de façon automatique par la MSA, sous réserve que la personne continue de satisfaire les conditions.

Il est à souligner que les exploitants forestiers négociants en bois ne relèvent pas du régime agricole mais sont concernés par la levée de présomption de salariat s’ils effectuent des travaux forestiers pour le compte de tiers.

Il est également précisé que le statut d’auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur) ne concerne pas les ETF, ce régime n’étant pas applicable aux personnes qui exercent une activité non salarié agricole.

Pour en savoir plus

Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2016-394 (PDF, 646.33 Ko)

Voir aussi