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Tout savoir sur les pesticides et leurs autorisations de mise sur le marché

30/04/2013

1 – Qu’est-ce qu’un pesticide ?

Le terme "pesticides" désigne deux catégories de produits :

Les pesticides ne peuvent être mis sur le marché et utilisés sans autorisation préalable.

  • Les biocides , ou désinfectants, définis comme les substances actives ou produits « destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique ».
  • Les produits phytopharmaceutiques, définis comme les « produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l’un des usages suivants :
    - protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci ;
    - exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance ;
    - assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ;
    - détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ;
    - freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux. »

2 - Qu’est-ce qu’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ?

Les pesticides ne peuvent être mis sur le marché et utilisés sans autorisation préalable. Le metteur sur le marché (fabricant, vendeur...) est à l’initiative de la demande d’autorisation.

Un système en deux étapes est en place, au sein duquel l’Union européenne évalue (via un État membre rapporteur) et approuve les substances actives utilisées dans les pesticides. Puis les États membres évaluent et autorisent, au niveau national, les produits eux-mêmes.

Les autorisations de mise sur le marché reposent sur une double évaluation : - dangers et risques (propriétés physico-chimiques, sécurité de l’applicateur, risques pour le consommateur, toxicité pour la faune et la flore non ciblées par le produit, risque de contamination des eaux superficielles et souterraines, etc.) - efficacité biologique de la préparation et absence d’effet néfaste pour les plantes traitées.

L’AMM précise pour quels usages le produit est autorisé  : objectif du traitement (adventices, parasites ou maladies ciblés), type de cultures concernées, dose utilisée, période et fréquence d’utilisation, conditions de protection de l’applicateur et délais à respecter avant récolte pour les végétaux dont les produits sont destinés à la chaîne alimentaire.

Une autorisation de mise sur le marché d’un produit est délivrée pour une durée maximale de dix ans dans la limite de la validité de l’autorisation de la substance active.

Une AMM est renouvelable : s’il souhaite la prolonger, son détenteur dépose une demande de renouvellement précisant les données de surveillance et connaissances acquises sur le produit pendant la période de mise sur le marché.

Principe de reconnaissance mutuelle entre États membres de la même zone
L’Union européenne a mis en place depuis juin 2011 un « zonage des évaluations et des autorisations des produits phytopharmaceutiques ». L’Europe est depuis divisée en trois zones, regroupant les États membres où les conditions pédo-climatiques et agronomiques sont comparables. Ainsi la France fait partie de la zone sud comprenant aussi la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Italie, Malte, l’Espagne et le Portugal. Un nouveau produit autorisé par l’un des pays de la zone peut l’être, si la demande en est faite par le pétitionnaire lors du dépôt de son dossier, dans les autres pays de la zone (sauf opposition justifiée d’un État membre de la zone).

Aller plus loin :
- Sur les autorisations de mise sur le marché
- La protection des cultures, pourquoi 

3 - Qui est en charge de l’évaluation et de l’autorisation des pesticides ?

- L’ANSES est chargée de l’évaluation des biocides et des produits phytosanitaires.
- Le ministère en charge de l’Agriculture est en charge de la prise de décision (autorisation modification, retrait) des produits phytosanitaires.
- Le ministère en charge de l’environnement est en charge de la prise de décision (autorisation modification, retrait) des biocides.

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4 – Combien de produits phytosanitaires sont autorisés en France ?

Environ 4 000 produits bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché en France.

Au niveau européen, 423 substances actives sont autorisées.
Le programme de réexamen de toutes les substances actives phytopharmaceutiques mises sur le marché avant le 15 juillet 1993 a conduit à une réduction des substances autorisées : d’environ un millier de substances en 1993 à 423 aujourd’hui. Seules les substances actives autorisées au niveau européen peuvent entrer dans la composition des produits mis sur le marché en France.

