En 2009, le plan de performance énergétique était un des dispositifs du Plan de relance de l’économie (PRE). L’action conjuguée des deux ministères (agriculture et pêche et ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance) répond à la nécessité de soutenir l’économie via le soutien aux investissements et offre de nouvelles perspectives de développement aux entreprises agricoles.
Ce plan en faveur des économies d’énergie et de la production d’énergies renouvelables vise à soutenir la réalisation d’actions et d’investissements spécifiques permettant aux exploitations agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. L’enjeu du plan pour les exploitations agricoles est d’agir directement sur les consommations d’énergie directe (produits pétroliers, électricité) et indirecte (énergie utilisée pour la fabrication des intrants, du matériel et des bâtiments) afin d’engager une diminution des consommations et donc de la facture énergétique ainsi que des émissions des gaz à effet de serre.
Le plan performance énergétique (PPE) vise à accroître le nombre d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique. Pour ce faire, les agriculteurs se verront proposer la réalisation d’un diagnostic énergétique complet de l’exploitation. Ce diagnostic portera à la fois sur la réalisation d’un bilan énergétique des exploitations et sur l’identification d’ actions à engager pour diminuer la facture énergétique. Ainsi, en fonction des préconisations du diagnostic, des aides aux investissements pourront être accordées.
Le plan se décline en 8 axes :
Axe 1 Mieux évaluer le bilan énergétique des exploitations agricoles
Axe 2 Diffuser massivement les diagnostics énergie
Axe 3 Améliorer l’efficacité énergétique de l’agroéquipement
Axe 4 Améliorer l’efficacité énergétique des productions agricoles
Axe 5 Promouvoir la production d’énergies renouvelables
Axe 6 Prendre en compte les spécificités des DOM
Axe 7 Promouvoir la recherche et l’innovation
Axe 8 Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale et communiquer sur l’amélioration de la performance énergétique.
Le PPE est financé par un fonds unique. Il s’inscrit dans le cadre du second pilier de la PAC par le programme de développement rural Hexagonal. Ce fonds est multifinanceurs : ministère en charge de l’agriculture, collectivités territoriales, Union européenne, autres financeurs.
- Consulter la plaquette le Plan performance énergétique 2009-2013
- Consulter le détail du plan et la présentation des 8 axes
- Consulter la notice d’utilisation du PPE
- Consulter le bilan à mi-parcours 2009-2010 du PPE
- Communiqué de presse du 22/11/2011 : Le gouvernement renforce le soutien à la méthanisation
- Dossier de presse du 22/11/2011 : Nouveau dispositif de soutien à la méthanisation
- Communiqué de presse du 21/05/2011 : Méthanisation : Hausse des tarifs de rachat et présentation d’un dispositif global de soutien
- Communiqué de presse du 24/02/2011 : Nouveau cadre de soutien à la méthanisation et consultation sur le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque
Quels sont les investissements concernés ?
Les investissements éligibles sont définis dans une liste nationale. Le préfet de région en concertation avec les autres partenaires peut fixer des actions prioritaires en fonction des spécificités locales.
L’accompagnement des investissements portera notamment sur :
les investissements à l’échelle d’une entreprise agricole
- des équipements d’économie d’énergie (équipements portant sur les économies en « bloc de traite », de récupération de chaleur, échangeurs thermiques, matériaux d’isolation,...).
- des équipements de production d’énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, séchage des fourrages avec des énergies renouvelables, chaudière à biomasse, pompes à chaleur,...).
les investissements à enjeu national
- les unités de méthanisation permettant la valorisation énergétique de la biomasse et notamment des effluents d’élevage.
Dans tous les cas, les études liées à la mise en œuvre du projet peuvent, sous conditions, bénéficier de l’aide.
Exemples d’investissements :
Économie d’énergie
Pré-refroidisseur de lait
Récupérateur de chaleur sur tank à lait
Équipements de séchage en grange avec des EnR
Matériaux d’isolation dans les bâtiments d’exploitations agricoles
Production d’énergie renouvelable
Chauffe eau solaire
Échangeurs thermiques
Chaudière à biomasse
Qui peut bénéficier de ces aides ?
pour les investissements à l’échelle d’une entreprise agricole
- tous les exploitants situés sur l’ensemble du territoire national quel que soit le statut de leur exploitation sont concernés par ce plan ;
- les coopératives d’utilisation de matériels agricoles en commun (CUMA) sont également éligibles.
