Plan de soutien à l'élevage : le rappel des mesures engagées au niveau national
© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr

Le plan de soutien à l’élevage français, adopté par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et renforcé en septembre 2015 puis en janvier 2016, comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme, permettant des modifications structurelles pour les 20 0000 éleveurs français, mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s’ajouter à l’ensemble de l’action du Gouvernement menée en soutien à l’élevage depuis 2012.

Télécharger le document "Plan de soutien à l'élevage français : les mesures engagées au niveau national" (PDF - 270 Ko)

Le détail de ces mesures

Redresser les cours et les prix

Les prix ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération correcte des producteurs. Lors des réunions de concertation organisées par Stéphane Le Foll, l'ensemble des intervenants a convenu de la nécessité de mieux organiser les filières d'élevage autour de stratégies partagées. Pour les y aider, le gouvernement soutient des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l’ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements à des prix plus stables

Pour aller plus loin, le Gouvernement a porté, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), des dispositions visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, via les organisations de producteurs, et via des dispositions visant à prendre davantage en compte les intérêts des agriculteurs dans les négociations commerciales sur les produits alimentaires.

Les sanctions pour pratique commerciale abusive ont d'ores et déjà été largement renforcées et le projet de loi Sapin II prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, en confiant un pouvoir inédit de signalement au président de l'observatoire de la formation des prix et des marges.

Ces dispositions doivent déboucher sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs.

À ce titre, afin d'améliorer la visibilité pour tous les maillons de la filière et de construire des relations plus durables, les entreprises et les distributeurs seront autorisés à négocier des contrats pluriannuels pour un délai maximum de trois ans, sous réserve de prévoir explicitement des modalités de révision du prix.

Au-delà de ces actions nationales, Stéphane Le Foll a oeuvré pendant plusieurs mois au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposent. Des mesures exceptionnelles à hauteur de 500 M€ ont été validées lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 18 juillet dernier.

Démarches conduites au niveau européen

  • Obtention d'un 1er paquet de mesures au niveau européen en 2015

Ces négociations ont tout d’abord débouché sur la mobilisation en septembre 2015 de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros qui ont permis de renforcer le plan de soutien à l’élevage.

Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et ainsi apporter une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars dernier, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc, et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait.

Le Gouvernement a ensuite porté tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une position commune a d’ailleurs été construite avec l’Allemagne et la Pologne lors du déplacement du ministre à Varsovie le 9 juin dernier afin de solliciter une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Cette étape a permis de préparer les Conseils des ministres de l’agriculture de l’Union européenne des mois de juin et juillet.

  • Obtention d'un 2e paquet de mesures en 2016

Le Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juillet 2016 a permis d’acter la mise en place d’une enveloppe de 500 millions d’euros à l’échelle européenne, dont 150 millions d’euros pour inciter les producteurs à diminuer leur production de lait. Grâce à cette mesure, chaque kilo de lait non produit pourra être indemnisé à hauteur de 14 centimes d’euro. Par ailleurs, sur les 350 millions d’euros restants, la France bénéficiera d'une enveloppe nationale de 49,9 millions d’euros, pour venir en aide aux filières d’élevage en difficulté, en particulier de lait de vache et de viande bovine.

Stéphane Le Foll a récemment annoncé le 30 août dernier, le doublement de ce montant avec des crédits nationaux. Cet abondement permettra de renforcer la mesure européenne de réduction de la production en apportant un complément de 10 centimes d’euro par kilo non produit. Afin d’éviter de trop nombreux abattages de vaches laitières dans une logique de réduction de la production, qui entraînerait une déstabilisation du marché de la viande, le complément national sera limité aux cinq premiers pourcents de réduction de la production indemnisés dans le cadre de l’enveloppe européenne.

Ainsi, pour les cinq premiers pourcentsde réduction de production, les producteurs diminuant leur production bénéficieront d’une indemnisation de 24 centimes d’euro par kilo. Au-delà de ce plafond, l’indemnisation sera de 14 centimes d’euro par kilo.