A lire :

Stéphane LE FOLL salue la mise en place d’un moratoire européen sur l’utilisation des néonicotinoïdes

29/04/2013

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt salue le moratoire de deux ans décidé par la Commission européenne et voté ce jour par 15 Etats membres dont l’Allemagne, la France et l’Espagne. (…)
 

→ Liste des produits autorisés :
Le site e-phy donne une information sur les autorisations de produits phytopharmaceutiques et leurs conditions d’emploi. Toutefois seule la décision délivrée par le Ministre en charge de l’agriculture fait foi. Le site e-phy permet de connaître les produits autorisés (et les conditions d’utilisation) par type de culture, d’usage ou de ravageurs.
Les décisions individuelles d’AMM délivrées depuis le 1er juillet 2012 sont rendues publiques sur le site de l’Anses. Les décisions plus anciennes (depuis le 1er janvier 2007) le seront progressivement.

La consommation de produits phytosanitaires en France : 7è place européenne en kg par hectare
La France est le premier État membre consommateur de produits phytopharmaceutiques en tonnage (63 703 tonnes de pesticides utilisés en 2011 et 63 395 tonnes de pesticides utilisés en 2010 – source BNVD). L’analyse comparée des consommations de produits, des SAU ou des superficies des terres arables et des cultures pérennes dans les différents Etats membres montre qu’en 2011, la France se place au 7è rang en terme de consommation de produits exprimée en kg / ha (sources Eurostat et UIPP).

5 – Combien de décisions la DGAL prend elle chaque année ?

La DGAL prend en moyenne 2000 décisions par an (2565 en 2010 ; 1996 en 2011 ; 1851 en 2012 ; 652 au premier trimestre 2013). Il peut s’agir d’autorisations de mise sur le marché (AMM), de retrait, ou de modification d’autorisation de mise sur le marché. Les autorisations de mise sur le marché ne peuvent être délivrées qu’après prise en compte de l’avis de l’Anses.

Les décisions à prendre vont du cas le plus simple (ex : nouveau nom commercial d’un produit existant) au cas le plus compliqué (demande d’autorisation d’un nouveau produit avec une nouvelle substance active), de manière graduelle (ex : changements de classement de catégories toxicologiques, demande d’extension d’usage de la préparation, réexamen communautaire d’une substance active …)

Un bureau de 7 personnes traite les différentes questions relatives à la gestion des AMM.  Cette équipe suit au niveau communautaire toute la réglementation qui a trait aux produits phytopharmaceutiques et notamment aux approbations de substances actives, elle participe aux négociations européennes, contribue à l’élaboration des textes, traite les dossiers « produits » et est en charge de la mise à jour de la base de données PHY2X (mise en ligne sur le site e-phy).

A savoir :
L’Anses rend chaque année entre 1000 et 1200 avis. Le délai pour l’émission de certains avis peut parfois dépasser une année.

6 – Quelle concertation entre ministères sur les AMM ?

La concertation interministérielle se fait en amont des discussions communautaires portant sur les substances actives et les limites maximales de résidus (LMR), et au moment de l’autorisation au niveau national.

- Au niveau communautaire :
Les positions de vote de la France sur l’inscription d’une nouvelle substance active, sur une nouvelle LMR, sur des lignes directrices sont préparées au niveau interministériel et validées par les services du SGAE.

- Au niveau national :
Une procédure est prévue par l’article R 253-40 du code rural et de la pêche maritime.

Les ministres de la santé, du travail et de l’environnement disposent de quinze jours après réception de l’avis de l’ANSES pour faire part de leurs observations ou demander à être consultés sur le projet de décision. Ils disposent dans ce cas ensuite de huit jours après réception du projet de décision rédigé par le ministère de l’agriculture pour faire part de leurs remarques ou demander l’organisation d’une réunion.


Pour en savoir plus :
Voir la rubrique "maîtrise des produits phytosanitaires" dans l’Espace pro du site

Voir aussi :