Les dossiers sont sélectionnés au plan local (DDT ou DDTM).
pour les investissements à enjeu national
- pourront être soutenues les unités de méthanisation réalisées par une exploitation agricole ou par un collectif.
Ces projets sont sélectionnés par un appel à candidatures national.
Quelles sont les conditions de réalisation du diagnostic ?
Le diagnostic énergétique doit être réalisé par une personne compétente. Les DDT ou DDTM tiennent à jour une liste des coordonnées des personnes compétentes pour effectuer le diagnostic.
Le contenu et les conditions de déroulement du diagnostic sont fixés dans un cahier des charges élaboré en concertation avec la profession agricole et l’ADEME et validé par l’administration.
Le diagnostic aboutit à la délivrance d’un rapport comportant notamment, la synthèse des résultats, les préconisations et une attestation.
Comment la subvention est calculée ?
La subvention est calculée sur la base d’un montant subventionnable auquel est appliqué un taux de subvention. La subvention de l’État pourra se cumuler avec les aides des collectivités territoriales.
Le seuil minimum pour qu’un investissement puisse être considéré comme éligible est fixé à 2000€.
pour les investissements à l’échelle d’une entreprise agricole
Le montant global subventionnable maximum est de 40 000 € pour les équipements d’économie d’énergie et équipements de production d’énergies renouvelables. Il est porté à 150 000 € pour une CUMA.
Le taux de subvention, tous financeurs confondus, peut atteindre 40% (50% pour les jeunes agriculteurs). Une majoration de 10% est réalisée dans les zones défavorisées.
pour les investissements à enjeu national
Le montant plafond est fixé à 500 000 € pour les unités de méthanisation.
Exemple
Un jeune agriculteur réalisant des investissements d’économies d’énergies et de production d’énergie
Une aide de 50% (40% + 10% majoration jeune agriculteur) sera attribuée pour ce jeune agriculteur, soit 16 250 €.
À qui s’adresser pour bénéficier de l’aide aux investissements ?
En terme de gestion administrative, un guichet unique est mis en place au niveau des directions départementales des territoires (DDT ou DDTM). Il est chargé de la réception, de l’instruction des demandes et des décisions d’attribution de l’aide. La sélection des dossiers se fera par un appel à candidatures départemental pour les projets liés aux équipements d’économie d’énergie et aux équipements de production d’énergies renouvelables. Un diagnostic énergétique de l’ensemble de l’exploitation aura dû être réalisé au préalable afin de pouvoir bénéficier de l’aide aux investissements.
Consulter les formulaires "Demande de subvention PPE" et "Diagnostic énergétique"
Les paiements seront assurés par l’ASP (Agence de services et de paiement).
Appels à candidatures nationaux
Le ministre en charge de l’agriculture lance à compter du 2 juin 2010 un appel à candidatures national relatif aux unités de méthanisation agricoles
Communiqué de presse du 2 juin 2010, appel à projets en faveur de la méthanisation.
Les dossiers seront à déposer auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du siège social du porteur de projet. Un comité de sélection national déterminera, après avis des services régionaux (DRAAF, ADEME, DREAL), les projets prioritaires pouvant bénéficier de l’aide.
Consulter le cahier des charges de l’appel à candidatures, ainsi que les formulaires de demandes
Calendrier :
date limite de dépôt : 15 juillet 2010
instruction par les DRAAF : 15 septembre 2010
comité de sélection national : fin septembre 2010
décision : fin septembre 2010
Textes réglementaires
Ces textes précisent les modalités de prise en charge des diagnostics énergétiques, dans des investissements éligibles au niveau des exploitations et des investissement relevant d’un enjeu national, notamment la méthanisation agricole.
- Arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (mis en ligne octobre 2010).
- Circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2010-3038 du 15 avril 2010 : précisant certaines dispositions relatives au PPE pour le volet « exploitations agricoles.
- Circulaire DGPAAT C2009-3036 du 2 avril 2009 : appels à candidatures nationaux pour les unités de méthanisation et les bancs d’essai moteur dans le cadre du PPE.
- Circulaire DGPAAT C2009-3013 du 18 février 2009 relative à la mise en place du dispositif national de diagnostic de performance énergétique des exploitations agricoles.
- Circulaire DGPAAT C2009-3012 du 18 février 2009 relative au Plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles.
- Note de service DGPAAT N°2009-3011 du 1er avril 2009 relative aux règles d’articulation des aides du MAP au titre du Plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) avec les autres aides aux investissements, notamment le FEDER.