Versement des aides en trésorerie, des aides à la restructuration bancaire dont "l'année blanche" via un triplement du fonds d'allègement des charges

Afin de venir en aide aux éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement, l’État a pris en charge une partie des charges financières des éleveurs les plus endettés et fragilisés dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC). Ainsi, près de 47000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et européennes, versés intégralement au 30 juin 2016.

Par ailleurs, la restructuration des prêts à moyen et long terme des éleveurs a été encouragée notamment sous la forme d’une année blanche totale ou partielle pour les éleveurs en difficulté qui en font la demande. Les 1713 dossiers de restructuration déjà validés pour un montant total de 4,5 millions d’euros ont été payés au 30 juin 2016. Cette opération permet aux éleveurs concernés de ne pas avoir à rembourser leurs annuités bancaires durant douze mois ou de réduire le montant de celles-ci. Ce dispositif contribue à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficulté de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires. La mesure «année blanche bancaire» est d’ailleurs prolongée jusqu’au 31 octobre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement ou émanant d’agriculteurs d’autres filières, notamment en céréales et en fruits et légumes.

Pour faciliter la restructuration de l’endettement des éleveurs en difficulté, un fonds de garantie dédié a été créé par Bpifrance. Ce fonds a ainsi déjà permis de garantir près de 33 M€ de prêts. Par ailleurs l’État peut prendre en charge une partie du coût de la garantie dans le cadre du fonds d’allègement des charges.

Allègement de charges sociales et fiscales

Le plan comprend également des mesures de soutien d’urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale et fiscale. Ce sont 140 millions d’euros de cotisations en moins fin 2015 versés par les agriculteurs en difficulté au titre d’allègements exceptionnels de cotisations sociales (prises en charge de cotisations et «option n-1») et de mesures structurelles (baisse de l’assiette minimale maladie). De nouvelles mesures sociales sont prévues pour 2016, en particulier la mise en place d’une « année blanche » sociale pour les plus petits revenus agricoles.

Au-delà des aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs bénéficient en 2016 de 800 millions d’euros supplémentaires annuels d’allègements de charges par rapport à 2012.
Plus récemment, le Gouvernement a décidé d’alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25% environ, et ce sans augmentation des impôts et à un niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.
Les agriculteurs bénéficieront en 2016 au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), ce en dehors des mesures d’urgence mises en place en parallèle.

Sur le plan fiscal sont intervenues des remises gracieuses de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu, pour un montant total de 50 M€ millions d’euros.
En outre, les conditions d’accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de TVA ont été assouplies.
Enfin, les investissements dans les bâtiments d'élevage (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d'élevage et travaux de rénovation des bâtiments) réalisés en 2016 et 2017 bénéficient d'un amortissement exceptionnel égal à 40% de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans.

Mobilisation des collectivités et administrations pour promouvoir l'approvisionnement local

L’amélioration de la situation des producteurs passera également par une meilleure valorisation de la qualité des produits et le développement des modes de production correspondant aux nouveaux marchés et aux nouvelles attentes des consommateurs, qu'elles soient liées au produit lui-même (qualité, services apportés autour du produit) ou à ses conditions de production (attentes environnementales et sociales, dont de plus en plus l'attente d'un juste prix payé au producteur ; origine du produit et de ses ingrédients…).

L’État, les collectivités et les entreprises ont également un rôle important à jouer dans la valorisation des productions nationales en promouvant, dans le respect de leurs obligations légales, l'approvisionnement local et de qualité dans les restaurants collectifs dont ils ont la responsabilité. Le projet de loi égalité et citoyenneté, débattu en première lecture le 6 juillet à l'Assemblée nationale, a retenu un objectif de 40% d'alimentation locale et de qualité dans la restauration publique à l'horizon 2020, dont 20% issus d'exploitations en agriculture biologique ou en phase de conversion.

Origine France

L’État s’est d'ores et déjà engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d’achat alimentaire afin de promouvoir davantage les produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Le Gouvernement a également développé un ensemble d’outils à destination des donneurs d’ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, afin de clarifier les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l'objectif fixé pourra être atteint. Ces outils seront prochainement complétés par la mise en ligne pour les acheteurs publics de référentiels pour chacune des grandes filières de production, afin de coordonner au mieux le développement de la demande de produits locaux et de qualité.

