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Les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints seront revalorisées

12/09/2013


Les pensions des retraités agricoles, et en particulier celles des femmes, sont parmi les plus faibles. Le Président de la République s’est engagé le 17 avril 2012 sur un ensemble de mesures en faveur des retraités agricoles. Le projet de loi concrétise ces engagements. Les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints seront revalorisées.

1. Garantie d’une pension minimale de 75% du SMIC pour un carrière complète

Le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète sera porté à 75% du Smic, par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.

2. Attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire

66 points gratuits seront attribués, au titre des années antérieures et à leur affiliation dans la limite de 17 années, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux justifiant de 32,5 années dans le régime des non-salariés agricoles, y compris pour leurs retraités actuels.

3. Suppression de la condition de durée minimale dans le régime pour bénéficier de la pension minimale

La condition de durée minimale d’assurance sera supprimée pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014. Cette condition était nécessaire pour bénéficier d’un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 681,20€ par mois pour les chefs d’exploitation et pour les personnes veuves et à 541,30€ par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participants aux travaux et les aides familiaux.

4. Extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire

Le dispositif dit des droits combinés, spécifique au régime non salarié agricole, permet au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base. A compter du 1er janvier 2014, cette possibilité sera étendue aux droits acquis dans le régime de retraite complémentaire obligatoire.

5. Extension de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO)

A compter du 1er janvier 2014, la pension de réversion sera ouverte au conjoint survivant d’un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit, décédé en activité postérieurement à l’entrée en vigueur du régime de RCO le 1er janvier 2003.

Pour en savoir plus, consulter le dossier co,nsacré à la réforme des retraites sur le site du ministère en charge des affaires sociales :

http://www.social-sante.gouv.fr/