Expérimentation de l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait dans les produits transformés

Stéphane Le Foll a présenté à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l’étiquetage de l’origine du lait, du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, et des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits protransformés (l’étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). En l’absence d’opposition de la Commission européenne, le décret a été publié le 21 août dernier. Il permettra de répondre à une forte demande des consommateurs. L’arrêté d’application sera adopté dans le courant du mois de septembre, et l'expérimentation entrera en vigueur en France au 1er janvier 2017 pour deux ans. À l'issue de ce délai, un rapport sera remis à la Commission européenne afin d'engager un débat sur la généralisation de ce dispositif.

Encouragement de la démarche viandes de France et lait collecté et conditionné en France

Les professionnels des filières viandes françaises ont lancé en 2014 une nouvelle charte «Viandes de France » qui garantit origine et traçabilité, afin de valoriser leurs productions auprès des consommateurs. En effet, le logo Viandes de France assure au consommateur que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France.
Il garantit également un mode de production respectueux de l’environnement, du bien-être animal et d’animaux nourris grâce à une alimentation saine et durable. Garant d’une traçabilité totale, comme pour toute la production française, le logo Viandes de France répond à des normes sanitaires rigoureuses. Son volet social atteste d’un salaire minimum appliqué et du respect du droit du travail français protecteur des salariés.
Cette démarche est également développée pour le lait de consommation avec le logo « lait collecté et conditionné en France ».

Renforcement et accélération de l'investissement pour moderniser les filières et les industries de 1ère transformation

Le Gouvernement, conscient de la nécessité de construire des réponses de long terme pour consolider la compétitivité des filières à l’avenir, offre aux opérateurs davantage de soutien pour investir. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de lever 1 milliard d’euros d’investissement par an depuis 2015. L’enveloppe annuelle de crédits publics consacrée au PCAE (crédits du ministère de l'Agriculture, des régions, des agences de l'eau et de l'Union européenne), atteint ainsi 350 M€/an. Fin août 2016, soit un peu plus d’un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 12000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles ont été engagés pour un total de 400 M€ d’engagements et 65 M€ ont déjà été versés aux agriculteurs. À titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d’engagement annuel était de 100 M€. Par ailleurs, le Programme des investissements d’avenir consacre 120 millions d’euros aux investissements dans l’agroalimentaire, dont 50 millions d'euros pour la reconquête de la compétitivité des outils d'abattage-découpe.

L’agriculture et l’agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour suramortir les investissements productifs, et un dispositif d’amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d’élevage permet d’aider les agriculteurs dans les mises aux normes.

Simplification administrative et mise en oeuvre pragmatiques des obligations environnementales

Depuis 2012, Stéphane Le Foll n’a pris aucune mesure qui constitue une sur-transposition du droit européen. Au contraire, il a veillé à simplifier autant que possible, notamment pour les élevages concernés par la réglementation relative aux installations classées, tout en veillant à ne pas mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l’environnement.

Par ailleurs, une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l’associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs qui peuvent avoir des conséquences sur l’activité agricole. Cette nouvelle méthode s’est concrétisée par la constitution du comité pour la rénovation des normes en agriculture (Corena), présidé par M. le préfet Étienne Bisch, conseiller d’État en service extraordinaire, regroupant les départements ministériels concernés, les professionnels agricoles, l’association des régions de France,et les chambres d’agriculture.

Enfin, le développement de l’agro-écologie, qui vise à obtenir de meilleurs résultats en termes agronomiques et environnementaux, doit par ailleurs permettre à l’avenir de faire baisser la pression normative. Cette transition, à travers une approche plus collective, qui consiste à s'appuyer sur les mécanismes naturels plutôt que de chercher à les contrer, permet de faire baisser les charges opérationnelles des exploitations agricoles, de renforcer leur résilience face aux aléas qui se multiplient, tout en bénéficiant de rendements agricoles élevés et durables.